[…]

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

A

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : C0003384 N° PCL : 2018J00437 N° RG : 2018P00555

Jugement du 7 juin 2018

SELAS FLORENCE ZENOU – X OUDENOT

Greffiers associés

[…]

[…]

(Maître X OUDENOT, Greffier Associé, en personne)

C/

Monsieur Y Z

[…]

[…]

R.C.S Marseille : 518 731 906 2017 A 1509 Nom commercial : « RMH CARROSSERIE » (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 7 juin 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient M. VERVLOET, Président, M. MILHE, M. BROSSIER, Juges. Ayant désigné M. BROSSIER, Juge-Rapporteur présent à l’appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée à l’audience publique du 7 juin 2018 où siégeaient M.

VERVLOET, Président, M. MILHE, M. OTTAVIANI, Juges, assistés de Mile Amandine HERBICH, Greffier Audiencier.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Par assignation en date du 4 Mai 2018, la SELAS FLORENCE ZENOU – X OUDENOT demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur Y Z, exerçant sous le nom commercial « RMH CARROSSERIE » au […]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 518 731 906 2017 A 1509 et exerce une activité de carrosserie, peinture, petite mécanique, dépôt, vente de voitures d’occasion, vente de pièces détachées d’occasion, au […]

ATTENDU que par jugement en date du 17 mai 2018, le Tribunal de Commerce de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 7 juin 2018 à 8 heures 30 en salle À, afin d’entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous les documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ;

ATTENDU que la SELAS FLORENCE ZENOU – X OUDENOT réitère les termes de son exploit introductif d’instance et demande au tribunal d’y faire droit ;

ATTENDU que Monsieur Y Z n’a pas comparu, ni personne pour lui ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire

général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des

dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu’il convient de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de Monsieur Y Z, exerçant sous le nom commercial « RMH CARROSSERIE » au […]

Désigne M. BATAILLARD en qualité de Juge Commissaire, M. BONIFAY en qualité de

Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Désigne M^e Jean-Charles HIDOUX […] ;

Désigne M^e François FLECK […] judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l’inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Enjoint au Commissaire-Priseur de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

Dit que le présente décision sera communiquée à M^e François FLECK 26 […] désigné en qualité de Commissaire-Priseur, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l’article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l’article L. 631-9 du Code de commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours

auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur ;

Fixe provisoirement au 7 Juin 2018 la date de cessation des paiements ;

Fixe la fin de la période d’observation au 7 Décembre 2018 ;

De même suite,

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du conseil à l’audience du mercredi 25 juillet

2018 à 8 heures 30 Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à Monsieur Y Z de produire lors de cette audience :

— le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert Comptable,

— une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert comptable,

— l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dette de l’article L. 622-17 du Code de Commerce,

— et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de Redressement Judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Etant rappelé qu’à tout moment de la période d’observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que les éléments réclamés par le Tribunal en vue de ladite audience ainsi que le

rapport du débiteur, conforme à l’article L. 631-15 du Code de commerce, devront être remis au mandataire désigné au moins 3 semaines avant la date de l’audience :

Dit que l’absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d’observation pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d’ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d’observation et l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l’article R.631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Impartit aux créanciers conformément à l’article R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux

articles L. 624-1 et KR. 624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de TeCOUIS ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ; Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de Monsieur Y Z ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 7 juin 2018 ;

[…]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.