Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, 19 mai 2017, n° 2017000723 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2017000723 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION EN DATE DU 19/05/2017
Rôle n° 2017 000723
Demandeur (s) : SAS COREAL 5, rue Alfred Dornier 70180 Dampierre-sur-Salon
Représentant(s) : SCP SOTTY MARCHAND, avocat au Barreau de Dijon, ayant pour correspondant Me BAUMGARTNER, avocat au Barreau de Haute-Saône
[…]
Défendeur (s) : Maître X Y en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TERRITOIRE DE MENUISERIES rue du 19 Mars 1962 BP […]
Représentant(s) : SCP PION-LEONARD-VIENNOT, avocat au Barreau de Haute-Saône
La cause a été entendue à l’audience publique du 19/05/2017 à laquelle siégeaient :
Président : BRESSON Philippe Juges : DUCHENE Pierre et GROSPERRIN François Greffier . : Me GOUYET-BINDA :
« Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile,
Attendu que Me Y se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la SAS COREAL, désistement accepté,
Dans ces conditions, le Tribunal constate l’extinction de l’instance et de l’action entre : SAS COREAL * Maître X Y en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TERRITOIRE DE MENUISERIES et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que ce désistement emporte obligation pour le demandeur de régler les dépens.
Condamne Me Y, es-qualité aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 100.67 €.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Vesoul, le 19/05/2017.
Le Président Le Greffier BRESSON Philippe Me GOUYET-BINDA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque ·
- Lettre de change ·
- Société générale ·
- Escompte ·
- Crédit agricole ·
- Intérêt ·
- Commerce ·
- Lettre ·
- Tireur ·
- Taux légal
- Sociétés ·
- Cession ·
- Complément de prix ·
- Assemblée générale ·
- Honoraires ·
- Gestion ·
- Vendeur ·
- Date ·
- Vote ·
- Résidence
- Associé ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Vote ·
- Action ·
- Commerce ·
- Directeur général ·
- Consultation ·
- Candidat ·
- Administrateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours en révision ·
- Tierce opposition ·
- Compte courant ·
- Associé ·
- Jugement ·
- Cessation des paiements ·
- Irrecevabilité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation ·
- Compte
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Condition suspensive ·
- Paraphe ·
- Acte authentique ·
- Plomb ·
- Signature ·
- Prêt ·
- Immeuble
- Acceptation ·
- Option ·
- Créance ·
- Réponse ·
- Règlement ·
- Défaut ·
- Crédit ·
- Plan de redressement ·
- Contrats en cours ·
- Société générale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Clôture ·
- Vices ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- République ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Réquisition ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Prorogation ·
- Commerce ·
- Salarié ·
- Audience ·
- Jugement
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Matériel ·
- Prime ·
- Risque ·
- Biens ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Forclusion ·
- Créanciers ·
- Délai ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Veuve ·
- Déclaration de créance ·
- Mandataire ·
- Jugement
- Recette ·
- Plan ·
- Achat ·
- Vente ·
- Boisson ·
- Créance ·
- Tabac ·
- Location ·
- Exploitation ·
- Charges
- Marchés publics ·
- Orange ·
- Transport ·
- Etablissement public ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Régie ·
- Industriel ·
- Métropolitain ·
- Établissement ·
- Compétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.