D 7 7 7 Rôle 2017 008859 Jugement du 26 septembre 2017

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TTRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

… COMPOSITION DU TRIBUNAL _

Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur Bernard RIO

Juges Monsieur D E F Monsieur J-K L

Greffier lors des débats

et du prononcé : Monsieur François THÉRET

Débats à l’audience du 26/09/2017

DANS LA CAUSE _ Faisant suite à la demande de clôture pour Monsieur G H I insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire 33, rue de Fontenelle de : […]

| … ………… 76250 Deville-les-Rouen A COMPARU

Madame Z A pour M^e B C, liquidateur

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MOTIFS DU TRIBUNAL

EE en mr of min – 4.

Attendu que, par requête en date du 13 juin 2017, M^e B C, ès qualités de liquidateur, demande la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de Monsieur G H I. Attendu que, suivant jugement en date du 31 mai 2016, la procédure collective de Monsieur G H I à été ouverte. Attendu que le rapport de M^e B C fait apparaître :

e Actif recouvré et réalisé : 23.017,75 €

e Passif déclaré : 89.868,45 € Que M^e B C ne peut poursuivre les opérations de liquidation en raison de l’insuffisance d’actif ; Qu’ainsi, force est de prononcer la clôture de ce dossier.

[…]

7 PARCES MOTIFS.

mm D LU

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur G H I.

Renvoie l’instance devant le liquidateur aux fins de reddition et de dépôt de ses comptes. Passe les dépens en frais privilégiés.

Monsieur X

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Monsieur Y