Rôle n° 2015 001570

Le 8 juillet 2016 Jugement de désistement d’instance et d’action Monsieur X Y-Z c/ SARL […]

Audience publique du Tribunal de Commerce de VANNES, Première Chambre, tenue au siège du Tribunal à VANNES, le vendredi huit juillet deux mil seize, à quatorze heures, par Messieurs LE ROUX, Juge faisant fonction de Président, DOUGUET et PROUVOST, Juges, assistés de Madame MALAU, Commis-Greffier assermenté ;

ENTRE :

Monsieur A Y-Z] né le […] à […], de nationalité française, demeurant […], demandeur aux fins d’exploit de la SCP LEMALE – DESMULLIER – MERCADIER, Huissiers de Justice associés à VANNES, en date du 21 avril 2015, ayant pour Conseil M^e Yves LABUSSIÈRE, Avocat à NANTES, non-comparant ni représenté à l’audience ;

D’UNE PART ;

ET :

La Société […], SARL au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 440 290 542, dont le siège social est […], […], défenderesse, non-comparante ni représentée à l’audience ;

D’AUTRE PART ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Vu l’exploit introductif d’instance sus-daté ;

Par exploit d’Huissier de Justice en date du 21 avril 2015, Monsieur A Y-Z a fait assigner la SARL […] aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 17.618,85 euros laquelle serait productive d’intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation, de voir condamner la Société […] à payer à Monsieur Y- Z X la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, et de voir condamner la Société […] aux dépens ;

Par télécopie reçue au Greffe le 3 mai 2016, le Conseil de Monsieur X Y-Z a demandé au Tribunal, par suite des différents règlements opérés par la Société […], de bien vouloir prendre acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur Y-Z X, demandeur ;

Par courrier reçu au Greffe le 12 mai 2016, la SARL […] a indiqué au Tribunal qu’elle n’assisterait pas à l’audience, le demandeur ayant suspendu son action en paiement du loyer ;

Par télécopie reçue au Greffe le 7 juin 2016, le Conseil de Monsieur A Y-Z a confirmé le désistement d’instance et d’action de ce dernier ;

Monsieur X Y-Z et la SARL […] n’ont pas comparu ni personne pour eux ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que Monsieur X Y-Z et la SARL VALLEE COINTO n’ont pas comparu ni personne pour eux ; qu’il y aura lieu de constater ces non- comparutions ;

Attendu que par télécopie en date du 3 mai 2016, Monsieur X Y- Z a fait savoir qu’il se désistait de son instance et de son action à l’encontre de la SARL […] ;

Attendu que la SARL […], qui n’a pas comparu ni personne pour elle à l’audience, n’a formulé aucune opposition à ce désistement ;

Attendu qu’en conséquence, il y aura lieu de prendre acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur X Y-Z et de son acceptation tacite par la SARL […] ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l’affaire 3

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de laisser à la charge de Monsieur X Y-Z les entiers dépens de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Constate les non-comparutions de Monsieur X Y-Z et de la SARL […] ;

Prend acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur X Y-Z à l’égard de la SARL […] ;

Prend acte de l’acceptation tacite par la SARL VALLEE COINTO du désistement d’instance et d’action de Monsieur X Y-Z ;

Constate le caractère parfait de ce désistement d’instance et d’action ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance, et se déclare dessaisi de l’affaire ;

Laisse à la charge de Monsieur X Y-Z les entiers dépens de la présente instance ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,20 euros TTC dont TVA 11,70 euros.

Cause plaidée en l’audience publique du 10 juin 2016, Première Chambre, devant Messieurs FRAUD, Juge faisant fonction de Président, LE ROUX et PROUVOST, Juges, lesquels en ont délibéré et étaient assistés de M^me MALAU, Commis-Greffier assermenté.

J-C. LE ROUX, Juge, |pour le – Président d’audience du 10.06.2016

empêché. – | CAR,