Tribunal de commerce / TAE de Grasse, Audience prononcé, 27 juin 2018, n° 2018L00207

TCOM Grasse 27 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grasse, audience prononcé, 27 juin 2018, n° 2018L00207
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grasse
Numéro(s) :	2018L00207

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE – PALAIS DE JUSTICE – 37 AV. PIERRE SEMARD – […]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27/06/2018 -N° 2018L00189 N° PCL:2018J00037 SARLU DS RIVIERA VTC N° RG: 2018L00207 DEBITEUR

[…]

RCS GRASSE : […]

Représentant légal : M A X Y Gérant Non comparant

EN PRESENCE DE :

1) M. Thierry BONIFAY, Procureur adjoint de M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE

2 SCP BTSG – Maître Z A, Mandataire Judiciaire, représenté par Mme. Fanny ANGENOUST,

Débat, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience du 20 juin 2018 où siégeaient M. Hervé DELPUGET, Président d’Audience, M. Daniel GORLIN & M. PREVOST, Juges, assistés de M. Romain BOUZID, Commis-Greffier,

En application de l’Art. 450 – AI. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 27 juin 2018,

PAR Jugement du 04/04/2018, le Tribunal de céans a ouvert une Procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la […], ci-dessus désignée. Par cette même décision la juridiction a désigné la SCP BTSG – Maître Z A, Mandataire Judiciaire et M^e Sandra POTIER, afin de réaliser l’inventaire : Par ailleurs le Tribunal a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et a ordonné la poursuite de l’activité jusqu’au 4 octobre 2018 et a fixé au 30 mai 2018 l’Audience de Chambre du Conseil à laquelle […] était convoquée afin qu’il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

PAR requête déposée au Greffe de céans le 23 mai 2018 le Mandataire Judicaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

ATTENDU que la société débitrice n’a pas comparu, ni été représentée en Chambre du Conseil

il convient ainsi de statuer par Jugement réputé contradictoire, en application de l’Art. 473 du CPc,

ATTENDU que par jugement en date du 27 juin 2018 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la […],

ATTENDU que dans ces conditions il n’y a pas lieu de statuer sur la poursuite de l’activité,

ATTENDU qu’il y’a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de justice,

+ + + + V

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Oui M. le Procureur Adjoint de M. le Procureur de la République en ses réquisitions, Vu le rapport de M. le Juge-Commissaire

Vu le rapport du Mandataire Judiciaire

Vu le procès-verbal dressé en chambre du conseil

Vu la non-comparution de […], en Chambre du Conseil

Vu les Art. L631-15 & R631-24 du Code de Commerce

Vu le jugement du Tribunal de céans prononçant la liquidation judiciaire de la […],

DISONS N’Y AVOIR LIEU à statuer sur la poursuite de la période d’observation, la liquidation judiciaire de la […], ayant été prononcée,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Justice.

Signé : Hervé DELPUGET pe – pride te LE

SIGNE PAR LE PRESIDENT DU DELIBERE ET LE COMMIS-GREFFIER AUQUEL LA MINUTE DE LA DECISION A ETE REMISE PAR LE PRESIDENT DU DELIBERE SIGNATAIRE ioné : Romain

Dépens : Jugement (16-18) 30,88 €

TVA 20 % 6,18 € TTC 37,06 €

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