Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 21 janvier 2026, n° J2026000019

TCOM Toulouse 21 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Validité de la subrogation
Le tribunal a jugé que la subrogation était valide et que THALES était bien débiteur des factures envers la Banque Postale, qui était la créancière.
Accepté
Inopposabilité des avoirs
Le tribunal a confirmé que les avoirs n'étaient pas opposables à la Banque Postale, car le paiement par le factor avait déjà eu lieu.
Accepté
Droit à la garantie de la société EUROSENSORS
Le tribunal a reconnu que THALES avait droit à une garantie de la société EUROSENSORS pour les paiements effectués à tort.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal a jugé que la Banque Postale avait droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la loi.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a accordé une indemnité à THALES pour couvrir ses frais de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 21 janv. 2026, n° J2026000019
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	J2026000019
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Damien WAMBERGUEOlivier LITTYJaganaden K. NAIKIngrid CANTALOUBE-FERRIEU

Texte intégral

Numéro de rôle : J2026000019 (2024000287-2025002542)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 21 janvier 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUE-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 12 novembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SA La Banque Postale Leasing & Factoring

Immatriculée sous le numéro 514 613 207, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par : M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, Avocat au Barreau de Toulouse M^e WAMBERGUE Damien de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris

* SAS THALES ALENIA SPACE FRANCE

Immatriculée sous le numéro 414 725 101, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : M^e Jaganaden K. NAIK, Avocat au Barreau de Toulouse M^e Olivier LITTY, Avocat au Barreau de Paris

PARTIE DÉFENDERESSE :

* SELARL MJ SYNERGIE – es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EuroSensors

Immatriculée sous le numéro 538 422 056, ayant son siège social [Adresse 3] Non comparante

* SARL EUROSENSORS

Immatriculée sous le numéro 519 720 213, ayant son siège social [Adresse 4] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le 21/01/2026 à M^e Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU -M^e Jaganaden K. NAIK – M^e Olivier LITTY – M^e WAMBERGUE Damien de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES

LES FAITS

La société SARL EUROSENSORS signe un contrat d’affacturage avec la BANQE POSTALE LEASING & FACTORING (la BANQUE POSTALE). A ce titre elle adresse au factor, début avril 2024, 3 factures libellées au nom de la société THALES ALENIA SPACE FRANCE (THALES) pour la livraison de câbles. Sur chacune de ces factures est apposée la mention suivante « Règlement à l’ordre de la banque Postale leasing & Factoring… ».

Faute de règlement de la société THALES, la BANQUE POSTALE se rapproche de cette dernière qui l’informe avoir réglé ces factures sur un autre compte bancaire comme demandé par la société EUROSENSORS.

Par courrier du 1 er juillet 2024, le conseil de la BANQUE POSTALE adresse à la société THALES une mise en demeure de payer lui rappelant les dispositions de l’article 1346-5 du code civil. La société THALES ne s’exécutant pas c’est en l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire du 19 septembre 2024, dont une copie a été régulièrement signifiée suivant les dispositions du code de procédure civile, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING assigne à comparaitre la SAS THALES ALENIA SPACE FRANCE devant le tribunal de commerce de Toulouse.

L’affaire est enrôlée sous le n° 2024000287

Suivant jugement du 18 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon prononce la liquidation judiciaire de la SARL EUROSENSORS et nomme comme mandataire liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE.

Par actes extra judiciaires séparés du 29 janvier 2025, dont une copie a été régulièrement signifiée, la SAS THALES ALENIA SPACE FRANCE assigne en intervention forcée la SELARL MJ SYNERGIE en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL EUROSENSORS et la SARL EUROSENSORS.

L’affaire est enrôlée sous le n° 2025002542

Suivant les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le tribunal lors de l’audience du 26 mars 2025 prononce la jonction des deux instances.

Selon ses dernières conclusions, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring demande au tribunal de :

* Condamner la société THALES ALENIA SPACE FRANCE à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING :

* La somme en principal de 47 446,00 €

* Les pénalités de retard de l’article L 441-10 du code de commerce au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 31 mai 2024.

* Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120 €

* La somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

* Débouter la société THALES ALENIA SPACE en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

* Condamner la société THALES ALENIA SPACE FRANCE en tous les dépens de l’instance.

A l’appui de ses dires la BANQUE POSTALE produit les factures et le relevé de compte subrogatoire. Elle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1346-5 du code civil qui veut que la subrogation soit opposable aux tiers dès le paiement subrogatoire et que celui-ci est intervenu le 11 avril 2024. Dans le cas où le débiteur a payé directement le subrogeant il s’expose à payer une deuxième fois le subrogé.

En réponse aux arguments soulevés par la société THALES relatifs à l’action engagée par la BANQUE POSTALE à l’encontre de la société EUROSENSORS, la BANQUE POSTALE rappelle que cette action n’a pas pour effet d’éteindre l’obligation pesant sur la société THALES, son recours contre le subrogeant est accessoire à l’obligation principale. Les avoirs émis sur les factures FC3431 et FC [Cadastre 1] pour faire échec à l’action de la BANQUE POSTALE lui sont inopposables comme étant irréguliers. Quant au refus de paiement de la facture FC3438 comme faisant doublon avec la facture FC3350, la BANQUE POSTALE relève que ce sont bien deux factures différentes portant sur deux bons de livraisons distincts.

En défense, la SAS THALES ALENIA SPACE France, au titre de ses conclusions récapitulatives, demande au tribunal de :

* Dire la société THALES ALENIA SPACE FRANCE recevable en ses écritures et l’y déclarant bien fondée.

A titre liminaire vu l’article 11 du code de procédure civile :

* Enjoindre la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à produire aux débats :

* L’assignation par-devant le tribunal de commerce de Lyon, délivrée dans les intérêts de la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à l’encontre d’EUROSENSORS.

* L’état à date de la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Lyon.

* La déclaration de créance qu’à dû régulariser la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING auprès du liquidateur judiciaire d’EUROSENSORS au titre des trois factures litigieuses.

* L’engagement de la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING de renoncer à toute demande en paiement des trois factures litigieuses auprès de l’une des deux parties en cause, si la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING devait obtenir ledit paiement par l’autre des parties poursuivies.

A titre principal, au visa de l’article 1353 alinéa 2 du code civil, de :

* Débouter la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

* Condamner la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à verser à la société THALES ALENIA SPACE FRANCE la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société EUROSENSORS, à verser à la société THALES ALENIA SPACE FRANCE la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING et MJ SYNERGIE, es qualité de liquidateur judiciaire de la société EUROSENSORS aux entiers dépens.

A titre subsidiaire de :

* Dire que la société THALES ALENIA SPACE FRANCE est bien fondée à solliciter la garantie de la société EUROSENSORS à hauteur de toutes condamnations, en principal comme en intérêts, et, en tout état de cause, à quelque titre que ce soit, qui seraient prononcées à son encontre au titre des prétentions émises par la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING ;

* Fixer la créance de la société THALES ALENIA SPACE FRANCE au passif de la liquidation judiciaire de la société EUROSENSORS à hauteur de toutes condamnations, en principal comme en intérêts, et, en tout état de cause, à quelques titres que ce soit, qui seraient prononcées à l’encontre de la société THALES ALENIA SPACE FRANCE au titre des prétentions émises par la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING ;

* Condamner MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EUROSENSORS, à payer à la société THALES ALENIA SPACE FRANCE la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’appui de ses dires, la société THALES rappelle avoir reçu les 3 factures litigieuses datées du 9 avril 2024 et reçu le 10 avril deux avoirs sur les factures FC3431 et FC3433 avec la mention « … refus cession de fond par LBPF ». Compte tenu de ces avoirs la société THALES n’a pas procédé à leur règlement, quant à la troisième facture celle-ci faisait doublon avec la facture FC 3450, comme l’a reconnu la société EUROSENSORS. La société THALES précise avoir reçu le 12 mai 2024 trois nouvelles factures pour un montant identiques aux trois précédentes avec une banque de règlement différente. Les factures FC3431 et FC3433 ont fait l’objet d’un règlement entre les mains du nouveau factor de la société EUROSENSORS, à savoir le CREDIT AGRICOLE. La société THALES invoque les démarches de la société EUROSENSORS pour éviter à la société THALES tout désagrément vis-à-vis de ses factures qu’elle pourrait rencontrer avec la BANQUE POSTALE et s’étonne que la société EUROSENSORS ne soit pas intervenue volontairement à la première instance, ni ne l’ait avertie de la procédure collective qui la frappe.

