Numéro de rôle : 2025001679 PC : 2025/290

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 mars 2025

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL ELIA MOTEURS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/03/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement du 29/07/2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : La SARL ELIA MOTEURS – [Adresse 1]. N° Siren : 509 462 644

Par jugement en date du 16/09/2021, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation de la SARL ELIA MOTEURS jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 13/01/2022, ce tribunal a renouvelé la période de la SARL ELIA MOTEURS pour une durée de six mois en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement.

Par jugement du 04/08/2022, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL ELIA MOTEURS et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] [R] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête du 16/01/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] [R], ès qualité, a saisi le tribunal d’une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 04/08/2022 en faveur de la SARL ELIA MOTEURS ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 29/01/2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 04/03/2025 afin qu’il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l’exécution du plan :

* La SARL ELIA MOTEURS.

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] [R], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l’audience du 04/03/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

M. [A] [I], gérant de la SARL ELIA MOTEURS,

* Me [R], ès qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL ELIA MOTEURS.

Le commissaire à l’exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL ELIA MOTEURS après avoir souligné notamment :

que la SARL ELIA MOTEURS n’est pas à jour au niveau du règlement des échéances du plan de redressement puisque l’échéance exigible le 04/02/2025 pour un montant de 13 704,88 € n’a pas été payée,

* que devant l’impossibilité de trouver une nouvelle assurance couvrant la responsabilité civile de la SARL ELIA MOTEURS, suite à la résiliation par l’ancien assureur du contrat d’assurance auquel avait souscrit ladite société, le dirigeant social n’a pas pris le risque de poursuivre son activité et la SARL ELI MOTEURS n’a donc plus d’activité, après que les chantiers en cours aient été terminés au cours du mois de décembre 2024, depuis le 1 er janvier 2025,

* que devant cette situation, M. [I] sollicite lui-même le prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL ELIA MOTEURS.

M. [A] [I] a confirmé la réalité des éléments exposés par Me [R], ès qualité, et précisé que la SARL ELIA MOTEURS dispose à ce jour d’une trésorerie à hauteur de 6 000 €, qu’elle n’a aucune somme à recouvrer, qu’elle ne peut donc pas régulariser le paiement de l’échéance du plan exigible et qu’elle se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL ELIA MOTEURS.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 04/08/2022 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL ELIA MOTEURS.

Vu les termes de la requête du 16/01/2025 et du rapport du 15/01/2025 de Me [R], ès qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL ELIA MOTEURS, tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de ladite société.

Vu les dires du dirigeant social à l’audience concernant le montant de la trésorerie disponible de la SARL ELIA MOTEURS à ce jour.

Il ressort des débats et de l’ensemble des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal :

* que la SARL ELIA MOTEURS n’est pas à jour au niveau du règlement des échéances du plan de redressement arrêté en sa faveur (l’échéance exigible le 04/02/2025 à hauteur de la somme de 13 704,88 € n’a pas été payée) et qu’elle ne peut pas régulariser sa situation au regard tout à la fois de son arrêt d’activité depuis le 1 er janvier 2025, de sa trésorerie actuellement disponible (6 000 €) et de l’absence de nouvelles ressources financières à venir,

que la SARL ELIA MOTEURS se trouve ainsi désormais de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnait du reste lui-même le dirigeant social,

que s’impose, au vu de ces constats, le prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL ELIA MOTEURS.

Il y aura lieu par conséquent :

* de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 04/08/2022 en faveur de la SARL ELIA MOTEURS,

* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l’exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,

* d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

La SARL ELIA MOTEURS – [Adresse 1] N° Siren : 509 462 644

* de nommer :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] [R] – [Adresse 2]

Au regard de l’impossibilité, sur la base des seuls éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, de déterminer exactement la date de cessation des paiements de la SARL ELIA MOTEURS, du fait en particulier du manque d’informations permettant de comparer l’actif disponible au passif exigible à une date précise, le tribunal de céans ne fixera pas la date de cessation des paiements de ladite société, de sorte que celle-ci sera réputée être intervenue à la date du présent jugement en application des dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête du 16/01/2025 et du rapport du 15/01/2025 de Me [R], ès qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL ELIA MOTEURS, tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de ladite société.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 04/08/2022 en faveur de la SARL ELIA MOTEURS.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de : La SARL ELIA MOTEURS [Adresse 1] N° Siren : 509 462 644

Nomme : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : Ia SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] [R] [Adresse 2]

Désigne la SELARL CATHERINE CHAUSSON [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent. Dit qu’elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et

communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Maître Denis GIUSEPPIN

Le Président.