NIUE

Numéro de Minute : 2018P00588 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° RG : 2017P02496

Le 22 Mars 2018, […].

DEMANDEUR

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL

A LA REQUETE DU PARQUET

[…]

DEFENDEUR

SARL ESCALE FORME

adresse légale :

[…]

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 315399303 / N° de Gestion : 1988 B 1263

Représentant Légal : C M 30 Che Des […] comparant en personne

Délibéré par : Président : M. Bernard DIEULEVEUT Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Jérôme BANSARD Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Lors des débats : M^me X Y), substitut de Mme la Procureure

Débats en Chambre du Conseil le 14 Mars 2018

DESISTEMENT D’INSTANCE N° de RG : 2017P02496

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, s’est saisi, et a convoqué le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l’article R631-4 du Code de Commerce la société débitrice reçue le 21/12/2017 et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL ESCALE FORME ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire à l’audience de Chambre du Conseil du 14 Mars 2018 à 10h00.

A cette notification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 18 décembre 2017, montre que la société a fait l’objet d’une inscription le 12 août 2015 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 70 836 € pour le trésor. Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 315399303 / N° de Gestion : 1988 B 1263 a pour activité : Enseignement des arts martiaux achat vente exploitation de toute salle d’arts martiaux de massage sauna gymnastique et d’omnisports. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant indique que tout a été réglé. M^me X Y), substitut de Mme la Procureure se désiste de la demande. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Mars 2018 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que le Ministère Public se désiste de son instance

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge sociale PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Donne acte au Ministère Public de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.

Met les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public à charge par celui-ci d’en assurer le recouvrement et les liquide à la somme de : 90,96 € TTC dont 15,16 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean Pierre LAMOTHE, pour le Président empêché Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.