C’est la raison pour laquelle la société THALES a appelé la SELARL MJ SYNERGIE en sa qualité de mandataire liquidateur de la société EUROSENSORS en intervention forcée afin de la voir garantir de toute condamnation et de fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire.

Sur la demande de production des pièces, la société THALES s’appuie sur les dispositions de l’article 11 alinéa 2 du code de procédure civile, et réclame à ce titre copie de l’assignation que la BANQUE POSTALE a fait délivrer à la société EUROSENSORS pour le paiement des 3 mêmes factures dont elle en réclame le paiement à la société THALES.

Sur le paiement des factures FC3431 et FC3433 celles-ci ont fait l’objet d’un avoir du même montant entrainant de ce fait l’annulation de la facture. C’est donc à bon droit que la société THALES ne s’est pas exécutée, étant informée par la société EUROSENSORS de la résiliation du contrat d’affacturage avec la BANQUE POSTALE, d’autant que cette résiliation a pris effet le 7 mai 2024, soit avant l’envoi des nouvelles factures réglées au CREDIT AGRICOLE.

Ni la SELARL MJ SINERGIE en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL EUROSENSORS, ni celle-ci, ne se présentent et soutiennent une demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Au titre de l’article 472 du code de procédure civile, dès lors où les demandes sont recevables et fondées, le tribunal statuera en l’absence d’une des parties.

A titre liminaire, la société THALES ALENIA SPACE FRANCE demande au tribunal de condamner la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à lui communiquer, copie de l’assignation délivrée à l’encontre de la société EUROSENSORS, l’état de la procédure, sa déclaration de créance auprès du liquidateur, et l’engagement de la société de factoring à renoncer à poursuivre dans le cas où elle serait désintéressée de sa créance.

Sur cette demande, le tribunal relève que la société THALES ALIENA SPACE FRANCE est un tiers à la procédure engagée par la banque à l’encontre de son client et qu’au titre du contrat d’affacturage, le recours contre le subrogeant est accessoire au contrat, seul le paiement par le débiteur de la créance est libératoire.

Le tribunal déboutera la société THALES ALIENA SPACE FRANCE de sa demande à titre liminaire.

Les opérations de factoring sont régies par les dispositions de l’article 1346-1 du code civil qui veut que « la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur… » l’article 1346-5 précisant que cette subrogation est opposable au débiteur dès le paiement et que si celle-ci lui a été notifiée.

En l’espèce, la société ENROSENSORS, émettrice des 3 factures litigieuses, est le subrogeant, la société de factoring est le subrogé et la société THALES le débiteur.

La société EUROSENSORS adresse à la société THALES ALIENA SPACE FRANCE trois factures :

* FC3431 pour 30 912,00 € date d’émission 09/04/2024 / date de paiement 31/05/2024

* FC3438 pour 8 694,00 € date d’émission 09/04/2024 / date de paiement 31/05/2024

* FC3433 pour 7 840,00 € date d’émission 09/04/2024 / date de paiement 31/05/2024

Ces factures sont revêtues de la mention « règlement à l’ordre de la banque Postale leasing & factoring à lui adresser directement….. ». La BANQUE POSTALE produit le relevé de compte factor de la société EUROSENSORS sur lequel apparait, en date du 11 avril 2024, le crédit de ses trois factures. Au regard des dispositions de l’article 1346-1, la société THALES ayant été notifiée de l’affacturage des factures dont elle est débitrice et le paiement ayant été effectué par le factor, la subrogation est parfaite.

L’envoi par la société EUROSENSORS d’avoir n’est pas opposable à la société BANQUE POSTALE LEASING FACTORING. Le paiement effectif par la société subrogée dessaisit le créancier subrogeant de toute action. Dès lors, au visa de l’article 1346-1 du code civil, la société THALES ALIENA SPACE FRANCE est bien débitrice de ces factures envers la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, seule et unique créancière de celles-ci. Le tribunal, en conséquence, condamnera la société THALES ALENIA SPACE FRANCE au paiement.

