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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 21 juil. 2017, n° 2017L01974 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2017L01974 |
Texte intégral
N° de Minute : 2017L03127
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE
Le 21 Juillet 2017, […]
N° de Rôle : 2017L01974 N° de PC : 2017J00234
DEMANDEUR :
[…]
LE GREFFIER DU TRIBUNAL 1/[…]
DEFENDEUR :
SARL EDEN COIFFURE
[…]
[…]
Activité : salon de coiffure
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 80827143 1 / N° de Gestion : 2014 B 9240 Représentant Légal : Mme D K
Domiciliée : […]
non comparante
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par : Président : M. Francis GRIVEAU Juges : M. Richard METZGER
M. Philippe MARIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 6 Juillet 2017
N° de PC : 2017J00234 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 8 FÉVRIER 2017 le Tribunal a ouvert à l’égard de la SARL EDEN COIFFURE une procédure collective et a désigné SELARL BALLY M. J. […] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ; ' ' '
Qu’il existe une procédure en cours.
Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
MET FIN à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de la SARL EDEN COIFFURE.
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 21/072018.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute du présent jugement est signée par :
M. Francis GRIVEAU, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée p
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