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Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 2e ch., 29 sept. 2021, n° 2020F00652 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro : | 2020F00652 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE VERSAILLES JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2021
Décision contradictoire et en dernier ressort
2ème chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° RG: 2020F00652
SARL AU RENDEZ-VOUS D’ASIE contre
SA AXA FRANCE IARD
DEMANDEUR
SARL AU RENDEZ-VOUS D’ASIE […] comparant par la SELARL LEPORT ET ASSOCIES 3 Bd Pétigny Hôtel Royal 78000
VERSAILLES
DEFENDEUR
SA AXA FRANCE IARD […] comparant par la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIES 73 Bis Rue du Maréchal Foch BP
564 78000 VERSAILLES et par Me Pauline ARROYO 25 rue d’Astorg 75008 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 15 septembre 2021 ont siégé M. Philippe LARRIEU, président de chambre, Mme Isabelle VEYRIER, juge et M. Laurent
DELAFONTAINE, juge assistés de Me Sylvie BATALHA, greffier d’audience; la clôture des débats a été prononcée le même jour pour décision être rendue le 29
Septembre 2021.
Délibéré par les mêmes juges, le jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2021, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe LARRIEU président de chambre et Me Sylvie BATALHA, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le
Juge signataire.
SB
Par acte en date du 26 Novembre 2020 la SARL AU RENDEZ-VOUS
D’ASIE a assigné la SA AXA FRANCE IARD en paiement de la somme de 105 922 euros au titre de la garantie perte d’exploitation, celle de 5 000 euros à titre de résistance abusive et celle de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la décision à intervenir étant par ailleurs requise.
La SARL AU RENDEZ-VOUS D’ASIE indique se désister de la présente instance et de son action.
La SA AXA FRANCE IARD accepte ce désistement.
Qu’en conséquence, le tribunal :
Déclarera le désistement d’instance parfait, l’instance éteinte de ce fait et constatera la renonciation par la SARL AU RENDEZ-VOUS D’ASIE à son action.
Dira que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Dira que le désistement de la SARL AU RENDEZ-VOUS D’ASIE emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Déclare parfait le désistement d’instance de la SARL AU RENDEZ-
VOUS D’ASIE, l’instance éteinte de ce fait et constate la renonciation par la SARL AU RENDEZ-VOUS D’ASIE à son action.
Dit que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la SARL AU RENDEZ-VOUS D’ASIE dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 73,22€.
Le greffier, le président,
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