CONSEIL DE PRUD’HOMMES
DE MONT DE MARSAN
-N° RG R 24/00010 N° Portalis
DCVV-X-B7I-HTD
FORMATION DE REFERE
AFFAIRE
X Y contre
S.A.S. TRANSPORT Z AA,
M^e Christophe AC liquidateur judiciaire de S.A.S. TRANSPORT Z AA
AB Référé 24/00022
ORDONNANCE:
Contradictoire, premier ressort
Copie adressée par LR AR le
Copie certifiée conforme comportant la formule exécutoire délivrée le :
et à
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE
DU 27 Août 2024
Monsieur X Y né le […]
Lieu de naissance: […]
381 Chemin du barradé
40000 MONT DE MARSAN
Profession Conducteur livreur PL
Présent
DEMANDEUR
S.A.S. TRANSPORT Z AA
Activité :
N° SIRET 842 937 658 […]
8 Rue de la Zone industrielle
40110 MORCENX LA NOUVELLE
Absent
M^e Christophe AC liquidateur judiciaire de S.A.S. TRANSPORT Z AA
SELARL EKIP*
7Bis Place Saint Louis
40000 MONT DE MARSAN
Représenté par M^e Brieuc DEL ALAMO (Avocat au barreau de PAU)
DEFENDEURS
COMPOSITION DE LA FORMATION DE REFERE:
Monsieur Aymeric MARTINEZ, Président Conseiller (S) Monsieur David LAFON, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Monsieur Soufiane LAHRICHI, greffier placé et lors du délibéré de de Monsieur Soufiane LAHRICHI, greffier placé
DEBATS:
A l’audience publique du 09 Juillet 2024 Prononcé du délibéré le 27 août 2024

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LES FAITS
Monsieur Y (se présentant tout seul pour se défendre), a été embauché par la SAS TRANSPORTS Z ET AA (représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO avocat au barreau de Mont de Marsan), en Contrat à Durée Indéterminée le
03/02/2020 en qualité de chauffeur routier «longue distance >> pour un salaire brut mensuel à 2107.04€ et pour une durée mensuelle de travail réparties comme suit :
- 151.67 heures à un taux horaire de 10.8056€ soit 1638.89€
- 34.66 heures à un taux horaire de 13.507€ soit 468.15€
Son contrat se terminera comme le stipule le certificat de travail le
30/04/2021.
A partir du 14/04/2020, Mr Y devient associé égalitaire de la SAS TRANSPORTS Z ET AA
(48%/48%).
Et que depuis la rupture de son contrat de travail, Mr Y a conserve sa qualité d’associé de la société.
Le jugement du 22/03/2024, prononcera la mise en liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORTS Z ET AA.
Et par requête du 16/05/2024, Mr Y a saisi la formation de référé du Conseil de prud’hommes de Mont de Marsan d’une demande de « récupération de nombreux salaires non versés ».
PRETENTION DES PARTIES
Pour Monsieur AD Y :
CONDAMNER la SAS TRANSPORTS Z ET AA à payer à Mr Y au titre des salaires de mai 2023 à février 2024 la somme de 12965.00€
CONDAMNER la SAS TRANSPORTS Z ET AA à payer à Mr Y au titre du solde de tout compte et des congés payés non réglés la somme de 3000.00€
Pour la SAS TRANSPORT Z ET AA:
RENVOYER Monsieur Y à mieux se pourvoir.
DEBOUTER Monsieur Y de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER Monsieur Y à payer à la SELARL EKIP', ès qualités, au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 1600€
CONDAMNER Monsieur Y aux paiements des entiers dépens.

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SUR QUOI LE CONSEIL
En droit:
L’article R. 1455-7 du Code du Travail précise que «dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation à faire ».
Le pouvoir juridictionnel du juge des référés est donc subordonné au constat de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.
En l’espèce:
Mr Y ne peut tout au plus obtenir que la fixation de ses créances de salaires au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORTS Z ET AA.
Aucune condamnation provisionnelle ne peut donc intervenir à l’encontre de la société SAS TRANSPORTS Z ET AA, au bénéfice de laquelle le tribunal de commerce de Mont de Marsan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire.
En conclusion:
La formation de référé du Conseil de Prud’homme en application de l’art R1455-5 du code du travail se déclare incompétente et demande à Mr AD Y à mieux pourvoir ses demandes au fond.
PAR CES MOTIFS
Le CONSEIL DE PRUD’HOMMES de MONT DE MARSAN,
^section Référé, statuant publiquement par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi;
DIT et JUGE que les demandes, fins et conclusions de Monsieur
AD Y ne sont pas fondées.
RENVOIE Monsieur Y à mieux se pourvoir.
DEBOUTE Monsieur Y de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
DEBOUTE Monsieur Y à payer à la SELARL EKIP', ès qualités, au titre de l’Article 700 du Code de Procédure
Civile la somme de 1600€
DEBOUTE Monsieur Y aux paiements des entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par le CONSEIL DE PRUD’HOMME de MONT DE MARSAN, les jours, mois et an susdits.
Le Président et le Greffier ont signé la minute.
Le Président, Le Greffier,