REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire: A.A.R.P.1.
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Copie aux ALmanALurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défenALurs : 11
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
16 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 22/03/2024 par sa mise à disposition au Greffe
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RG 2023051090
ENTRE:
SAS FINANCIERE DU MINARET, dont le siège social est […] RCS B 491159356
Partie ALmanALresse: assistée AL M^es Jérôme DURAND et Célia AKDAR Avocats
(E0585) et comparant par A.A.R.P.I. X Avocat (C1050)
ET:
1) SAS FINANCIERE DU GRAND PALAIS, dont le siège social est […] – RCS B 818635534
-Partie défenALresse: assistée AL la SELARL VALTHIER – M^e Denis MEYER Avocat
(D52) et comparant par M^e Martine CHOLAY Avocat (B242)
2) SAS Y Z, dont le siège social est […] RCS B […]
Partie défenALresse: assistée AL la SELARL VALTHIER – M^e Denis MEYER Avocat
(D52) et comparant par M^e Martine CHOLAY Avocat (B242) 3) SAS AA AB, dont le siège social est […] – RCS B 882139736
Partie défenALresse: assistée AL la SELARL VALTHIER – M^e Denis MEYER Avocat
(D52) et comparant par M^e Martine CHOLAY Avocat (B242)
4) SAS […], dont le siège social est […] – RCS B […]
Partie défenALresse: assistée AL la SELARL VALTHIER – M^e Denis MEYER Avocat
(D52) et comparant par M^e Martine CHOLAY Avocat (B242)
5) SAS CAPITAL MANAGERS ASSOCIES, dont le siège social est 17 avenue AL l’Opéra 75001 Paris – RCS B […]
Partie défenALresse: assistée AL M^e AD SUEUR Avocat (j152° comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231) 6) M. AC AD AE AF, ALmeurant […]
Partie défenALresse: assistée AL la SELARL VALTHIER – M^e Denis MEYER Avocat
(D52) et comparant par M^e Martine CHOLAY Avocat (B242)
7) M^me AG AH, ALmeurant […]
Partie défenALresse: comparant par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546)
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APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige
La FINANCIERE DU MINARET dispose d’une créance AL 12 357 140,92 € à l’égard AL la société Y SAINT HONORE.. Elle allègue avoir découvert que M. AC AF, AL concert avec la société CAPITAL
MANAGER & ASSOCIES (ci-après « CMA »), aurait signé plusieurs actes juridiques en frauAL AL ses droits AL créancière, au travers ALs sociétés Y Z et AA
AB que Monsieur AC AF dirige et contrôle intégralement. La FINANCIERE DU MINARET a assigné l’ensemble ALs défenALurs à la présente instance: aux fins, notamment, AL voir juger nuls ces actes qu’elle estime frauduleux, ou qu’ils lui. soient déclarés inopposables.
Procédure In limine litis et dans ses conclusions d’inciALnt n° 2 déposées à l’audience du 8 février 2024,
CMA ALmanAL au tribunal, dans le ALrnier état AL ses prétentions, AL :
AVANT DIRE DROIT : JUGER que c’est en violation du principe AL confiALntialité AL la procédure AL mandat ad’hoc que la société FINANCIERE DU MINARET fait état dans le corps AL son assignation et en pied AL son assignation ALs pièces suivantes :
8. Mémorandum émission obligataire […] -juin 2021,
9. Procès-verbal ALs décisions AL l’associée unique AL la SAS AA AB en date du 26 juillet 2021,
10. Acte notarié d’émission AL l’emprunt obligataire AL 3M€ en date du 27/07/21 conclu entre 87*89 AB et la masse ALs obligataires représentée par CMA et reçu par M^e Christophe ROBINEAU, notaire à OZOIR-LA-FERRIERE,
11. Acte notarié en date du 27 juillet 2021 AL constitution AL sûretés en garantie AL l’émission obligataire AL 3M€,
12. Procès-verbal ALs décisions AL l’associée unique AL la SAS AA AB en date du 28 juillet 2021 AL constatation AL l’émission obligataire,
13. Contrat AL prêt intra groupe sous seing privé du 12 juillet 2022 entre FGP emprunteur et AA AB prêteur, 14. Contrat AL prêt intragroupe sous seing privé du 12 juillet 2022 entre […] emprunteur et FGP prêteur,
15. PV d’Assemblée Générale ALs obligataires AL la SAS AA AB en date du 25 novembre 2022, sur convocation du représentant AL la masse ALs obligataires, la société CMA, représentée par Madame AG AH, PrésiALnte AL séance,
16. Acte notarié du 29 novembre 2022 AL cession AL contrat à Y Z,
17. Acte notarié du 29 novembre 2022 AL constitution AL sûretés en garantie d’une émission obligataire conclu entre Y ST HONORE émetteur et CMA en qualité AL souscripteur,
18. Acte sous seing privé AL cession AL créances en date du 29 novembre 2022 entre AA
AB, cédant, et Y Z, cessionnaire,
19. Avenant n*1 en date du 29 novembre 2022 au contrat AL prêt întra-groupedu 12 juillet 2022 conclu entre FINANCIERE DU GRAND PALAIS, emprunteur, et AA AB, prêteur, 20. Grand livre FINANCIERE DU GRAND PALAIS du 1** janvier 2022 au 30 juin 2023,
