9044 3322 /AN64%

A Monsieur le Juge Commissaire, Monsieur Jacques Boullenger Tribunal de commerce de Tours

Procédure de redressement judiciaire de la SAS ARAIR GROUPE (RCS de Tours, n°792.631.012)

Jugement de redressement judiciaire du 22 juillet 2014

Référence dudit jugement : 2014004448

REQUETE A FIN DE DESIGNATION D’UN CONTROLEUR

(Articles L.621-10 et R.621-24 du code de commerce)

A LA REQUETE DE :

REÇU LE

e

GREFFE du TRIBU l’A L . de COMMERCE – TOUS

La Banque Tarneaud, société anonyme au capital de 26.702.768 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le n° 754.500.551, dont le siège social est situé 2 et […], prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour Avocat :

AARPI Enthoven & Girard

Agissant par le Ministère de Maître Eric Enthoven Avocat au Barreau de Paris

[…]

[…]

Tél : 01.45.62.72.92 – Fax : 01.42.89.58.96

T- C 0741

«r

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :

Par jugement en date du 22 juillet 2014, le tribunal de commerce de Tours a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ARAIR GROUPE (ci-après désignée « ARAIR GROUPE »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 792.631.012.

Monsieur Jacques Boullenger a été désigné en qualité de juge commissaire.

La SELARL Villa, représentée par Maître Francis Villa et la SELARL AJassociés, représentée par Maître Franck Michel, ont été désignées respectivement en qualité de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire.

La Banque Tarneaud détient une créance à l’égard d’ARAIR GROUPE qu’elle a régulièrement déclarée au passif de la procédure de redressement judiciaire de cette société (cf. copie de la déclaration de créance en annexe 1). ' '

En application de l’article L.621-10 du code de commerce et dans les conditions de l’article R.621-24 du code de commerce, le juge commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.

La Banque Tarneaud atteste sur l’honneur qu’elle remplit les conditions prévues à l’article L.621-10 du code de commerce et qu’elle ne détient pas directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice (cf. attestation sur l’honneur de la Banque Tarneaud en annexe 2).

En conséquence, la Banque Tarneaud sollicite sa désignation en qualité de contrôleur à la procédure de redressement judiciaire d’ARAIR GROUPE.

A cet égard, la Banque Tarneaud désigne, en application de l’article L.621-10 du code de commerce, afin de la représenter dans l’exercice des fonctions de contrôleur, le cabinet AARPI ENTHOVEN & GIRARD, agissant par le ministère de Maître Eric Enthoven, avocat au Barreau de Paris.

PAR CES MOTIFS

La société Banque Tarneaud sollicite qu’il vous plaise, Monsieur le Juge-commissaire, de la désigner, en application de l’article L.621-10 du code de commerce, en qualité de contrôleur à la procédure de redressement judiciaire de la société ARAIR GROUPE, avec faculté de se faire représenter par le cabinet AARPI ENTHOVEN & GIRARD, agissant par le ministère de Maître Eric Enthoven, avocat au

Barreau de Paris.

Fait à Paris

Le 13 septembre 2014

AARPIL ENT % GIRARD, agissant par le ministère de Maÿ: fic EntlVen, Avocat au Barreau de Paris -

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

N° Procédure : 2014J282

Procédure : SAS ARAIR GROUPE

Mandataire : Maître Francis VILLA

Juge-Commissaire : Monsieur Jacques BOULLENGER

N° du Rép. O R D O N N A N C E

Nous, Jacques BOULLENGER, désigné par le Tribunal de Commerce de TOURS en qualité de juge-commissaire du redressement judiciaire de la Société ARAIR GROUPE, Assisté du Greffier,

Vu l’article L.621-10 du Code de Commerce, Vu la requête qui précède, Vu les observations de Maître VILLA, Mandataire Judiciaire,

Désignons la BANQUE TARNEAUD, ayant son siège social 2 et […], immatriculée au RCS de LIMOGES sous le n° 754.500.551, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, aux fonctions de Contrôleur dans la procédure de redressement judiciaire de la Société ARAIR GROUPE,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception au contrôleur désigné, à la Société ARAIR GROUPE, et à Maître VILLA, ès-qualités,

Laissons à la charge de la requérante les frais de la présente ordonnance.

pu |

Monsieur Jacques BOULLENGER, Le Commis Greffier, JUGE-COMMISSAIRE.

[…]

Fait à Tours, le 41 OCT. 1014

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