2018F00010 – 1806700011/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE

08/03/2018 JUGEMENT DU HUIT MARS DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F10 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2016RJ0040 La société MT LIEU-DIT LE […]

Déclarée le : 10 mars 2016

Juge-Commissaire : Monsieur JOUVE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DUGELAY Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître PEY- HARVEY

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 mars 2017 par requête du débiteur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 mars 2018 à laquelle siégeaient : – Madame Nicole LAURENT, Président, – Monsieur Philippe JOUVE, Juge, – Monsieur Gérard LHERMET, Juge, assistés de : – Monsieur Julien KHELFA, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

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Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Attendu que le liquidateur fait valoir qu’actuellement, une sanction est à l’étude à l’encontre du dirigeant, Monsieur X Y.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 08/03/2019.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : La société MT

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu’au 08/03/2019.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par LRAR pour l’audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Madame Nicole LAURENT, Président – Monsieur Julien KHELFA, Greffier