TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE du 1 Octobre 2025

N° RG: 2025R00178

DEMANDEUR

SARL [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par M^e Cynthia COCHON [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 17 Septembre 2025, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Christine LOMBARD, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Christine LOMBARD, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SARL LE THIERCE a été victime du vol d’un de ses véhicules qu’elle détenait par contrat de location longue durée souscrit auprès de la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR et assuré auprès d’AXA France IARD ; ne pouvant être indemnisée du sinistre faute de diligence alléguée du loueur, elle a, après mise en demeure, introduit la présente instance.

Par acte en date du 22 juillet 2025, la SARL LE THIERCE a fait donner assignation en référé à la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles afin de se présenter le 20 août 2025 lui demandant de :

Vu les articles 872, 873 et 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu la jurisprudence précitée,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

* Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la SARL LE THIERCE ;

* Enjoindre à la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR de transmettre :

oLes 2 clés remises lors de l’achat du véhicule et en cas d’absence d’une ou plusieurs clés, de fournir une attestation sur l’honneur justifiant la raison voire un dépôt de plainte pour la perte des clés,

oL’original de la carte grise barrée et signée accompagnée du tampon de la société ;

* Déclaration d’achat signée accompagnée du tampon de la société (formulaire fourni par AXA France IARD),

* Déclaration de cession signée accompagnée du tampon de la société (formulaire fourni par AXA France IARD),

Par courrier à l’adresse suivante

BCA Service Client VNR REFERENCE : 22842565 110 [Adresse 5] SERVICE VOL AUTO TSA [Localité 1]

* Prononcer cette injonction sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter du sixième (6ème) jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et pendant une durée de trois mois, ou toute autre astreinte que vous jugerez utile pour assurer l’exécution de votre décision ;

* En cas de perte de la carte grise et des clés, enjoindre à la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR de :

oProcéder au dépôt de plainte pour la perte des clés du véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1],

oEffectuer, une déclaration de perte de la carte grise de ce même véhicule auprès de l’ANTS,

oSolliciter un duplicata de la carte grise,

oTransmettre l’ensemble de ces justificatifs y compris la déclaration d’achat et de cession signée accompagnée du tampon de la société par courrier à l’adresse suivante: BCA Service Client VNR

REFERENCE : 22842565 [Adresse 6] [Adresse 5] SERVICE VOL AUTO TSA [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 3]

* Prononcer cette injonction sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter du sixième (6ème) jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et pendant une

durée de trois mois, ou toute autre astreinte que vous jugerez utile pour assurer l’exécution de votre décision ;

* Condamner la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR à payer à la SARL LE THIERCE les sommes suivantes :

o30.981,76 € à titre de provision à valoir sur son indemnisation,

o3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

o3.000,00 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe ;

* Ordonner la capitalisation des intérêts.

La SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR n’a ni comparu ni conclu

La partie présente a été entendue le 17 septembre 2025 ; après clôture des débats, nous lui avons indiqué que l’ordonnance serait rendue le 1er octobre 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Ainsi qu’il est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SARL LE THIERCE, on se reportera à son acte introductif d’instance soutenu lors de l’audience du 17 septembre 2025 ;

La SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR n’est pas représentée ;

La SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR n’a pas comparu

Sur l’absence de la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR

Nous constaterons son absence et faisant application de l’article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n’y ferons droit que dans la mesure où nous l’estimerons régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande principale

La SARL LE THIERCE demande à la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, sous astreinte, de lui communiquer les pièces nécessaires à la finalisation de son dossier d’indemnisation ouvert auprès d’AXA FRANCE IARD ;

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse que justifie l’existence d’un différend ;

Selon l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

En l’espèce, il résulte des explications et des pièces fournies que SARL LE THIERCE a bien transmis à la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR carte grise et clefs, pièces réclamées par l’assureur aux fins de finaliser le dossier d’indemnisation ; nous constaterons qu’ainsi la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, faute de diligence avérée, empêche la résolution du dossier d’indemnisation ;

En conséquence nous ordonnerons à la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIER CREDIPAR de transmettre les éléments demandés et d’en supporter les conséquences d’une perte éventuelle selon le dispositif, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant deux mois ; après quoi il appartiendra à la SARL LE THIERCE de faire une nouvelle demande d’astreinte, le cas échéant ;

Sur la demande de provision à valoir sur son indemnisation

La SARL LE THIERCE demande à SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR de lui payer la somme de 30 981,76 € à valoir sur l’indemnisation à venir et produit le contrat de location longue durée prévoyant la souscription d’une assurance sur les loyers exigibles dus postérieurement à un sinistre qui pourrait survenir ;

Nous constaterons cependant que cette somme est justifiée uniquement par un courrier adressé par la SELARL [V] et associés, réclamant la même somme à la SARL LE THIERCE ; ainsi faute de décompte partagé entre l’assureur, le loueur et le locataire, nous considèrerons la créance alléguée ni certaine ni exigible et débouterons la SARL LE THIERCE de sa demande de provision à ce titre ;

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral La SARL LE THIERCE demande à la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR de lui payer la somme de 3 000 € en réparation de son préjudice moral ;

La détermination d’un montant de préjudice et son versement par provision non soutenu par la définition de son quantum n’étant pas de la compétence du juge des référés, nous débouterons la SARL LE THIERCE de sa demande à ce titre ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Nous condamnerons la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR au paiement de la somme de 3 000 € au bénéfice de la SARL LE THIERCE en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Nous condamnerons la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR aux dépens ;

PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision,

* Constatons l’absence de la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR ;

* Ordonnons à la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR de transmettre :

oLes 2 clés remises lors de l’achat du véhicule et en cas d’absence d’une ou plusieurs clés, de fournir une attestation sur l’honneur justifiant la raison voire un dépôt de plainte pour la perte des clés,

oL’original de la carte grise barrée et signée accompagnée du tampon de la société ; oDéclaration d’achat signée accompagnée du tampon de la société (formulaire fourni par AXA France IARD),

* Déclaration de cession signée accompagnée du tampon de la société (formulaire fourni par AXA France IARD),

Par courrier à l’adresse suivante

BCA Service Client VNR REFERENCE : 22842565 [Adresse 6] [Adresse 5] SERVICE VOL AUTO TSA [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8]

sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant deux mois ; après quoi il appartiendra à la SARL LE THIERCE de faire une nouvelle demande d’astreinte, le cas échéant ;

* Ordonnons, en cas de perte de la carte grise et des clés, à la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR de :

oProcéder au dépôt de plainte pour la perte des clés du véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1],

oEffectuer, une déclaration de perte de la carte grise de ce même véhicule auprès de l’ANTS,

* Solliciter un duplicata de la carte grise,

oTransmettre l’ensemble de ces justificatifs y compris la déclaration d’achat et de cession signée accompagnée du tampon de la société par courrier à l’adresse suivante

BCA Service Client VNR REFERENCE : 22842565 [Adresse 6] [Adresse 5] SERVICE VOL AUTO TSA [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 3]

sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant deux mois ; après quoi il appartiendra à la SARL LE THIERCE de faire une nouvelle demande d’astreinte, le cas échéant ;

* Déboutons la SARL LE THIERCE de ses autres demandes ;

* Condamnons la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR au paiement de la somme de 3 000 € au bénéfice de la SARL LE THIERCE en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamnons la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR aux dépens dont les frais de greffe qui s’élèvent à la somme de 38.65 €.

LE GREFFIER,:

LE PRESIDENT.