2007F00243 – 0729600004/1

COPIE

T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE

23/10/2007 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEPT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE en date du 28 mars 2007

La cause a été entendue à l’audience du 24 avril 2007 à laquelle siégeaient : – Monsieur Michel BEAL, Président, – Monsieur Paul LAFORET, Juge, – Monsieur Bernard DELAYGUE, Juge, assistés de : – Maître Jacques CALMON, Greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – La société WESTLINE – Monsieur X Y […]

ET – la société DAUPHICUIR – « Optime » – SAS CAYENNE 38200 SEYSSUEL DÉFENDEUR – représenté(e) par dirigeant de droit Monsieur Z A, dirigeant sté DAUPHICUIR – dirigeant de droit 456 CHEMIN DE CAYENNE 38200 SEYSSUEL – non comparant

— Maître J.M. C ès-qualités de liquidateur judiciaire de la LJ/DAUPHICUIR – « Optime » – SAS 1 RUE DU MUSÉE […] – en personne

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— La société NORD SUD SHOES – Monsieur D E 2 RUE DU 11 NOVEMBRE […] – en personne

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 103.80 € HT, 20.35 € TVA, 124.15 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 23/10/2007 à La société WESTLINE – Monsieur X Copie exécutoire délivrée le 23/10/2007 à Monsieur Z A, dirigeant sté DAUPHICUIR Copie exécutoire délivrée le 23/10/2007 à Maître J.M. C ès-qualités de liquidateur judiciaire de la LJ/DAUPHICUIR – « Optime » – SAS Copie exécutoire délivrée le 23/10/2007 à La société NORD SUD SHOES – Monsieur D E

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Suivant jugement en date du 24 octobre 2006, le Tribunal de Commerce de VIENNE a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DAUPHICUIR – SAS « OPTIME », a désigné Monsieur BOREL, Juge-commissaire et nommé M^e C en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête en date du 21 février 2007, reçue au Greffe de ce Tribunal le 22 février 2007, M^e C, ès-qualités, informe Monsieur le Juge-commissaire :

 qu’il dépend de l’actif mobilier de ladite liquidation judiciaire : 1 140 parts sociales d’une société SARL NORD SUD SHOES, Commerce de gros de la chaussure, dont le siège social est 2, rue du 11 Novembre […] ;  que la société DAUPHICUIR est associée majoritaire de cette société et détient 1 140 parts sociales sur 1 500 ;  qu’en date du 18 février 2007, la SAS WESTLINE, représentée par son Président, Monsieur X, se porte acquéreur de ces éléments d’actif moyennant le prix de 500.00 € H.T. payable au comptant le jour de la signature de l’acte ;  que la valeur nominale de chacune des parts est de 100 € ;  qu’au terme de l’état de gestion arrêté au 31 août 2006, la société NORD SUD SHOES a dégagé un bénéfice de 10 377 € ;

et lui demande, en conséquence, de bien vouloir prendre une décision quant à la vente desdits actifs.

Par ordonnance N° 07JC320 rendue en date du 16 mars 2007, Monsieur le Juge-commissaire a dit que l’offre faite par la société WESTLINE n’est pas intéressante pour les créanciers et ne peut être acceptée aux conditions énoncées dans la requête.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2007, reçue au Greffe de ce Tribunal le 02 avril 2007, la société WESTLINE a formé recours contre ladite ordonnance au motif qu’elle souhaite s’exprimer sur ladite reprise et justifier le montant de son offre.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant la juridiction de céans.

[…]

MOTIVATION : Attendu qu’il convient de recevoir en la forme le recours formé le 28 mars 2007 par la société WESTLINE contre l’ordonnance N° 07JC320 rendue le 16 mars 2007 ;

Attendu que la société WESTLINE déclare, par lettre du 18 juillet 2007, ne plus être intéressée par la reprise de la société DAUPHICUIR ;

Attendu, en conséquence, qu’elle renonce à son recours contre l’ordonnance rendue le 28 mars 2007 ;

Attendu qu’il convient dans ces conditions de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Attendu que les dépens de la présente instance resteront à la charge de la société WESTLINE ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET INSUSCEPTIBLE DE RECOURS SAUF DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC

RECOIT en la forme le recours formé le 28 mars 2007 par la société WESTLINE – SAS contre l’ordonnance N° 07JC320 rendue en date du 16 mars 2007 ;

CONSTATE que la société WESTLINE renonce à son recours formé contre ladite ordonnance ;

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En conséquence,

CONFIRME l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

REJETTE tous autres moyens, fins et conclusions ;

DIT que les dépens prévus à l’article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile resteront à la charge de la société WESTLINE et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur Michel BEAL, Président – Maître Jacques CALMON, Greffier