AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 septembre 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE la SARL, [Q], [M]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/09/2025, en présence de Madame Véronique BELLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 21/10/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL, [Q], [M], [Adresse 1], [Localité 2] : 750 344 483

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL, [W] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [E], [V] Juge-commissaire : Madame, [L], [R], [J]

Par jugement en date du 27.01.2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 26.05.2025, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois.

Par requête en date du 12/06/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 10.07.2025 la SARL, [Q], [M] et l’éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 10.07.2025, l’affaire a été renvoyée au 18/09/2025, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations :

Madame, [P], [H], [A], [S], gérante de la SARL, [Q], [M],

Me, [E], [V], mandataire judiciaire,

Madame, [L], [R], [J], juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête, actualisée de son rapport en date du 15.09.2025 et notamment :

que lors de sa première venue à l’étude la dirigeant a affirmé que l’activité était rentable,

que toutefois, il émettait des doutes sur la rentabilité effective de l’activité en l’absence de comptabilité sur les trois derniers exercices et compte tenu des prix pratiqués,

que depuis l’ouverture de la procédure la société a changé son concept,

que la société s’était rapprochée d’un cabinet comptable sur, [Localité 3] qui était disposé à reprendre la comptabilité, une lettre de mission avait été signée et communiquée mais les éléments comptables étaient très parcellaires,

que la trésorerie était certes positive mais les résultats sur la première période d’observation révélaient que l’entreprise ne dégageait pas une capacité d’autofinancement suffisante pour envisager la présentation d’un plan de redressement,

que ce d’autant plus que depuis lors aucun élément probant actualisé n’a été communiqué si bien que les organes de la procédure n’ont aucune visibilité quant à la rentabilité de l’entreprise et ce depuis le mois d’octobre 2024.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La dirigeante a acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir indiqué que les loyers ne cessent d’augmenter, qu’elle connait des problèmes de santé et qu’elle est très fatiguée moralement.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que le passif déclaré s’élève à 125089.93 euros,

* que les documents comptables communiqués étaient imprécis et faisaient état de résultats à l’équilibre mais toujours insuffisants pour présenter un plan de redressement cohérent,

* que l’absence de visibilité sur les possibilités de redressement et d’apurement du passif et ce depuis le mois d’octobre 2024 empêchent d’envisager la poursuite de l’activité,

* que la dirigeante s’est résolue à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL, [Q], [M], ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 21/10/2024, la SELARL, [W] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [E], [V] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SARL, [Q], [M]

,

[Adresse 1], [Localité 2] : 750 344 483

Met fin à la période d’observation.

Maintient Madame, [L], [R], [J] en qualité de juge-commissaire et nomme Monsieur, [I], [N] en remplacement de Madame, [K], [F] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL, [W] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [E], [V] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître, [C], [Y], [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, Madame, [P], [X] née, [H], [A], [S], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.