TRIBUNAL DE COMMERCE

DE PONTOISE

N° PCL : 2016J00136 SARL ECOLE MONTAIGNE

N° RG: 2016L00743

JUGEMENT DU 24 Juin 2016 7ème Chambre

[…] : 431398908 – 2000 B 1098 Représentant légal : S L Gérant comparant en personne En présence du contrôleur SCI MONTAIGNE représentée par son gérant M. SCHERRER et par M^e Frank PERIGAUD 29 rue Pierre Butin 95300 PONTOISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 Juin 2016 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Christian THEVENY, Président, M. Pierre VAN HEES, M. Bernard LASNIER, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier.

en présence du Ministère public représenté par M. Bernard AUGONNET

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 24 Juin 2016.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.

[…]

N° RG : 2016L00743 N° PC : 2016J00136

Par jugement en date du 15 février 2016, ce tribunal a ouvert, à l’égard de la SARL ECOLE MONTAIGNE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et Suivants du code de commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d’observation en vue de l’établissement par l’administrateur d’un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 15 avril 2016, au vu du rapport de Monsieur le juge- commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 15 août 2016 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

M^e BLERIOT, administrateur judiciaire a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois, conformément à l’article L631-7 du code de commerce ;

L’avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l’administrateur, du contrôleur et du débiteur, ont été recueillies ;

Attendu que la période d’observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l’administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621- 3 et R621-9 du code de commerce.

Attendu qu’il résulte du rapport de Monsieur le juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Qu’il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu’il convient d’ordonner toutes mesures de publicité légale et d’employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré. Décide de renouveler la période d’observation fixée par jugement du 15 février 2016 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l’égard de : SARL ECOLE MONTAIGNE 2&4R Etienne Fourmont 95220 HERBLAY RCS PONTOISE : 431398908 2000 B 1098 pour une durée de 6 mois à compter du 15 août 2016. Renvoie l’affaire à l’audience du : 02 septembre 2016 à 09H00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R621-7 du code de commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l’article R621-8 du code de commerce. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée par le président et par le greffier.