TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS 55-57, […]

017 005201 .

PRONONCEE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 14/03/2018

DEMANDEUR

SAS […]

Représentant

SELARL PELLETIER & Associés

[…]

Centre d’affaires Drouet d’Erlon – […]

DEFENDEUR SARL LB

[…]

Représentant

Maître Pascal GUILLAUME 4, […]

[…]

Président lors des débats et du délibéré : Monsieur Dominique PINTO

Greffier : Maître Bernadette DELPY greffier lors des débats et du prononcé

Débats à l’audience du 17/01/2018

Grosse délivrée à la SELARL PELLETIER & Associés le 14/03/2018

2017005201

LA PROCEDURE

Par exploit de Maître Olivier DELVAUX, huissier de justice à 51100 Reims, en date du 03/08/2017, la SAS AMILAN, […] à […] sous le n° 820 389 518, a fait donner assignation à la SARL LB, […] à […] sous le n° 419 986 559, d’avoir à comparaître par- devant Monsieur le président du tribunal de commerce de Reims, statuant en matière de référés, pour l’audience du 06/09/2017, aux fins de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamner la société LB à verser à la société AMILAN une provision de 18 293,22 €,

Condamner la société LB à verser à la société AMILAN la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société LB aux entiers dépens de la procédure.

Pour l’exposé des faits, il est renvoyé à l’ample et suffisante description faite en l’acte introductif d’instance et ce, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A L’AUDIENCE DU 17 JANVIER 2018

La SAS AMILAN, par son avocat, aux termes de ses conclusions, demande de :

Vu les articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale,

Condamner la société LB à verser à la société AMILAN une provision de 18 293,22 €,

Condamner la société LB à verser à la société AMILAN la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société LB aux entiers dépens de la procédure.

La SARL LB, par son avocat, aux termes de ses conclusions, demande de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu la procédure actuellement pendante devant la chambre sociale de la cour d’appel de Reims sous le n° 15/03259,

Vu la plainte pour faux et usage de faux déposée par Monsieur X Y,

Dire et juger qu’il existe une contestation sérieuse sur la demande de provision formulée par la société AMILAN,

Dire et juger, en conséquence, que le juge des référés du tribunal de commerce de Reims est incompétent pour connaître de la demande formulée par la société AMILAN,

Inviter la société AMILAN à mieux se pourvoir,

Débouter, en conséquence, la société AMILAN de toutes ses demandes, fins et conclusions,

do

DŸ

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Condanmer la société AMILAN à verser à la SARL LB une indemnité de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condanimner la société AMILAN aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 753 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties.

ET CE JOURD’HUI, QUATORZE MARS DEUX MILLE DIX HUIT, après en avoir délibéré, Avons statué comme suit,

Attendu que le 10/06/2016, un contrat de cession de fonds de commerce a été conclu entre la SAS AMILAN, le cessionnaire, et la SARL AMILAN, le cédant, avec une entrée en jouissance le 13/06/2016 ;

Attendu que Monsieur X Y faisait partie du personnel à la date de cession du fonds de commerce et la SAS AMILAN est devenue son employeur :

Attendu que dans le contrat de cession, il est mentionné «qu’il ne fait l’objet d’aucune poursuite ni d’aucune instance judiciaire prud’homale … » ;

Attendu que le 19/09/2016, la SAS AMILAN a appris l’existence d’une instance prud’homale enregistrée le 23/02/2016 entre la SARL LB et Monsieur X Y ;

Attendu que le 24/11/2016, le conseil des prud’hommes de Reims a condamné la SARL LB à régler diverses sommes à Monsieur X Y ;

Attendu que la SARL LB ayant fait appel de cette décision, la SAS AMILAN a été appelée en intervention forcée dans le cadre de ce contentieux :

Attendu que la SAS AMILAN soutient qu’en tant que nouvel employeur de Monsieur X Y, elle a procédé, le 03/07/2017, au règlement de la somme de 18 293,22 € à ce dernier au titre des condamnations prévues au jugement du conseil des prud’hommes en date du 24/11/2016 ;

Attendu que la SAS AMILAN soutient avoir été victime de manœuvres dolosives de la part de la SARE LB lui ayant caché la procédure en cours par-devant le conseil des prud’hommes ;

Attendu que la SAS AMILAN demande la condamnation de la SARL LB à la somme de 18 293,22 € en principal, somme réglée à Monsieur X Y ;

Attendu qu’il échet de condamner la SARL LB à régler à la SAS AMILAN la somme de 18 293,22 € ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS AMILAN les frais et honoraires qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente instance, il est Juste de lui allouer une indemnité d’un montant de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il échet de rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions des parties;

Attendu qu’il échet de condamner la SARL LB aux entiers dépens de l’instance. op

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PAR CES MOTIFS Nous juge des référés, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à se mieux pouvoir au fond comme elles en aviseront. Et dès à présent, vu l’urgence et par provision, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Recevons la SAS AMILAN en sa demande, la déclarons bien-fondée, En conséquence,

Condamnons la SARL LB à régler à la SAS AMILAN la somme de 18 293,22 €, pour les causes sus énoncées,

Condamnons la SARL LB à verser à la SAS AMILAN la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,

Condamnons la SARL LB aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 45,06 € TTC dont TVA pour 7,51 €.

DONNEE en notre cabinet, les jours, mois et an susdits,

ET AVONS signé avec le greffier.

Le président d’audience, M. Dominique PINT,

Le greffier d’audience, Maître Bernadette DELPY