Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 10 juin 2025, n° 2024005761

TCOM Toulouse 10 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que le contrat stipule que les co-locataires sont solidaires et que la résiliation du contrat a été signifiée à Madame [N] [W], justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a jugé que la demande de capitalisation des intérêts était fondée et conforme à l'article 1343-2 du Code civil.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a considéré qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais engagés pour cette procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 10 juin 2025, n° 2024005761
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2024005761
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASCOETEmmanuelle ASTIE
Cabinet(s) :	RAFFIN ET ASSOCIES

Texte intégral

Numéro de rôle : 2024005761

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 juin 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 21 janvier 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 mars 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 10 juin 2025

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.

Immatriculée sous le numéro 304 974 249, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par M^e Emmanuelle ASTIE de la SCP d’avocats ACTEIS, Avocat au barreau de Toulouse et par M^e Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, Avocat au barreau de l’Essonne

PARTIE DÉFENDERESSE :

* Madame [N] [W]

demeurant [Adresse 2] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le 10/06/2025 à M^e Emmanuelle ASTIE de la SCP d’avocats ACTEIS M^e Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS

LES FAITS

Le 23 novembre 2018, la SAS G.M. S.C. signe avec SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE un contrat de location avec option d’achat d’une valeur de 61 650 € TTC, sur une durée de 37 mois, moyennant un loyer de 993,12 €.

Madame [N] [W] est mentionnée comme co-locataire dudit contrat.

Le 13 décembre 2018, le procès-verbal de réception du véhicule est signé par les parties.

Le 5 mars 2020, par LRAR, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE accuse réception de la bonne restitution anticipée du véhicule et met en demeure la SAS G.M. S.C. de procéder au règlement de la somme de 44 029,30 € correspondant aux loyers et cotisations d’assurance échus impayés ainsi qu’à l’indemnité de résiliation contractuelle.

Le 5 mars 2020, par LRAR, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE accuse réception de la bonne restitution anticipée du véhicule et met en demeure madame [N] [W] de procéder au règlement de la somme de 44 029,30 € correspondant aux loyers et cotisations d’assurance échus impayés ainsi qu’à l’indemnité de résiliation contractuelle. Le courrier est retourné à son expéditeur avec la mention « défaut d’adresse ou d’adressage ».

Le 25 mai 2020, le véhicule est vendu aux enchères pour un montant de 29 450 € TTC.

Le 21 juillet 2020, par LRAR avisée non réclamée, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France met en demeure la SAS G.M. S.C de régler la somme de 19 487,63 euros, déduction faite du prix de revente du véhicule.

Le 03 Août 2020, par LRAR réceptionnée, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France met en demeure madame [N] [W], de régler la somme de 19 487,63 €, déduction faite du prix de revente du véhicule.

Madame [N] [W] et la SAS G.M. S.C. demeurent taisantes.

Le 11 mars 2021, la SAS G.M. S.C est radiée du registre du commerce et des sociétés.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

Le 18 décembre 2024 après avoir constaté sur place qu’aucune personne ne correspondait à l’identification du destinataire de l’acte, et après avoir effectué les diligences nécessaires pour le retrouver, par procès-verbal de recherche infructueuse établi conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France a assigné madame [N] [W] devant le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l’entendre. Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

* Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France sont recevables et bien fondées,

* Condamner madame [N] [W] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme de 19 487,63 € en principal au titre du contrat de location avec option d’achat N°1386565 conclu le 23 novembre 2018 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n’était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France du fait de la restitution anticipée du véhicule loué, constater les manquements graves et réitérés de madame [N] [W] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

* Condamner alors madame [N] [W] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme « de 19 487,63 €, au taux légal à compter du jugement à intervenir »sic.

En tout état de cause :

* Condamner madame [N] [W] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. -Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

* Condamner madame [N] [W] aux entiers dépens.

La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France fonde sa demande sur les articles 1103 et suivants du code civil relatifs aux dispositions liminaires des contrats.

Elle fait valoir le contrat de location signé entre les parties. Elle argue que madame [N] [W] n’a pas respecté ses obligations contractuelles. Elle demande le règlement et l’application de conditions générales de vente.

Madame [N] [W] ne comparait pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée et appelée sur l’audience, madame [N] [W] ne comparait pas devant le tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il peut néanmoins être statué sur le fond, le tribunal fait droit aux demandes dans la mesure où il les estime régulières, recevables et fondées.

Sur la demande en paiement de la somme de 19 487,63 € en principal :

L’article 1103 du code civil dispose :« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Comme suite à la restitution anticipée du véhicule, société SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES a signifiée à madame [N] [W] la résiliation unilatérale du contrat entrainant l’application des conditions contractuelles.

Le contrat stipule qu’en cas de pluralité de locataires, il est expressément convenu qu’ils sont solidaires et agissent conjointement et indivisiblement.

Pour justifier de sa demande la société SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France produit entre autres :

* le contrat de location avec option d’achat entre le locataire, la SAS GMSC représentée par madame [W], le co-locataire, madame [W] et le bailleur MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France,

* le procès-verbal de livraison du véhicule MERCEDES CLASSE E 220,

* le relevé des échéances mensuelles,

* la LRAR du 05 mars 2020 confirmant la résiliation du contrat à la suite de la restitution du véhicule et le décompte établi « conformément aux clauses contractuelles relatives à la résiliation » pour un montant total de 44 029,30 € adressé à la société GMSC le locataire et à madame [W] la co-locataire,

* la facture du 25 mai 2020 relative à de cession du véhicule pour un montant de 29 450 € TTC,

l’historique du décompte actualisé au 28 mars 2023 pour un montant total restant dû de 19 959,69 €.

Par la production de ces documents la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES peut se prévaloir de l’indemnité de résiliation du contrat de location conformément aux dispositions contractuelles.

En conséquence le Tribunal condamnera madame [N] [W] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme de 19 487,63 € en principal au titre du contrat de location avec option d’achat N°1386565 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2020.

Sur la capitalisation des intérêts :

La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire valoir ses droits, SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner madame [N] [W] à lui payer la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit est désormais le principe, il n’y aura pas lieu d’en disposer autrement.

Le tribunal condamnera Madame [N] [W] qui succombe, aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne Madame [N] [W] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme de 19 487,63 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2020.

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamne Madame [N] [W], à payer à SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de plein droit.

Condamne Madame [N] [W] aux entiers dépens.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.