Sur un second moyen, s’appuyant sur les dispositions de l’article 1346-5 du code civil, la société THALES ALENIA SPACE FRANCE invoque une double facturation relative à la facture FC3438 qui ferait doublon avec la facture FC3350 acquittée le 15 avril 2024, invoquant un numéro de commande identique. En lecture de ces deux factures, si les quantités et les produits sont les mêmes, il ressort que les bons de livraison sont différents. La société

THALES ALENIA SPACE FRANCE n’apportant pas d’autres éléments, le tribunal rejettera ce moyen et dira la facture bien due.

En conséquence la société THALES ALENIA SPACE FRANCE sera condamnée à payer à la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING les sommes suivantes :

* 30 912 € TTC au titre de la facture FC3431

* 7 840 € TTC au titre de la facture FC3433

* 8 694 € TTC au titre de la facture FC3438.

L’article L 441-10 du code de commerce dispose que dans le cas d’un règlement au-delà de la date de paiement il est appliqué des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette disposition étant d’ordre public, il sera fait droit à la demande de la société factoring. A cela, il y aura lieu d’ajouter l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 €, soit 40 € par facture impayée, au visa de l’article D 441-5 du code de commerce.

A titre subsidiaire, la société THALES ALENIA SPACE FRANCE sollicite la garantie de la société EUROSENSORS et de fixer, en conséquence, au passif de sa liquidation judiciaire, toutes condamnations au titre du paiement des factures litigieuses. A l’appui de sa réclamation, la société THALES ALENIA SPACE FRANCE invoque les différents échanges de mail qui manifestent la volonté de la société EUROSENSORS de rendre indemne son débiteur du double paiement de ces trois factures.

Au vu des pièces fournies, il ressort que la société THALES ALENIA SPACE FRANCE s’est acquittée des factures FC3431 et FC3433 auprès du nouveau factor suite à la demande de la société EUROSENSORS. Ces factures ayant déjà fait l’objet d’un paiement par la BANQUE POSTALE LEASIGN & FACTORING, le paiement effectué par la société THALES ALENIA SPACE FRANCE l’a été à tort et à son détriment. En conséquence le tribunal fixera au passif de la société EUROSENSORS la créance de la société THALES ALENIA SPACE FRANCE à hauteur de 38 752,00 € ( 30 912,00 € + 7 840,00 €).

La société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING ayant dû engager des frais pour assurer le bon paiement de sa créance, il y a lieu de condamner la société THALES ALENIA SPACE FRANCE à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société THALES ALENIA SPACE FRANCE ayant dû engager des frais pour fixer sa créance au passif de la société EUROSENSORS, il y aura lieu de la condamner la SELARL MJ SYNERGIE en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL EUROSENSORS au paiement d’une somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société THALES ALENIA SPACE FRANCE et la SELARL MJ SYNERGIE en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL EUROSENSORS succombant, elles seront condamnées in solidum aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SAS THALES ALENIA SPACE FRANCE à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASIGN & FACTORING les sommes suivantes :

* 30 912 € TTC au titre de la facture FC3431

* 7 840 € TTC au titre de la facture FC3433

* 8 694 € TTC au titre de la facture FC3438.

Dit que ces sommes sont assorties des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 31 mai 2024.

Condamne la SAS THALES ALENIA SPACE FRANCE à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASIGN & FACTORING la somme de 120 € au titre de l’indemnité de recouvrement.

Fixe au passif de la SARL EUROSENSORS la créance de la SAS THALES ALENIA SPACE FRANCE à hauteur de 38 752,00 €.

Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes.

Condamne la SAS THALES ALENIA SPACE FRANCE à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SELARL MJ SYNERGIE en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL EUROSENSORS à payer à la SAS THALES ALENIA SPACE FRANCE la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum la SAS THALES ALENIA SPACE FRANCE et la SELARL MJ SYNERGIE en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL EUROSENSORS aux entiers dépens.

Le Greffier ayant procédé à la mise à disposition Rachel DUGUE-GUICHARD

Le Président.