2016 005642 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22 […]

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION JULAURE (SAS) LE 27/10/2016

PC : 4181095

DEBITEUR : J (SAS) – Adresse : AV. DES ANCIENS COMBATTANTS – […], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 2003 B 311.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort.

Président : – François ROBINET

Juges : Christine PUYENCHET Dominique MONTALBETTI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, Greffier.

En présence du Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 27/10/2016.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Par jugement en date du 16/10/2014, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de JULAURE (SAS).

En application de l’article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 27/10/2016.

Ont comparu :

— JULAURE (SAS), représentée par son représentant légal, assisté de la SCP SOUCHON CATTE LOUIS & Associés, Avocat au Barreau de […] COUDRAY, […]

— Maître Y X, Administrateur judiciaire,

— SELARL « P.J.A. », Mandataire Judiciaire.

— Monsieur Mouad ARHOUN, Représentant du Personnel.

Le défendeur sollicite par voie de requête que soit renouvelée la période d’observation, conformément à l’article L 631-7 du Code de Commerce.

Maître X ès-qualités d’Administrateur judiciaire ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation. Il précise ès qualités qu’un actif immobilier a

h- f .

: été vendu et de l’argent familial a été trouvé. Que la somme de 493.000,00 € a été consignée. Qu’un plan va être présenté.

SELARL « P.J.ÀA. » ès-qualités déclare que le passif s’élève à la somme de 642.000,00 €.

JULAURE (SAS) indique qu’un plan sera présenté.

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’Administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation jusqu’au 22/12/2016 ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d’enquête il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de J (SAS) jusqu’au 22/12/2016 ;

Attendu que pendant cette période, l’Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l’entreprise ; -

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de JULAURE (SAS) – Adresse : AV. DES ANCIENS COMBATTANTS – […], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 2003 B 311 assisté(e) de Maître Y X, Administrateur judiciaire, jusqu’au 22/12/2016,

Dit que pendant cette période Maître Y X, Administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

Dit qu’en application des articles L 631-15 alinéa Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés.