Numéro de rôle : 2025012594

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 octobre 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 22 septembre 2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bernard ANTONUCCI, Monsieur Sébastien GUIRAUD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

Immatriculée sous le numéro 303 236 186, ayant son siège social, [Adresse 1]

représentée par :

M^e Thierry LANGE, Avocat au barreau de Toulouse et par M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, Avocat au barreau de Montpellier

Comparant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* Monsieur, [P], [N], [E], [V]

demeurant, [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à Maitre Thierry LANGE M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER

LES FAITS

Par contrat en date du 9 mars 2022, la société INFO HABITAT a souscrit auprès de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque LANDROVER RANGE ROVER acquis au prix de 113 900 € auprès de la société LAND ROVER TARBES.

Le contrat stipulait une durée de 48 loyers mensuels de 1 896,26 € et une option d’achat de 49 350,00 €.

Par acte sous seing privé séparé du même jour, Monsieur, [P], [V], gérant et associé de la société INFO HABITAT, s’est porté caution des engagements de sa société dans la limite de la somme de 142 375 € en principal, frais et accessoires.

La société INFO HABITAT ayant cessé de régler ses loyers à compter du 15 juillet 2023, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a mis en demeure la société INFO HABITAT et Monsieur, [V] d’avoir à régulariser les échéances impayées suivant courrier en date du 7 novembre 2023 Le contrat fut résilié le 1er décembre 2023.

La société INFOS HABITAT a été placée en redressement judiciaire le 4 décembre 2023 puis en liquidation judiciaire le 6 mai 2024.

Le 10 janvier 2024, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a déclaré sa créance à hauteur de 107 978,61 € puis a saisi le juge commissaire d’une requête en restitution qui a permis de vendre le véhicule au prix de 33 171,20 €.

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a actualisé sa déclaration de créance le 12 août 2024 à hauteur de 74 807,41 €. Elle été admise pour ce montant.

Le même jour elle a mis Monsieur, [V] en demeure de régler la somme de 74 807,41 € ; en vain.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire en date du 20 juin 2025 enrôlé sous le N°2025012594, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a assigné Monsieur, [V] à comparaitre devant notre tribunal aux fins de l’entendre :

* Condamner Monsieur, [P], [N],, [E], [V] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 74 807,41 € en principal, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points, et ce à compter du 12 août 2024, date de la mise en demeure actualisée, -Ordonner la capitalisation des intérêts,

* Condamner Monsieur, [P], [N],, [E], [V] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner Monsieur, [P], [N], [E], [V] aux entiers dépens,

* Rappeler l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la décision à intervenir.

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS fonde ses demandes : En droit, sur les articles 1103 et suivants du code civil.

En fait, sur le contrat de location avec option d’achat qui stipule que, l’indemnité qui peut être exigée par le bailleur en cas de défaillance est alors égale à la différence entre d’une part, la somme des loyers non encore échus et la valeur résiduelle du bien stipulé au contrat et, d’autre part, le prix de vente du bien restitué.

Le contrat précise que le bailleur pourra également demander une indemnité égale à 10% des échéances échues impayées.

En outre, tout retard dans le paiement des loyers entrainera de plein droit et sans mise en demeure, la perception d’un intérêt de retard calculé au taux légal augmenté de 5 points et majorés de la TVA, ainsi

qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros si le bien financé est à usage professionnel. Tout mois commencé est dû en entier pour le calcul des intérêts.

Ainsi la somme de 74 807,41 € se décompose comme suit :

* Loyer échus impayés : 7 585,04 €

* Indemnité de 10% sur les loyers échus impayés : 758,50 €

* Intérêts au taux légal sur impayés : 133,63 €

* Indemnité de résiliation :

* Loyers à échoir : 50 151,44 €

Valeur résiduelle fin de contrat : 49 350,00 €

A déduire prix de vente du véhicule : 33 171,20 €

En défense, Monsieur, [V] ne comparait pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur, [V] bien que régulièrement assigné et dûment appelé sur l’audience, ne comparait pas.

En vertu des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile il sera cependant statué sur les demandes présentées et le tribunal y fera droit dans la mesure où, des pièces produites au dossier, il peut les estimer régulières, recevables et bien fondées.

A l’examen des pièces fournies par la demanderesse incluant notamment, l’acte de cautionnement et l’historique des paiements et le contrat de location et, en l’absence de contradiction par la défenderesse, le tribunal considère que, en raison de la liquidation judiciaire de la société INFOS HABITAT, le cautionnement est exigible et qu’ainsi les prétentions de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS sont bien fondées et qu’il sera, en conséquence, fait droit à sa demande.

Néanmoins, les sommes dues doivent être décomptées TTC en ce qui concerne les prestations échues, et non payées, soit 8 477 € TTC, alors que les loyers restant dus à la date de résiliation ainsi que l’indemnité de résiliation, lesquels ne correspondent pas à une prestation effectuée, doivent être calculés HT, soit 40 121,15 € HT pour les loyers restants dus et 41 125 € HT pour la valeur résiduelle attendue à la fin du contrat.

Par ailleurs, en l’absence d’indications sur la TVA, le tribunal considère que le prix de revente du véhicule est de 33 171,20 € HT.

Ainsi Monsieur, [V] sera condamné à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS les sommes de 8 477 € TTC et de 49 074,95 HT (41 125+4 121,15-33 171,20) en principal, assorties des intérêts au taux légal majoré de 5 points, et ce à compter du 12 août 2024, date de la mise en demeure.

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS sera déboutée du surplus de ses demandes en principal.

La capitalisation des intérêts demandée, sera ordonnée, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Vu les faits de la cause Monsieur, [V] qui succombe sera condamné à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile exécutoire de plein droit.

Monsieur, [V] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :

Condamne Monsieur, [P], [N], [E], [V] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS les sommes de 8 477 € TTC et de 49 074,95 € HT assorties des intérêts au taux légal majoré de 5 points, à compter du 12 août 2024.

Déboute la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS du surplus de ses demandes en principal.

Ordonne la capitalisation des intérêts.

Condamne Monsieur, [P], [N], [E], [V] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur, [P], [N], [E], [V] aux dépens, et notamment ceux de greffe, liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.