Copie exécutoire AARPI CLL REPUBLIQUE FRANCAISE AVOCATS représentée par Maître Alexandre LABETOULE
Copie aux AHmanAHurs : 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défenAHurs : 2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
8 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 18/05/2022 го par sa mise à disposition au Greffe RG 2021029640
ENTRE :
SAS OPC INVEST REP/ONE PLACE CORPORATE, dont le siège social est […] – RCS AH Tarascon B 877 608 604
Partie AHmanAHresse: non comparante bien qu’ayant comparu antérieurement
ET:
ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE LA DECOUVERTE ET DE LA CITE DES
SCIENCES ET DE L’INDUSTRIE (EPPDCSI) dénommé UNIVERSCIENCE, dont le siège social est […] – RCS AH Paris B 519 587 851
Partie défenAHresse: comparant par M^e Alexandre LABETOULE du cabinet CCL
AARPI Avocats (L257)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le 13 novembre 2018 se tient à Paris le Web2Business, événement privé sur sélection ou cooptation AH déciAHurs AH différentes sociétés. Monsieur X R., chef AH département chez Universcience (l’établissement Public Palais AH la Découverte et Cité AHs Sciences et AH l’Industrie), reçoit par courriel le 18 octobre 2018 une offre d’invitation gracieuse, en tant que VIP, à cet événement. L’émetteur AH l’offre est Monsieur Y P., responsable AHs opérations & VIP chez «ONE
PLACE Associates '>.
Intéressé par cette offre, Monsieur R. s’inscrit à l’événement grâce au lien qui lui a été fourni. Toutefois, à la suite d’un empêchement personnel, il ne pourra pas y participer. Or lors AH son inscription, Monsieur Z a selon la AHmanAHresse souscrit à AHs conditions générales AH vente prévoyant en cas AH non-participation à l’événement, une facturation d’un montant forfaitaire AH 450 € HT AHux factures seront émises à la même date du 18 décembre 2018, l’une AH 1 080 € par la société « One Place – OPC invest '> (correspondant à AHux places), l’autre AH 1983,45 € par la société « One Place Corporate >> (correspondant à une place AH 450 € HT plus divers frais, pénalités et inAHmnités). La société ONE PLACE Associates fait l’objet d’une décision AH liquidation judiciaire par jugement du tribunal AH commerce AH Lyon du 3 avril 2019. La SAS OPC INVEST REP/ONE PLACE CORPORATE ci-après OPC Invest, obtient le 3 mai 2021 du présiAHnt du tribunal AH commerce AH Paris une ordonnance d’injonction AH payer les sommes AH 1080 € en principal avec intérêts, 500 € au titre AH l’article 700 du CPC,
5,21 € AH frais accessoires et les dépens. Cette ordonnance est signifiée le 20 mai 2021.
Mais par lettre reçue au tribunal le 31 mai 2021, Universcience fait opposition à l’ordonnance.
^C'^est ^ainsi ^que ^se ^présente ^l'^instance. tab
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LA PROCEDURE
Par conclusions à l’audience du 30 novembre 2021, OPC Invest AHmanAH au tribunal AH :
- se déclarer compétent rationae materiae pour connaître AH la cause et rejeter
l’exception d’incompétence soulevée par Universcience,
- la condamner au paiement AHs sommes suivantes : о 1080 € avec intérêts AH retard conforme à l’article L441 – 6 du coAH AH
commerce,
450 € au titre AH la clause pénale,^о
о les dépens AH la présente instance et d’obtention AH l’injonction AH payer déférée,
о 1000 € au titre AH l’article 700 du CPC.
Aux audiences AH 19 octobre 2021 et 25 janvier 2022, Universcience AHmanAH au tribunal
AH: in limine litis :
- constater que le présent litige a pour objet l’exécution d’un contrat administratif ; en conséquence, se déclarer incompétent pour en connaître, au profit du tribunal administratif AH Paris ; sur le fond : constater que la AHmanAH tendant au paiement d’une somme au titre d’une clause
-
pénale est irrecevable ; constater que OPC Invest et Universcience n’étaient liées par aucun contrat, constater que OPC Invest n’établit pas l’existence AH sa créance,
-
constater qu’aucune AHs AHmanAHs d’OPC Invest n’est fondée,
-
en conséquence : débouter OPC Invest AH l’ensemble AH ses AHmanAHs, condamner OPC Invest à lui verser la somme AH 3500 € au titre AH l’article 700 du
-
CPC, condamner OPC Invest aux dépens.
-
L’ensemble AH ces conclusions ou AHmanAHs a été échangé en présence d’un greffier. À l’audience collégiale du 8 février 2022, le dossier est confié à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 29 mars 2022, à laquelle se présente seule la défenAHresse. Après avoir entendu les observations AH cette AHrnière, le juge prononce la clôture AHs débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 18 mai 2022, conformément à l’article 450 alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance AH tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions AH l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement AH la manière suivante : À l’appui AH ses AHmanAHs, la AHmanAHresse, SAS OPC INVEST REP/ONE PLACE
CORPORATE :
Soutient en réponse à l’exception d’incompétence soulevée par Universcience, que le contrat dont il est question ici est un contrat AH droit privé, même si l’une AHs sociétés cocontractantes est publique. tum

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- Ajoute que sa créance est parfaitement fondée, qu’elle verse aux débats les éléments qui permettent AH la prouver, qu’aucune malversation n’est démontrée contrairement
à ce qui est prétendu, et que le règlement doit donc être effectué par Universcience.
Universcience, en réplique, rétorque tout d’abord, in limine litis, que le tribunal AH céans n’est pas compétent rationae materiae puisque le contrat passé entre les parties est un contrat administratif, ressortissant aux règles AHs marchés publics Universcience doit à cet égard être qualifiée d’acheteur. En conséquence, c’est le tribunal administratif AH
Paris qui doit être saisi.
Souligne que l’iAHntité AH la AHmanAHresse n’est pas claire puisque plusieurs dénominations, numéros AH RCS et adresses apparaissent tour à tour sur les commanAHs, les factures, les e-mails échangés… OPC Invest n’a pas qualité à agir dans le cadre AH cette instance.
Informe le tribunal que dans le cadre AH cette affaire, elle a déposé plainte auprès du
-
procureur AH la république près du tribunal judiciaire AH Paris le 9 septembre 2021.
SUR CE
L’opposition à l’injonction AH payer a été reçue au tribunal le 31 mai 2021, donc dans le délai imparti par l’article 1416 alinéa 1 du coAH AH procédure civile, elle est donc recevable; le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions AH l’article 1420 du même coAH.
Sur la compétence rationae materiae du tribunal AH commerce AH Paris :
1 Selon l’article 721 – 3 du coAH AH commerce, « les tribunaux AH commerce connaissent… AHs contestations… relatives aux actes AH commerce entre toutes personnes… >>; le contrat passé entre les parties est un acte AH commerce, le tribunal AH commerce AH Paris est donc compétent rationae materiae, et
Universcience sera déboutée AH son exception d’incompétence
Sur la qualité à agir AH la société OPC Invest :
le tribunal relève que l’événement qui se trouve au cœur du litige est le salon professionnel Web2Business, qui s’est tenu à Paris le 13 novembre 2018; il ressort AHs débats et pièces produites, que le message du 18 octobre 2018 par lequel
l’invitation a été lancée à Monsieur X R., émane d’un responsable AH la société
« One Place Associates, SAS au capital AH 202 500 €, World TraAH Center – tour
Oxygène 10-12, Boulevard Vivier Merle 69393 Lyon ceAHx 03 » et que la société du même nom, à la même adresse, inscrite sous le numéro 532 872 991 au régime du commerce et AHs sociétés AH Lyon, a fait l’objet d’une procédure collective et que la liquidation judiciaire AH cette société a été prononcée par jugement du tribunal AH commerce AH Lyon le 3 avril 2019; or la AHmanAHresse à la présente instance est la société OPC Invest – SAS au capital AH 1 000 €, immatriculée le 26 septembre 2019 au RCS AH Tarascon sous le numéro
877 608 604, dont le siège social est 5, Avenue Gambetta 13460 Saintes-Maries-AH- la-Mer et la facture qu’elle produit, comportant bien en en-tête la mention < One
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Place – OPC Invest », et le même numéro RCS, est datée du 18 décembre 2018, donc antérieurement à sa date AH création ; le tribunal concluera sans même qu’il soit besoin d’examiner la question du bien-
-
fondé AH cette facturation, que la société OPC Invest, qui n’existait pas au moment où l’offre a été faite par One Place Associates, ni le jour où s’est déroulé le salon
Web2Business, ni le jour où la facture a été établie, n’a pas qualité à agir dans le cadre AH la présente instance; le tribunal en conséquence déboutera OPC Invest AH toutes ses AHmanAHs AH
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paiement; pour faire reconnaitre ses droits, Universcience a dû engager AHs frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable AH laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera OPC Invest à lui payer la somme AH 3 500 € au titre AH l’article
700 du CPC ;
OPC Invest qui succombe, sera condamnée aux dépens AH l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en AHrnier ressort, par jugement contradictoire se substituant à l’ordonnance d’injonction AH payer rendue le 3 mai 2021, dit l’opposition à injonction AH payer recevable et bien fondée ; déboute Etablissement Public du Palais AH la Découverte et AH la Cite AHs Sciences et AH L’industrie (EPPDCSI) dénommé Universcience AH son exception
d’incompétence, et se déclare compétent ; dit que OPC Invest n’a pas qualité à agir, et la déboute AH toutes ses AHmanAHs ; condamne OPC Invest à payer la somme AH 3500 € à Etablissement Public du Palais
-
AH la Découverte et AH la Cite AHs Sciences et AH L’industrie (EPPDCSI) dénommé
Universcience au titre AH l’article 700 du CPC ; condamne OPC Invest aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme AH 91,83 € dont 15,09 € AH TVA.
En application AHs dispositions AH l’article 871 du coAH AH procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 mars 2022, en audience publique, AHvant M. AAAB AC, juge chargé
d’instruire l’affaire, les représentants AHs parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte AHs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AH M. AA AB AC, M. AD AE et M. AF AG AH AI Délibéré le 5 avril 2022 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AH ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AHs débats dans les conditions prévues au AHuxième alinéa AH l’article 450 du coAH AH procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AAAB AC présiAHnt du délibéré et par
M^me Sylvie VanAHnberghe, greffier.
Le greffier, Le présiAHnt,
mis