Numéro de rôle : 2026002267 PC : 2026/187

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 février 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL COMU GLASS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/02/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL COMU GLASS,

[Adresse 1],

Ladite SARL exploitant également un établissement sis [Adresse 2],

Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [H], [Adresse 3].

Sur demande d’ouverture, reçue au greffe de ce tribunal par voie postale en date du 03/02/2026, d’une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL COMU GLASS, [Adresse 4],

N° siren : 921 647 343 – N° gestion : 2022B06390

« Pose de pare-brise, lavage et rénovation automobiles ; achat, vente, dépôt de tous accessoires neufs ou d’occasion, achat, vente de véhicules. »

La SARL COMU GLASS et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 17/02/2026 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 17/02/2026, Monsieur [X] [H] a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [X] [H] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les

causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de la demande :

Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale.

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l’article 748-1 du code de procédure civile, complété par l’arrêté du 09/02/2016.

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

Le tribunal considérera toutefois que la présence de Monsieur [X] [H], gérant de la SARL COMU GLASS, à l’audience du 17/02/2026, ce dernier confirmant sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL susvisée, régularise cette fin de non-recevoir.

Ainsi, dans la mesure où la cause générant la fin de non-recevoir a disparu au moment où ce tribunal statue, conformément à l’article 126 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande effectuée par voie postale sera écartée.

Sur le fond :

Monsieur [X] [H] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL COMU GLASS, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible de l’ordre de 130 000 euros, et d’un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 7 000 euros, avec un découvert autorisé de 10 000 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL COMU GLASS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (3) au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires (632 927 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 10/09/2025, date à laquelle la SARL COMU GLASS n’a pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Déclare recevable la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la SARL COMU GLASS,

Constate l’état de cessation des paiements de :

la SARL COMU GLASS [Adresse 4] Ladite SARL exploitant également un établissement sis [Adresse 2],

N° siren : 921 647 343

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 10/09/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur [J] [U]

Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [W] [M] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] ;

Désigne Maître [O] [I] [Adresse 7], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d’un an ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [X] [H] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier.