Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 2, 14 février 2018, n° 2017007939

TCOM La Roche-sur-Yon 14 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. La Roche-sur-Yon, ch. procédures collectives 2, 14 févr. 2018, n° 2017007939
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon
Numéro(s) :	2017007939

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas PELLETIER
Parties :	URSSAF DE LA VENDEE, STE LE GOT INDUSTRIE, SARL CABANETOS, SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHALLANS, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE, URSSAF, POLE EMPLOI PAYS DE LOIRE CENTRE DE TRAITEMENT, CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE RENNES, STE FIDEA SAINT GILLES, STE BOUVET, STE EULER HERMES, STE BITAUD FRERES, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE, STE EFFICO, STE PAJES JAUNES, POLE EMPLOI PAYS DE LOIRE, CGEA DE RENNES, STE ALTEAD DURANTEAU, STE SYSTEM BOIS, STE SMABTP, STE SETEB, STE LIXXBAIL, PRO BTP CONTENTIEUX, STE PUISSANCE 9, STE OUVEO BRETAGNE, ORANGE FRANCE, STE EDF, STE IBF, CGO RESEAU CONGES INTEMPERIES BTP

Avocat(s) :

Nicolas PELLETIER

Parties :

URSSAF DE LA VENDEE, STE LE GOT INDUSTRIE, SARL CABANETOS, SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHALLANS, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE, URSSAF, POLE EMPLOI PAYS DE LOIRE CENTRE DE TRAITEMENT, CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE RENNES, STE FIDEA SAINT GILLES, STE BOUVET, STE EULER HERMES, STE BITAUD FRERES, CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE, STE EFFICO, STE PAJES JAUNES, POLE EMPLOI PAYS DE LOIRE, CGEA DE RENNES, STE ALTEAD DURANTEAU, STE SYSTEM BOIS, STE SMABTP, STE SETEB, STE LIXXBAIL, PRO BTP CONTENTIEUX, STE PUISSANCE 9, STE OUVEO BRETAGNE, ORANGE FRANCE, STE EDF, STE IBF, CGO RESEAU CONGES INTEMPERIES BTP

Texte intégral

N. RG 2017007939 € Code N.r682

4 à

SARL JMBF et […]

[…]

Madame la Greffière,

Pege 1

GREFFE"DU TRIBUNAL DE COMMERCE

2 8 JUIN 2017

DE LA ROCHE S/YON … (Vendée)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 55 rue […]

SAINT HILAIRE DE RIEZ, le 26 juin 2017

Le Tribunal par jugement en date du 15 février 2012 a arrêté le plan de redressement des

sociétés JMBF et CABANETOS.

La société, après avoir réglé les premiers dividendes, n’a pas été en mesure de régler l’échéance échue le 15 février 2017 en raison depuis l’arrêté du dernier bilan, d’une CAF insuffisante pour

faire face au règlement de ladite échéance.

La société CABANETOS souhaite un report de l’échéance du 15 février 2017 sur l’échéance du 15

février 2021.

Nous vous remercions de bien vouloir soumettre cette modification aux créanciers.

Veuillez agréer, Madame la Greffière, l’assurance de mes sentiments distingués.

Page 2

SUR QUOI, VU la requête qui précède et les motifs y exposés,

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré:

Président de Chambre M. Patrick MORINEAU Juge M^me Andrée RIDEAU Juge M. Christian JARNY Greffier associé, M^e Alix PRINTEMS

présente uniquement aux débats

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON (Vendée) et celui-ci a régulièrement été averti de la date de l’audience,

Débats: en Chambre du Conseil, le Président, après avoir entendu les parties en leurs explications a rendu ce jour, un jugement dont la teneur suit :

Faits et procédure:

Vu le jugement de ce Tribunal du 19 janvier 2011 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l’EURL […] […] 85270 Saint-Hilaire-de-Riez, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 402528087,

Vu le jugement de ce Tribunal du 19 janvier 2011 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l’EURL JMBF 41 […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 488997990,

Vu le jugement de ce Tribunal du 15 février 2012 prononçant la jonction des procédures de redressement judiciaire desdites sociétés et arrêtant le plan de redressement,

Attendu que la société JMBF a fait l’objet d’une radiation du registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON en date du 21 septembre 2011 par suite de la transmission universelle du patrimoine réalisée le 31 mars 2011,

A l’audience de ce jour, ont été entendus:

— Madame Brigitte LAMBARD, gérante,

— Ia SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de M^e Nicolas PELLETIER agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de redressement,

SUR CE,

VU l’Article L.626-26 du Code de Commerce,

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, ainsi que des pièces produites que la société CABANETOS n’a pas pU procéder au règlement du dividende échu au 15 FEVRIER 2017, en raison depuis

l’arrêté du dernier bilan, d’une CAF (Capacité d’Autofinancement Suffisante) insuffisante pour faire face au règlement de ladite échéance, | APT

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QU’elle souhaite donc obtenir une modification des dispositions du plan consistant à reporter le dividende du 15 FEVRIER 2017 soit :

Autres créances tant privilégiées que chirographaires :

Règlement à hauteur de 100% sur dix ans en dix dividendes annuels payables aux échéances suivantes :

— au }5 février 2018 : 13% – au 15 février 2019 : 13% – au 15 février 2020 : 15% – au 15 février 2021 : 37% au lieu de 26% – au 15 février 2022 : 15%.

ATTENDU que cette modification est de nature à permettre le règlement de la totalité des créanciers,

QUE les créanciers ont été régulièrement informés de la modification des modalités d’apurement du passif conformément aux articles L.626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce,

EN CONSEQUENCE, il convient de modifier ledit plan de redressement selon les

conditions visées ci-dessus,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

STATUANT publiquement par Un jugement contradictoire en premier ressort, VU les articles L.626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce, MODIFIE le plan de redressement par continuation de l’EURL CABANETOS Rue des

Paludiers […] 85270 Saint-Hilaire-de-Riez, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 402528087 – dans les conditions suivantes :

Autres créances tant privilégiées que chirographaires :

Règlement à hauteur de 100% sur dix ans en dix dividendes annuels payables aux échéances suivantes :

— au 15 février 2018 : 13% – au 15 février 2019 : 13% – au 15 février 2020 : 15% – au 15 février 2021 : 37% au lieu de 26 % – au 15 février 2022 : 15%.

ORDONNE qu’il soit procédé par les soins du Greffier de ce Tribunal à toutes les mesures de publicité et d’information prévues par les dispositions R.626-45 et R.626-46 du Code de Commerce,

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure,

PRO

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AINSI FAIT ET JUGE à l’Audience Publique et ordinaire du TRIBUNAL DE COMMERCE de LA ROCHE SUR YON (Vendée), séant au Palais Consulaire de ladite Ville, […], le MERCREDI QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT,

AINSI prononcé publiquement et signé par M. Patrick MORINEAU, Président d’audience, et par M^e Alix PRINTEMS, Greffier, qui a assisté au prononcé du jugement.