*1DE/00/26/52/14*

République française Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours

Audience publique du 10/03/2026 à 10:00

LE TRIBUNAL,

À la date du 05/03/2026, l’entreprise ci-après nommée :

La SAS APRIL’EVENTS

[Adresse 1]

Activité : Organisation de foires, salons professionnels et congrès ; réalisation et affichage de supports commerciaux et publicitaires ; et accessoirement vente de produits alimentaires pour animaux.,

Débiteur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 984568626 (2024B00303),

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce, pris pour l’application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce,

La représentante légale de l’entreprise a été appelé à comparaître en Chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal,

Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Madame [R] [N] dirigeante de l’entreprise, a comparu en Chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

la SAS APRIL’EVENTS, exerçant une activité commerciale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du Code de commerce,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS APRIL’EVENTS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

L’entreprise n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est égal à 0,00 euro,

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en Chambre du conseil, qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif,

De l’aveu même de la cheffe d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,

Il y a donc lieu, dès à présent, de fixer la date de cessation des paiements au 25/02/2026 car c’est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, et en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

LA CAUSE, communiquée à Madame la Procureure de la République, qui a été avisée de la date d’audience,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, à l’égard de la SAS APRIL’EVENTS

[Adresse 1]

Activité : Organisation de foires, salons professionnels et congrès ; réalisation et affichage de supports commerciaux et publicitaires ; et accessoirement vente de produits alimentaires pour animaux.,

Débiteur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 984568626 (2024B00303),

FIXE, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, provisoirement la date de cessation des paiements au 25/02/2026,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Olivier LEPELLEUX,

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la Selàrl [C]-FLOREK, mission conduite par Maître [B] [C] [Adresse 2],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du Code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de commerce,

FIXE conformément à l’article L.644-5 du Code de commerce, au 07 mars 2028 à 14:00 la date de l’audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,

DIT que sous réserve des dispositions de l’article R.641-27 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées,

avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de commerce,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire et la liste des créanciers,

DÉSIGNE en qualité de Chargé d’inventaire la SELARL JGB

[Adresse 3],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai l’inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la notification du présent jugement conformément à la loi,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d’audience : Madame Andréa GABORIT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 10/03/2026

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX,

PRONONCÉ À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi dix Mars deux mille vingt six par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Madame Andréa GABORIT, Commis-Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, et Madame Andréa GABORIT, Commis-Greffier.