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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 19/01/2017

Prononcé publiquement par :

Monsieur Jean-Robert SERNY, président, assisté de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après débats en audience publique le 19/01/2017 devant Monsieur Jean-Robert SERNY, président, Monsieur Laurent MAMY, Monsieur Jacques PEDRERO, Monsieur Philippe MARTIN, Madame Anne VAN TONGERLOOY, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Rôle n° 2014]1361

ENTRE

SARL POUSSOU 69 TRAVERSE DU TRUC 82300 CAUSSADE partie demanderesse représentée par SELARL LEVI EGEA LEVI, Maître Jessica TOUJE, avocat plaidant, Avocats au barreau de Montauban

ET

SARL […]

représentée par M^e Manuel FURET de la SCP CHARRIER – de LAFORCADE – FURET,

Maître Claire FAGES, avocat plaidant, Avocats au barreau de Toulouse

Maître X ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL ETC 16 ALLEE MONTEBELLO […]

Ce partie défenderesse

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représentée par Maître Cécile GUILLARD, Maître Caroline ACHARD Avocats au barreau de Toulouse

Maître Y ès qualités d’administrateur judiciaire de la STE ETC 40- BIS BOULEVARD DES RÉCOLLETS 31400 TOULOUSE partie défenderesse représentée par Maître Cécile GUILLARD, Maître Caroline ACHARD Avocats au barreau de Toulouse

[…]

ENTRE

SARL POUSSOU 69 TRAVERSE DU TRUC 82300 CAUSSADE partie demanderesse représentée par SELARL LEVI EGEA LEVI, Maître Jessica TOUJE, avocat plaidant, Avocats au barreau de Montauban

ET

SARL ETC 16 ALLÉE MONTEBELLO […] partie défenderesse représentée par Maître Cécile GUILLARD, Maître Caroline ACHARD Avocats au barreau de Toulouse

[…]

ENTRE

SARL POUSSOU 69 TRAVERSE DU LAC 82300 CAUSSADE partie demanderesse représentée par SELARL LEVI EGEA LEVI, Maître Jessica TOUJE, avocat plaidant, Avocats au barreau de Montauban

HT

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ET

[…] partie défenderesse représentée par M^e Manuel FURET de la SCP CHARRIER – de LAFORCADE – FURET, Maître Claire FAGES, avocat plaidant, Avocats au barreau de Toulouse

LES FAITS

Le 31 octobre 2013, la SARL Etc (ci-après Etc), entreprise principale, sous-traite à la SARL Poussou (ci-après Poussou) le lot peinture sur le chantier « Résidence Eden Rock » dont le Maître d’ouvrage est la SCICV Eden Rock (ci-après Eden Rock) et son mandataire la SARL Adn Patrimoine (ci-après Adn Patrimoine).

Le marché, comprend deux tranches, la première tranche devant être réalisée pour un montant de 124 524,53 € HT. Poussou est agréée par le mandataire Adn Patrimoine.

En cours de chantier interviennent des travaux supplémentaires.

Le 25 mars 2014, le tribunal de commerce de Montauban ouvre une procédure de sauvegarde au profit d’Etc et nomme Maître X ès qualités de mandataire judiciaire et Maître Y ès qualités d’administrateur.

Le 26 juin 2014, Poussou émet vers Etc trois factures de trois situations contenant des travaux supplémentaires, pour un montant total TTC de 163 787,40 €.

Le 30 mai, le 8 juillet et le 19 août 2014, en trois versements Adn Patrimoine règle 101 366,62 € à Poussou.

Le 12 septembre 2014, par courrier recommandé avec AR de son Conseil, Poussou met en demeure Etc de lui régler le reliquat des factures supra à savoir la somme de 62 420,28 €.

Le 3 octobre 2014, par courrier recommandé avec AR de son Conseil reçu par Adn Patrimoine le 10 octobre 2010, Poussou met en demeure cette dernière de lui régler la somme de 62 420,28 €.

Le 23 octobre 2014, par courrier recommandé avec AR reçu par le conseil de Poussou le même jour, Adn Patrimoine signale à Poussou qu’en raison de la défaillance de cette dernière, une autre entreprise a été agréée pour terminer les travaux et qu’elle n’entend pas régler pas la somme demandée.

C’est en l’état que l’affaire se présente.

ph -

2014701361 – 1701900046/4 LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

Le 19 novembre 2014, Poussou s’adresse à justice et par acte d’huissier signifié à personne et enrôlé sous le n° 2014J01361, assigne Adn Patrimoine, Maître X, ès qualités de mandataire judiciaire d’Etc, et Maître Y, ès qualités d’administrateur d’Etc, à comparaître devant notre juridiction aux fins de les entendre.

Le 30 décembre 2014, Poussou s’adresse à justice et par acte d''huissier signifié non à personne et enrôlé sous le n° 2014300042, assigne Etc en appel en cause.

Le 28 juillet 2015, Poussou s’adresse à justice et par acte d’huissier signifié à personne et enrêlé sous le n°B assigne Eden Rock en appel en cause.

