TCONFL
28 février 1977
Résumé de la juridiction
Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande d’indemité formée par la victime d’un dommage de travaux publics contre un préposé de l’entreprise chargée de ces travaux, dès lors que celui-ci participait aux travaux publics et avait la qualité de tiers par rapport à la victime.
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Sur la décision
| Référence : | T. confl., 28 févr. 1977, n° 02047, Lebon |
|---|---|
| Numéro : | 02047 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Conflit sur renvoi juridictionnel |
| Dispositif : | DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007605909 |
Sur les parties
| Président : | M. Pauthe |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Tricot |
| Rapporteur public : | M. Toubas |
| Parties : | Guiguen et Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan |
Texte intégral
Vu la loi des 16-24 aout 1890 et le decret du 16 fructidor an iii ; le decret du 26 octobre 1849 modifie et complete par le decret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;
Considerant que les juridictions administratives sont competentes pour statuer sur les demandes d’indemnite formees a raison de dommages subis par suite d’une operation de travail public des lors que les personnes dont la responsabilite est recherchee participent au travail public et ont la qualite de tiers par rapport a la victime ; cons. Que la juridiction administrative est donc competente pour connaitre des conclusions dirigees par le sieur x…, victime d’un accident qu’il impute aux conditions d’execution d’un travail public, contre le sieur y…, qui, en sa qualite de prepose de l’entreprise chargee de ce travail, participait a celui-ci ; competence des juridictions administratives ; depens reserves .
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Textes cités dans la décision
- Loi du 24 mai 1872
- Décret n°60-749 du 25 juillet 1960
- Décret du 26 octobre 1849
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