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Sur la décision
| Référence : | T. com. Tours, audience du juge commissaire, 2 mai 2014, n° 2014002604 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Tours |
| Numéro(s) : | 2014002604 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Références greffe : 20125281 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
N° %69& du Rép. ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
NOUS, Monsieur Hervé MARTIN Juge-Commissaire suppléant à la procédure de Redressement Judiciaire de :
ESNAULT SA 2 place de la […]
assisté du Greffier du Tribunal,
En application des dispositions de l’article R.626 -42 du Code de Commerce et vu le compte rendu de fin de mission prévu à ce même article et déposé par Selarl AJAssociés X Y Z A B Bourgoin mission conduite par Me Franck X 6 […], administrateur de la procédure
. Attendu que la mission de l’administrateur se trouve achevée par suite de la Liquidation Judiciaire, Attendu qu’aucune observation n’a été formée dans le délai des quinze jours des notifications ;
' APPROUVONS ce compte-rendu
METTONS fin à la mission de l’administrateur judiciaire
Disons qu’il n’y a pas lieu à notification de la présente ordonnance
Ordonnons l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
A Tours, le – 2 MAI 2014 Le Juge-Commiissaire suppléant Le Commis Greffier, Monsieur Hetvé MARTIN $. PANFTIER _
«
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