Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 16 octobre 2023, n° 23/01128

CPH Boulogne-Billancourt 16 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Attente d'une décision des juridictions administratives
La cour a jugé qu'il est d'une bonne justice d'attendre la décision à intervenir sur le recours administratif avant de statuer sur le fond du litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, la partie défenderesse, le Théâtre de Châtillon et de Clamart, a demandé un sursis à statuer en attendant la décision d'un tribunal administratif saisi du même litige. La partie demanderesse n'ayant pas opposé de résistance à cette demande, le Conseil a jugé qu'il était juste d'attendre la décision administrative avant de se prononcer sur le fond. Ainsi, le Conseil a décidé de surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive du tribunal administratif, en précisant que la partie la plus diligente devra communiquer cette décision pour réenregistrer l'affaire. Les dépens sont réservés.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Boulogne-Billancourt, 16 oct. 2023, n° 23/01128
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt
Numéro(s) :	23/01128

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas MONTPELLIEREstelle BATAILLER

Texte intégral

MINUTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE BOULOGNE-BILLANCOURT
JUGEMENT Extraits des Minutes
du Greffe du Conseil de Prud’Hommes Audience publique du 16 octobre 2023 de Boulogne-Billancourt
COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT: N° RG F 23/01128 No Portalis DC2T-X-B7H-B4UU Monsieur BILLIOT, Président Conseiller (E) Monsieur LANCHAS, Assesseur Conseiller (S) Section Encadrement Madame BOCCARA, Assesseur Conseiller (E) Madame EYMERIT-MORIN, Assesseur Conseiller (S) Demandeur : Assistés lors des débats de Monsieur ARPIN, Greffier, X DUTHOIT signataire du présent jugement qui a été rendu sur le champ CONTRE
Défenderesse : Entre S.A. THEATRE DE CHATILLON
ET DE CLAMART
Monsieur X DUTHOIT 14 rue Ferdinand Flocon
75018 PARIS
Assisté de M^e Estelle BATAILLER (Avocat au barreau de
Paris)
JUGEMENT Qualification Contradictoire DEMANDEUR en premier ressort
Copies adressées par lettre recommandée avec demande Et
^d'^a^c^c^u^sé ^de ^r^é^c^e^p^tⁱ^on ^le :12/10/23 Copie certifiée conforme comportant la formule S.A. THEATRE DE CHATILLON ET DE CLAMART exécutoire délivrée
[…]
à […]
Représentée par M^e Thomas MONTPELLIER (Avocat au barreau de Paris)
DÉFENDERESSE
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EXPOSÉ DU LITIGE
Attendu qu’à l’audience de ce jour, avant tout débat au fond, la partie défenderesse forme une demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives;
Attendu que la partie demandéresse ne s’oppose pas à la demande ;
Attendu qu’il ressort des débats que le tribunal administratif est actuellement saisi du litige ;
Attendu qu’il est d’une bonne justice d’attendre la décision à intervenir sur ce recours avant de statuer sur le fond du litige dont le conseil de prud’hommes est saisi ;
PAR CES MOTIFS
Le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,
SURSOIT à statuer dans l’attente de la décision définitive du tribunal administratif actuellement saisi du litige et de l’épuisement de toute voie de recours à ce titre ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud’hommes la copie de la décision définitive de la juridiction actuellement saisie afin que l’affaire soit réenrôlée à la première date utile ;
RÉSERVE les dépens.
En foi de quoi, la présente expédition, certifiée conforme à la minute, est délivrée Le président, Le greffier; par la Greffier en Chef soussigné
EPRUD HOMMES D
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