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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, 5 févr. 2026, n° 2025011655 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025011655 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS SICCCA - SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE CONSEIL CHARLES-CESAR D'AMAT, Société de droit Suisse PRODUCT DNA c/ SAS GREEN ORIGIN HOLDING |
Texte intégral
EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE
Numéro de rôle : 2025011655
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 5 février 2026
Prononcé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, assisté de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier. Après débats en audience publique le 5 février 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Yvon WATREMETZ, Monsieur Yves ROUGIER, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
ENTRE
PARTIES DEMANDERESSES : – Société de droit Suisse PRODUCT DNA Immatriculée sous le numéro , ayant son siège social […], […] – SAS SICCCA – SOCIETE D’INVESTISSEMENT ET DE CONSEIL CHARLES-CESAR D’AMAT Immatriculée sous le numéro 815 341 359, ayant son siège social […] – Monsieur X Y demeurant […] – Madame Z AA demeurant […] – Monsieur AB AC demeurant […] – Monsieur AD AE demeurant […] – Madame AF AG demeurant […] représentés par : Me SOLIGNAC Mathilde de l’AARPI QUATORZE, Avocat au barreau de Toulouse Maître Florent TESTUD, Avocat au barreau de Paris ET
PARTIES DÉFENDERESSES : – SAS GREEN ORIGIN HOLDING Immatriculée sous le numéro 880 132 642, ayant son siège social […] – Monsieur AH AI demeurant […] représentés par : Me Marc PICHON de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse
1
EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE
L’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025011655 pour l’audience du 26 juin 2025.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 6 novembre 2025 et la décision mise en délibéré au 18 décembre 2025.
Le 8 décembre 2025, les parties demanderesses ont adressé au tribunal des conclusions de désistement d’instance et d’action.
Le 10 décembre 2025, les parties défenderesses ont adressé au tribunal des conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action.
Par ordonnance en date du 18 décembre 2025, le président de chambre a ordonné la réouverture des débats pour l’audience du 5 février 2026.
Lors de l’audience du 5 février 2026, les parties demanderesses et défenderesses s’en sont remises à leurs conclusions.
Il y aura lieu par conséquent, en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.
Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Constate le désistement d’instance et d’action de – Société de droit Suisse PRODUCT DNA
— SAS SICCCA – SOCIETE D’INVESTISSEMENT ET DE CONSEIL CHARLES-CESAR D’AMAT
— Monsieur X Y – Madame Z AA – Monsieur AB AC – Monsieur AD AE – Madame AF AJ
Le déclare parfait, prononce l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
Dit que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens.
Le Greffier
Monsieur Vincent DEVILLERS
Le Président
Monsieur Hervé SCHEMBRI
POUR
COPIE CONFORME
COMMERCE
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