RG 2015002166 – C1J 29 929 n° Z $$ /2017 Page l sur 2 ' -.

AUDIENCE PUBLIQUE DU DOUZE JUIN DEUX MILLE DIX SEPT ' RIBUNAL DE COMMERCE D’AUXERRE '

TRIBUNAL DE COMMERCE

SCEA DU CHATEAU DE C/ SAS MAISON JEAN CLAUDE CHEMILLY FROMONT : (M^e FOSSEPREZ) (M^e BROCHERIEUX)

SELARLBAULAND-A- . . X, es qualité d’administrateur . judiciaire .

(M^e BROCHERIEUX)

M^e Y, es qualité de Mandataire -- Judiciaire . " (M^e BROCHERIEUX)

ENTRE

SCEA DU CHATEAU DE CHEMILLY dont le siège social est sis […], DEMANDERESSE, représentée par M^e FOSSEPREZ, Avocat au Barreau d’AUXERRE, D’UNE PART

ET

SAS MAISON JEAN CLAUDE FROMONT dont le sÏège social est sis […], […], DEFENDERESSE, représentée par M^e BROCHERIEUX, Avocat au Barreau de DUON…………….. ce. d’en ss

SELARL Z-A-X, es qualité d’administrateur judiciaire de la SA MAISON JEAN CLAUDE FROMONT, dont le siège social est sis […], […], DEFENDERESSE, représentée par M^e BROCHERIEUX, Avocat au Barreau de DIJON… …… . c.. re mer cr er rr r rr em r rr ere rr rem rr ere nrc e.. pr frime se ves e

M^e Y, es qualité de Mandataire Judiciaire de la SA MAISON JEAN 2 ' CLAUDE FROMONT, domicilié […], DEFENDEUR, représentée par M^e BROCHERIEUX, Avocat au Barreau de DIJON, D’AUTRE PART ……

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats:

Président : Pascal BAILLY Juges : Didier BOURGEOIS – Michel SAINT-ANTONIN Greffier : André MARTINI

Attendu que par courrier, arrivé au greffe le 16 novembre 2015, la SCEA DU . CHATEAU DE CHEMILLY, représentée par M^e FOSSEPREZ a formé opposition à l’ordonnance 2015001455 du 4 novembre 2015 rendue par Monsieur le juge commissaire

. . RG 2015002166 . – CJ 29 929 n° 288 /2017 Page 2 sur 2 .

dans la procédure collective ouverte au profit de la SA MAISON JEAN CLAUDE FROMONT dans laquelle se trouve rejetée sa demande de revendication de 271 hl de Chablis 2014

Attendu que par conclusions et à la barre, la SCEA DU CHATEAU DE CHEMILLY, représentée par M^e FOSSEPREZ, maintient sa demande telle que fixée dans : ses écritures. .

Attendu que par conclusions et à la barre, la SAS MAISON JEAN CLAUDE FROMONT, la SELARL Z-A-X, es qualité d’administrateur judiciaire de la SA MAISON JEAN CLAUDE FROMONT, Y, es qualité de liquidateur judiciaire de la SA MAISON JEAN CLAUDE FROMONT représenté par Me » BROCHERIEUX, maintiennent leurs demandes telles que fixées dans leurs écritures.

SUR QUOI

Attendu qu’en date du 19 septembre 2016, le Tribunal de Commerce de céans à par jugement avant dire droit ordonné une expertise portant sur la détermination des vins -! appartenant à la procédure ou y ayant appartenu.

Attendu que la présente revendication porte sur des vins, objet de ladite expertise.

Attendu que dans l’intérêt d’une bonne reddition de la justice, il echet de surseoir à statuer le temps que le rapport d’expertise soit déposé au greffe. '

Dit qu’il appartiendra aux organes de la procédure de procéder au ré enrôlement contre juste paiement des frais de greffe. :

Réserve les dépens et l’article 700 du CPC PAR CES MOTIFS, le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi advenant à l’audience publique de ce jour par jugement avant dire droit contradictoire en premier ressort.

SURSOIT A STATUER le temps que le rapport d’éxpertîse soit déposé au greffe. '

DIT qu’il appartiendra aux organes de la procédure de procéder au ré enrôlement contre juste paiement des frais de greffe. -

RESERVE les dépens et l’article 700 du CPC

it et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de céans le douze jùin deux mille dix sept.