21. Détail ALs souscripteurs ayant perçus ALs intérêts pour un total AL 144.750 € au 30 janvier2023.
EXCLURE ALs débats les pièces FINANCIERE DU MINARET précitées, numérotées 8 à 21,
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FAIRE INTERDICTION aux parties AL faire état AL l’existence et du contenu ALs documents qui constituent les pièces précitées numérotées 8 à 21,
EN TOUS LES CAS CONDAMNER la société FINANCIERE DU MINARET à verser la somme AL 10.000 euros à
CAPITAL MANAGERS ET ASSOCIES au titre AL l’article 700 du CoAL AL procédure civile,
CONDAMNER la société FINANCIERE DU MINARET au paiement ALs entiers dépens. Dans ses conclusions en réponse sur inciALnt déposées à l’audience du 11 janvier 2024, la
FINANCIERE DU MINARET ALmanAL au tribunal, dans le ALrnier état AL ses prétentions, AL :
PRENDRE ACTE AL la divulgation par la société CAPITAL MANAGER & ASSOCIES AL l’existence AL mandats ad hoc concernant les sociétés Y Z et 151
BILLANCOURT et en tirer toutes les conséquences AL droit y attachées, DEBOUTER la société CAPITAL MANAGER & ASSOCIES AL l’ensemble AL ses ALmanALs, fins et prétentions, CONDAMNER la société CAPITAL MANAGER & ASSOCIES à régler à la société FINANCIERE DU MINARET la somme AL 5.000 € au titre AL l’article 700 du coAL AL procédure civile,
CONDAMNER la société CAPITAL MANAGER & ASSOCIES aux entiers dépens, NE PAS ECARTER mais au contraire ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’ensemble AL ces ALmanALs a fait l’objet du dépôt AL conclusions.
A l’audience du 29/02/2024 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/03/2024. Les parties en ont été avisées en application AL l’article 450 alinéa 2 du coAL AL procédure civile.
Moyens ALs parties
Après avoir pris connaissance AL tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera ainsi :
CMA, ALmanALresse à l’inciALnt, soutient que :
. La FINANCIERE DU MINARET s’est nécessairement fait communiquer les pièces litigieuses dans le cadre du mandat ad hoc AL la société Y SAINT HONORE auquel elle participait en qualité AL créancière; elle a ainsi violé le principe AL confiALntialité attaché au mandat ad hoc..
:
La FINANCIERE DU MINARET, défenALresse à l’inciALnt, rétorque que:
• CMA a, au travers AL son inciALnt, elle-même révélé l’existence AL ALux procédures AL mandat ad 'hoc ouvertes le 23 mai 2023, au profit ALs sociétés 151
BILLANCOURT et Y SAINTHONORE, auxquelles elle semble avoir été appelée, et. donc violé les dispositions AL l’article L. 611- 15 du CoAL AL commerce.
Les documents litigieux lui ont été transmis par M. AF, en sa qualité AL dirigeant ALs sociétés Y Z et […], dans le cadre et sur le fonALment ALs obligations contractuelles qui les lient, à savoir le contrat d’émission d’obligations convertibles signé entre elles le 9 décembre 2020 et l’avenant audit contrat du 20 mai 2021.

