AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 1er avril 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 11 février 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Stéphane VINAZZA, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SA MOCAPOR – société de droit portugais

ayant son siège social [Adresse 3] représentée par :

M^e Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

— SARL PARTILHA CAPRICHO GRANIT 31

Immatriculée sous le numéro 884 559 659, ayant son siège social [Adresse 1]

[Adresse 2]

représentée par :

M^e Paul MALET de la SELARL MALET AVOCAT, Avocat au barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à M^e Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER,

LES FAITS

La société MOCAPOR est spécialisée dans le domaine de l’extraction et le traitement des pierres ornementales naturelles.

La société PARTILHA CAPRICHO GRANIT 31, ci-après PARTILHA, a pour activité la taille, le façonnage et le finissage de pierres.

Pour les besoins de son activité la société PARTILHA fait appel à la société MOCAPOR et 3 factures d’un montant total de 25 469,31 € sont émises.

En date du 7 avril 2023, la société PARTILHA procède à un règlement de 5 000 € ramenant la créance à la somme de 20 469,31 €.

Le 31 mai 2023, par la voie de son conseil, la société MOCAPOR adresse un courriel de mise en demeure de payer la somme de 20 469,31 €.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 30 mai 2024, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la société MOCAPOR assigne la société PARTILHA à comparaître devant notre juridiction.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2024J00511.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives, la société MOCAPOR demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1217, 1221 et 1343-2 du Code civil,

Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure civile,

— Condamner la SARL PARTILHA à lui payer la somme de 20 469,31 € en principal au titre des factures impayées, assortie des intérêts aux taux légal à compter de la date de l’assignation.

— Prendre acte de l’accord de la société MOCAPOR sur la demande de délais de paiement de 24 mois de la SARL PARTILHA, à compter de la décision à intervenir.

— Dire qu’en cas de manquement à une mensualité, et sans mise en demeure préalable, la créance deviendra immédiatement exigible et la société MOCAPOR pourra procéder à l’exécution forcée de sa créance.

— Condamner la SARL PARTILHA à verser à la S.A MOCAPOR la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera incluse au montant des mensualités.

— Condamner la SARL PARTILHA aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Mathieu SPINAZZÉ sur son affirmation de droit.

La société MOCAPOR fonde ses demandes sur les moyens suivants :

La société MOCAPOR soutient que les marchandises ont été livrées conformément aux contrats et que les factures restent impayées malgré les relances et la mise en demeure. Elle accepte toutefois un échelonnement du paiement sur 24 mois, sous réserve que la créance devienne immédiatement exigible en cas de manquement à une mensualité.

En défense, la société PARTILHA demande au tribunal de :

Vu l’article 861-2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

— Lui octroyer un délai de paiement de vingt-quatre mois pour le règlement de la somme de 20 469,31 € correspondante aux sommes dues au titre du solde de la facture n°2360006, de la facture n°2360007 et de la facture n°2360009.

— Juger que la somme de 20 469,31 € due par la SARL PARTILHA CAPRICHO GRANIT 31 à la SA MOCAPOR au titre de la facture n°2360006, la facture n°2360007 et de la facture n°2360009 sera acquittée en 24 mensualités d’un montant de 852,89 € HT.

— Dire que les échéances des factures n°2360006, n°2360007 et n°2360009 porteront intérêt au taux légal à compter de la signification du Jugement à intervenir.

— Juger que le délai de paiement de vingt-quatre mois des factures n°2360006, n°2360007 et n°2360009 commencera à courir à compter de la signification du Jugement à intervenir.

— Dire qu’en cas de manquement à une mensualité, la créance deviendra immédiatement exigible 30 jours suivant la réception par la SARL PARTILHA CAPRICHO GRANIT 31 d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception par la SA MOCAPOR et demeurée infructueuse ; et dire que la SA MOCAPOR pourra procéder à l’exécution forcée de sa créance.

— Juger que chacune des parties supportera les frais irrépétibles et les dépens qu’elle a dû engager dans le cadre de la présente procédure.

La société PARTILHA fonde ses demandes sur les moyens suivants :

Elle invoque ses difficultés financières et sa bonne foi dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Elle demande un délai de paiement de 24 mois pour régler le solde dû.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la demande de paiement des factures :

Les marchandises ont été livrées conformément aux bons de livraison signés par la société PARTILHA, qui ne conteste pas les factures émises par MOCAPOR.

En conséquence le tribunal condamnera la société PARTILHA à payer à la société MOCAPOR la somme de 20 469,31 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 30 mai 2024.

La société PARTILHA demande un étalement des paiements sur une période de 24 mois. La société MOCAPOR accepte le délai et les conditions de paiement proposés par la société PARTILHA.

En conséquence le tribunal autorisera la société PARTILHA à s’acquitter de sa dette en 24 mensualités égales et successives de 852,89 € chacune, la première devant intervenir dès signification de la présente décision.

Les échéances reportées porteront intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

A défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible.

Compte tenu de la nature et des éléments de l’affaire chaque partie supportera les frais irrépétibles qu’elle a du engager dans le cadre de la présente procédure.

La société PARTILHA sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la SARL PARTILHA CAPRICHO GRANIT 31 à payer à la société MOCAPOR la somme de 20 469,31 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024.

Autorise la SARL PARTILHA CAPRICHO GRANIT 31 PARTILHA à s’acquitter de sa dette en 24 mensualités égales et successives de 852,89 € chacune, la première devant intervenir dès signification de la présente décision.

Dit que les échéances reportées porteront intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Dit qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible.

Dit que chacune des parties supportera la charge des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente procédure.

Condamne la SARL PARTILHA CAPRICHO GRANIT 31 aux dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier Le Président Sandrine RECORDS Eric ROUMAGNAC

Signé électroniquement par M. Eric ROUMAGNAC