GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

1. QUAI DE LA CORSE

75198 PARIS CEDEX 04

0 891 01 75 75 QVE TIC/MN

SAS à associé unique JOYCE MOTORCYCLES

Prise en la personne de Madame X Y Z

CHEZ SAINT-LOUIS AVOCATS 2 R DES DEUX PROCEDURES COLLECTIVES PONTS

75004 PARIS

Paris, le 09/10/2020

N° Affaire 2020038212

Nature de l’affaire : DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE (LOI

2005) AFFAIRE SAS à associé unique JOYCE MOTORCYCLES […]

N° GREFFE: P202001566

Date […]envoi de la notification: 09/10/2020

NOTIFICATION DE JUGEMENT D’OUVERTURE DE PROCEDURE

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vous voudrez bien trouver sous ce pli la notification du jugement du 01/10/2020 conformément à l’article R.641-6. La voie de recours qui vous est ouverte par les articles L661-1 et R.661-3 du Code de Commerce est l’appel. […]appel doit être formé devant la cour […]appel de Paris 34 quai des

Orfévres 75055 Paris cedex 01.

Article L.661-1 du code de commerce

I) Sont susceptibles […]appel ou de pourvoi en cassation : 1) Les décisions statuant sur l’ouverture des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant ainsi que du ministère public même s’il n’a pas agi comme partie principale ;

II) […]appel du ministère public est suspensif, à l’exception de celui portant sur les décisions statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Article R. 661-3 du code de commerce

Le délai […]appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions.

Article 901 du code de procédure civile

La déclaration […]appel est faite par acte contenant, outree les mentions prescrites par l’article 58, et

à peine de nullité :

1) La constitution de l’avocat de l’appelant.

2) […]indication de la décision attaquée.

3) […]indication de la cour devant laquelle l’appel est porté.

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4) Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée […]une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande […]inscription au rôle.

Article 58 du Code de procédure civile

La requête ou la déclaration est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Elle contient à peine de nullité:

1°Pour les personnes physiques: l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2°[…]indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou s’il s’agit […]une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3°[…]objet de la demande. Elle est datée et signée.

Article 680 du Code de procédure civile

[…]auteur […]un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

[…]une indemnité à l’autre partie.

Le Greffier,

क्कर

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6

*1DE/05/83/46/81**

REPUBLIQUE FRANCAISE LRAR:

-M^me X AA Z

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Coples.;

-TPO

-SELARL AXYME en la personne TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS de M^e AC AD

-Parquet

R.G.: 2020038212: Jugement prononcé le 01/10/2020 P.C.: P202001566 ·

2 14 ème chambre 0 0 8 LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS:

༄།:

SAS à associé unique JOYCE MOTORCYCLES, dont le siège social est […] (RCS Paris 819 520 099) représentée par sa présidente M^me X Y. Z domiciliée au Cabinet […] Avocats, […], présenté, assistée de M^e Edouard Tricaud du cabinet Saint Louis Avocats (K79) et M.

AB, juriste, présents.

FAITS ET PROCEDURE

[…]entreprise débitrice a déposé le 18 septembre 2020 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins […]une ouverture de liquidation judiciaire. La SAS à associé unique JOYCE MOTORCYCLES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819520099 et exerce une activité

[…]achat et vente de véhicules neufs et/ou […]occasion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du; comité […]entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01/10/2020.. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

- la SAS à associé unique JOYCE MOTORCYCLES emplole 1 salarié… son dernier chiffre […]affaires annuel s’élève à 1734 157,00 euros… le passif s’élève à 497 393,09 euros exigibles en totalité.

- l’actif s’élève à 317 036,00 euros dont 19 800,00 euros disponibles.

- le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. […]entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants:

- l’entreprise n’a plus […]activité depuis fin août 2020 un manque de clientèle un passif trop important

- un contentieux entre les dirigeants de la société. M. Grandfils, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture […]une procédure de liquidation judiciaire. 煺 Il conviendra dans ces conditions […]ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination […]un commissaire priseur judiciaire. Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ISMA 02/10/2020 12:19:20 Pago 1/2 […]

In

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x

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la: SAS à associé unique JOYCE MOTORCYCLES […]'

Activité […]achat et la vente de véhicules neufs et/ou […]occasion. […]achat et vente de produits et accessoires liés aux véhicules et à l’équipement de la personne, en France et à l’étranger.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 819520099 2016B08232,

Nomme M. Pascal Gagna, juge commissaire. Désigne la SELARLAXYME en la personne de M^e AC AD, […], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne M^e AG Le Floc’h […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à. l’article L.622-6 du code de commerce..

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 18/09/2020 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

*Invite le comité […]entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée’ en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 29 septembre 2022 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.. Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification

à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire..

Retenu à l’audience’de la Chambre du Conseil du 01/10/2020 où siégealent:

M. AE AF, M. AG AH, M. Pascal Gagna,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégealent M^me AI Bogureau, juge présidant l’audience, M. AG AH, juge, M^me Yvonne Secnazi; juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. AE AF, président du délibéré, et par

M^me Isabelle Malpell, greffier.

^Le ^greffierg Le président

A

² […]4 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ISMA 02/10/2020 12:19:20 Page 2/