L’affaire se plaide le 19 janvier 2017. Poussou demande au tribunal de :

Vu l’article 1382 du Code Civil (concernant le Maître de l’ouvrage et son mandataire),

Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil (concernant l’entreprise principale),

Se déclarer compétent, Constater que Poussou était sous-traitant d’Etc,

+ __ Constater que Poussou n’a jamais été défaillante et a exécuté la totalité de sa prestation concernant les travaux supplémentaires,

+ Condamner solidairement Eden Rock, Adn Patrimoine et Etc à payer à la société Poussou, la somme de 56 965,75 € > augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

3 octobre 2014 pour Eden Rock > augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2014 pour la société Etc.

Si par extraordinaire le tribunal ne condamnait pas Etc au paiement de la somme

de 56 965,75 € au titre du solde du des factures, il condamnera cette dernière à

indemniser le préjudice subi lié à l’exclusion du marché, sans mise en demeure

préalable, qui ne peut être inférieur à la somme de 56 965,75 €.

+ Condamner solidairement les sociétés Eden Rock, Adn Patrimoine et Etc au paiement de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de saisie conservatoire,

+ Ordonner l’exécution provisoire nonobstant l’appel et sans caution.

Etc et Maître Y, ès qualités d’administrateur d’Etc, demandent au tribunal de :

Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article L. 622-13, L. 622-1 7, L. 622-24, L. 622-25 et L. 624-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les articles 1134, 1147, 1315 et 1787 et suivants et 1351 du Code civil,

Avant dire droit ° Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de

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En tout état de cause :

+ Juger que Poussou est irrecevable en ses demandes en paiement dirigées à l’encontre d’Etc, de Maître X et Maître Y, ès qualités de mandataire et d’administrateur judiciaire, sa créance étant inopposable à la procédure de sauvegarde,

+ Débouter Poussou de l’ensemble de ses demandes,

Débouter […] de leur demande en garantie formulée à l’encontre d’Etc,

+ Condamner tout succombant à payer à Etc et Maître Y la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les

entiers dépens,

+ __ Ordonner l’exécution provisoire du Jugement à intervenir,

[…] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1315 et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu les articles 1793 et suivants du Code civil, Vu les articles 1 184 et suivants du Code civil, Vu la loi du 31 décembre 1975,

Vu la jurisprudence versée au débat,

Avant dire droit :

Procédant à la jonction des assignations délivrées dans cette affaire, + Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Toulouse

Au fond et en tout état de cause,

+ _Juger irrecevable l’action engagée par Poussou a l’encontre d’Adn Patrimoine,

+ Débouter la société Poussou de ses demandes telles que formulées […],

+ Condamner Poussou à payer à Adn Patrimoine et à Eden Rock la somme globale de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

° _ Ordonner la main levée de la saisie conservatoire effectuée à l’encontre d''Adn Patrimoine et rétracter l’ordonnance y ayant fait droit,

Si toutefois le tribunal devait entrer en voie de condamnation contre […], Etc sera condamnée à les relever et garantir indemne de toute condamnation,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur là jonction des instances

Attendu que l’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit dans l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble » : Que les instances enrôlées sous les numéros 2014J01361, 2015J00042 et B, concernent la même affaire, qu’il existe un lien évident entre elles, et que pour une bonne administration de la justice, il y a nécessité de les réunir ;

WC

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Qu’en conséquence de ce qui précède, le tribunal ordonnera la jonction de ces trois instances et statuera par un seul et même jugement.

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence soulevée par Maître Y ès

qualités d’administrateur d’Etc, […]

Attendu que l’exception d’incompétence est soulevée par Maître Y, ès qualités d’administrateur d’Etc, par Adn Patrimoine et par Eden Rock avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir : qu’elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon elles, serait compétente : qu’elle est donc recevable :

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L211-1 du code de la construction et de l’habitation, a bon droit invoqué des parties soulevant l’exception d’incompétence, les sociétés civiles dont l’objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les dispositions du code civil :

Attendu qu’Eden Rock fournit au débat son extrait KBIS d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Toulouse en date du 15 décembre 2011; que cet extrait prouve sans ambiguïté la classification d’Eden Rock dans la catégorie des sociétés civiles immobilières de construction vente :

Attendu qu’il ressort de l’analyse des contrats versés au dossier, qu’Edn Rock est co-contractant avec Etc (représentant d’un groupement d’entreprises solidaires) d’un marché de travaux privés ; que Poussou a été accepté en tant que sous- traitant d’Etc par Eden Rock au titre du marché supra; que les actes à l’origine du litige présentent donc un caractère mixte, civil pour Eden Park et commercial à l’égard d’Etc et de Poussou ; qu’à ce titre la compétence de la juridiction civile prévaut, ce que le droit positif confirme régulièrement ;

Qu’en conséquence, le tribunal, faisant droit à l’exception d’incompétence soulevée, se déclarera incompétent au profit du tribunal de grande instance de Toulouse ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l’équité ne commande pas d’allouer une indemnité de ce chef.

Attendu que les dépens de l’instance seront supportés par Poussou, qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2014J01361, 2015J00042 et B ;

Se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance de Toulouse ; Dit qu’à défaut de contredit dans les délais légaux, le dossier sera transmis par

les soins du Greffe à la juridiction susvisée dans les conditions prévues par l’article 97 du code de procédure civile ;

NW _-

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Dit n’y avoir pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL Poussou aux dépens de l’instance.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 136,50 € HT, 27,30 € TVA, 1,10 € débours, 164,90 € TTC

Le Greffier Le Président Vincent DEVILLERS Jean-Robert SERNY

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