Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, 26 août 2021, n° 2021R00325 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro : | 2021R00325 |
Texte intégral
Rôle n° ENTRE
2021R325
ET
2021R00325 – 2123800018/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE du 26 août 2021
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 juin 2021.
La cause a été entendue à l’audience des référés du 26 août 2021
à laquelle siégeait :
- Monsieur Jean-Robert SERNY, président, assisté de :
Madame Sandrine RECORDS, greffier, après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision,
- SASU PORTAGEO
5 Esplanade Compans Caffarelli
31071 TOULOUSE CEDEX 7
Partie demanderesse – représentée par
Me Vincent THOMAS de la SCP PGTA -, Avocat au barreau du
GERS
SARL FEKRA CONSULTING
-
5 Place de la Pyramide
92800 PUTEAUX
Partie défenderesse -non comparante
JRY A
2021R00325 – 2123800018/2
Après renvoi à l’audience du 26/08/2021, la SASU PORTAGEO a indiqué que sa demande étant devenue sans objet, elle se désistait de l’instance.
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir; qu’il y aura lieu par conséquent, en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait ;
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SASU PORTAGEO.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement de la SASU PORTAGEO de son instance contre la SARL
FEKRA CONSULTING ;
Le déclarons parfait et constatons l’extinction de l’instance ;
Laissons les dépens à la charge de la SASU PORTAGEO.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile): 33,88 € HT, 6,78 € TVA,
40,66 € TTC
Le Greffier Le Président
Sandrine RECORDS Jean-Robert SERNY
Криз Broad
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Protocole ·
- Partie ·
- Code civil ·
- Accord ·
- Tribunaux de commerce ·
- Équipage ·
- Transaction ·
- Intérêt
- Prévoyance ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Rôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Acompte ·
- Prestation ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Mission ·
- Opposition ·
- Retard ·
- Intérêt
- Loyer ·
- Bail ·
- Taxes foncières ·
- Paiement ·
- Dérogatoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Locataire
- Période d'observation ·
- Renard ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Librairie ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fed ·
- Sociétés ·
- Management ·
- Recrutement ·
- Demande ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Facture ·
- Commerce ·
- Contrats
- Équité ·
- Réassurance ·
- Camionnette ·
- Sociétés ·
- Compagnie d'assurances ·
- Véhicule ·
- Risque ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Resistance abusive
- Sociétés ·
- Actionnaire ·
- Ags ·
- Associé ·
- Production ·
- Pacte ·
- Droit de préemption ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause d 'exclusion ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Agent général ·
- Exploitation ·
- Fermeture administrative ·
- Épidémie ·
- Filiale ·
- Assurances ·
- Établissement
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Système ·
- Conditions générales ·
- Commerce ·
- Huissier ·
- Acte ·
- Vente ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.