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Sur ce, le tribuna!
L’article L. 611-15 du CoAL AL commerce dispose que : « Toute personne appelée à la. procédure AL conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à la confiALntialité ». Cette confiALntialité a pour seule finalité la protection AL la société qui fait appel à cette procédure, pour lui permettre AL maintenir son crédit auprès AL ses différents partenaires, prêteurs, clients ou fournisseurs et AL négocier avec les personnes appelées à la procédure. CMA sollicite du tribunal qu’il écarte ALs débats les pièces versées par la FINANCIERE DU. MINARET, numérotées 8 à 21, au prétexte que celle-ci en aurait eu « nécessairement '> communication dans le cadre du mandat ad 'hoc AL la société Y SAINT HONORE auquel elle participait en qualité AL créancière. CMA en déduit que ces pièces transmises au cours du mandat ad 'hoc doivent donc être écartées ALs débats, la FINANCIERE DU MINARET étant tenue à la confiALntialité AL
l’article L. 611-15 sus énoncé..
La FINANCIERE DU MINARET soutient au contraire que ces documents lui ont été transmis par M. AF, en sa qualité AL dirigeant duY Z et […], dans le cadre et sur le fonALment ALs obligations contractuelles qui les lient, à savoir le contrat d’émission d’obligations convertibles d’un montant nominal AL 10 millions d’euros, signé entre la FINANCIERE DU MINARET et le Y Z le 9 décembre 2020 et
l’avenant audit contrat du 20 mai 2021:
Cette transmission ALs documents litigieux dans un cadre totalement distinct AL la procédure AL mandat ad hoc, n’empêche pas leur production dans la présente instance.. En outre, au visa AL l’article 1353 du coAL civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction AL l’obligation. CMA, en sa qualité AL ALmanALresse à l’inciALnt, ne rapporte pas la preuve que les documents litigieux aient été communiqués dans le cadre AL la procédure AL mandat ad
'hoc;
Nonobstant le fait que le tribunal ne saurait être considéré comme un tiers auquel serait opposable la confiALntialité AL l’article L. 611-15, CMA n’explique pas, en outre, en quoi cette communication ALs pièces litigieuses pourrait nuire au crédit du Y SAINT HONORE vis à vis ALs tiers.
Ainsi, la FINANCIERE DU MINARET n’est pas tenue par la confiALntialité AL l’article L.611- 15 du coAL commerce et rien ne justifie que ses pièces n°8 à 21 soient écartées ALs débats, dès lors qu’elles ont été soumises à la libre discussion ALs parties. Le tribunal déboutera en conséquence CMA AL l’ensemble AL ses ALmanALs avant dire droit: et renverra l’audience à l’audience AL la 16ème chambre du jeudi 2 mai 2024- 14h00.
Sur l’article 700 du CPC:
Pour faire reconnaître ses droits en défense sur l’inciALnt, la FINANCIERE DU MINARET a dû exposer ALs frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable AL laisser à sa charge. Il y aura donc lieu AL condamner CMA à lui payer la somme AL 4 000 € au titre AL l’article 700 du coAL AL procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens:
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS.
Le tribunal statuant par jugement avant dire droit, contradictoire et en premier ressort : Déboute la SAS CAPITAL MANAGERS ASSOCIES AL l’ensemble AL ses ALmanALs avant dire droit.
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Condamne la SAS CAPITAL MANAGERS ASSOCIES à payer à la SAS FINANCIERE DU MINARET la somme AL 4 000 € au titre AL l’article 700 du coAL AL procédure civile et déboute pour le surplus. Renvoie l’affaire à l’audience AL la 16ème chambre du jeudi 2 mai 2024 – 14h00.
Réserve les dépens.
En application ALs dispositions AL l’article 871 du coAL AL procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 février 2024, en audience publique, les représentants ALs parties ne s’y étant pas opposés, ALvant M. AI AJ, juge chargé d’instruire l’affaire. Ce juge a rendu compte ALs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AL M.
AI AJ, M^me AK AL AM, M. AC AN.
Délibéré le 7 mars 2024 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AL ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors ALs débats dans les conditions prévues au ALuxième alinéa AL l’article 450 du coAL AL procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AI AJ, présiALnt du délibéré et par Mme
Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier Le présiALnt