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Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 6 sept. 2011, n° 2011L01382 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2011L01382 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
N° RG : 2011L01382 N° PCL : 2010J00876
JUGEMENT DU 6 Septembre 2011 Sème Chambre
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Me X Y
contre
SARL BPSC (11/739)
DEMANDEUR
Me X Y 2 All Passage […] comparant en personne
DÉFENDEUR SARL BPSC (11/[…] .
Représentant légal : M. N S 57 Grande Rue […] comparant en personne . COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats lors de l’audience du 6 Septembre 2011 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Denis LAMBREY de SOUZA Juge faisant fonction de Président de Chambre, M. X MORIN, Juge et M. Pascal JAUMOUILLE, Juge assistés de Me Arlette METRARD, Greffier d’Audience.
En présence du Ministère public représenté par Mme Sophie de COMBLES de NAYVES, Vice-Procureur
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l’audience publique du 6 Septembre 2011 où siégeaient M. Denis LAMBREY de SOUZA Juge faisant fonction de Président de Chambre, M. X MORIN, Juge et M. Pascal JAUMOUILLE, Juge, assistés de Me Arlette METRARD, Greffier d’Audience.
/ M
LE TRIBUNAL a rendu le jugement suivant
VU la requête présentée par Me X Y agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL BPSC ayant pour objet Travaux d’installation et rénovation électrique dont le siège social est […], aux termes de laquelle, il demande au Tribunal de déclarer closes pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de ladite liquidation.
VU le rapport dressé par M. Lionel LERISSEL, Juge Commissaire de la liquidation judiciaire sus énoncée, lequel est d’avis de faire droit à la requête.
VU la communication et le visa sans observation de Monsieur le Procureur de la République à VERSAILLES.
VU l’Article L 622-30 du Code de Commerce..
VU la convocation adressée à M. N S, Gérant.
OUI le liquidateur, la SARL BPSC et en ses réquisitions le Ministère Public.
ATTENDU qu’il appert de la requête sus visée et des renseignements fournis à la barre par le liquidateur, qu’aucun actif ne peut plus être appréhendé.
ATTENDU que la SARL BPSC ne formule aucune observation particulière..
ATTENDU que le Ministère Public ne s’oppose pas à la requête.
ATTENDU que dans ces conditions l’état de la caisse du liquidateur ne permet pas de poursuivre utilement les opérations de la liquidation judiciaire et qu’il y a lieu, dès lors, pour le Tribunal de prononcer la clôture des opérations pour cause d’insuffisance d’actif et d’ordonner la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des métiers.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
ENTERINANT le rapport du Juge Commissaire.
DECLARE closes, pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de la liquidation judiciaire de la SARL BPSC ayant pour objet . Travaux d’installation et rénovation électrique dont le siège social est […].
Ordonne la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés N° SIREN 488930637 (2006 B 890) et au répertoire des métiers sous le numéro SIREN 488930637 RM 78
ORDONNE enfin, que le présent jugement sera exécuté selon ses forme et teneur, même par provision et nonobstant appel.
@ _ Gi _
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