[CS1]178 015155 37299 @178 019148 4727[/ CS1]

N° de Rôle : 2022P00173

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 SEPTEMBRE 2022

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 26 septembre 2022 devant le tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M^me Nathalie LASTERNAS

M^me Isabelle CHIESA POUVELLE

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. X Y

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

ALPRO AGIRC ALPRO ARRCO BTP PREVOYANCE […] Ayant pour représentant M^e Laurent SERVILLAT de la SCP HORNY – MONGIN – SERVILLAT, avocat

DEFENDEUR :

SARL M. C. PLOMBERIE […]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M^e Jean-Paul DROGUE, huissier de justice à […], le 7 avril 2022 pour l’audience du 17 mai 2022, et ne s’est pas présentée à l’audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 26 Septembre 2022 par :

M^e Emmanuel LEBLANC pour M^e Laurent SERVILLAT de la SCP HORNY – MONGIN – SERVILLAT, avocat représentant ALPRO AGIRC ALPRO ARRCO BTP PREVOYANCE.

EXPOSE DES FAITS

ALPRO AGIRC ALPRO ARRCO BTP PREVOYANCE se déclare créancière du défendeur de la somme de 73 300,01 euros en principal, en vertu […]une ordonnance rendue le 8 octobre 2021 par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de céans, signifiée le 4 novembre 2021, revêtue de la formule exécutoire le 22 décembre 2021, et demande au Tribunal […]ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation jduciaire à l’égard de :

SARL M. C. PLOMBERIE […]

La SARL M. C. PLOMBERIE est immatriculée au Registre du Commerce […]EVRY sous le numéro 805138138,

Et possède la qualité de commerçant,

Par jugement en date du 13 juin 2022, le Tribunal a ordonné la radiation de la présente affaire.

Par courrier en date du 19 août 2022, receptionné le 25 août 2022, le conseil de ALPRO AGIRC ALPRO ARRCO BTP PREVOYANCE a sollicité du Tribunal la remise au rôle de la présente affaire.

En cet état, Monsieur Le Greffier a convoqué les parties par LRAR en chambre du conseil pour la date du 26 septembre 2022.

A l’audience du 26 septembre 2022, a comparu :

M^e Emmanuel LEBLANC pour M^e Laurent SERVILLAT de la SCP HORNY – MONGIN – SERVILLAT, avocat représentant ALPRO AGIRC ALPRO ARRCO BTP PREVOYANCE.

La SARL M. C. PLOMBERIE n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par ALPRO AGIRC ALPRO ARRCO BTP PREVOYANCE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la SARL M. C. PLOMBERIE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence […]ouvrir une période […]observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL M. C. PLOMBERIE […]

Ouvre une période […]observation de six mois.

Fixe provisoirement au 4 novembre 2021 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M^me Michèle WILK-JUILLIART, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Z AA.

Nomme la SELARL MJC2A, en la personne de Maître ANCEL, Mandataire Judiciaire 9 Bd de l’Europe 91050 EVRY CEDEX En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du Lundi 28 Novembre 2022 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période […]observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu […]un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de SARL M. C. PLOMBERIE.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, […], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai […]un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions […]admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.[…] à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Christophe HOUDAYER, jugeSigné électroniquement par M. Christophe HOUDAYER, juge Signé électroniquement par M. X Y, greffierSigné électroniquement par M. X Y, greffier