CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 24 mai 2018

Cassation partielle

M^me BATUT, président

Arrêt n° 550 F-D

Pourvoi n° A 17-11.154

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X… Y… D…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d’appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. Dominique Z…, domicilié […] ,

2°/ à la société Cetram, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M^me Batut, président, M. A…, conseiller rapporteur, M^me Wallon, conseiller doyen, M^me Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A…, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Y… D…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Cetram (le vendeur) a vendu à M. Y… D… (l’acquéreur) un tracteur et une semi-remorque ; que, reprochant au vendeur et à M. Z…, gérant de la société Cetram, de ne pas lui avoir livré cet ensemble routier et de ne pas avoir effectué le transport de deux groupes électrogènes au port de Cotonou (Bénin), l’acquéreur les a assignés devant un tribunal de commerce en résolution de la vente, exécution forcée du contrat de transport et paiement de dommages-intérêts ;

Sur le troisième moyen et le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu’il vise le manque à gagner pour les deux groupes électrogènes, ci-après annexés :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 31 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées par l’acquéreur à l’encontre de M. Z… et mettre ce dernier hors de cause, l’arrêt retient que le litige porte sur l’exécution d’un contrat conclu avec la société Cetram et que la production des mandats cash à l’ordre de M. Z… ne caractérise pas à elle seule, à défaut de la preuve d’une faute de celui-ci, l’intérêt à agir contre lui à titre personnel ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action et que l’existence de la faute invoquée par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais de son succès, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1604 du même code ;

Attendu que, lorsque l’acquéreur allègue l’absence de livraison de la chose vendue, il appartient au vendeur, sur qui pèse une obligation de résultat, de rapporter la preuve qu’il a satisfait à celle-ci ;

Attendu que, pour rejeter la demande de résolution du contrat de vente, l’arrêt énonce que la facture ne mentionne aucun lieu de livraison et que l’acquéreur ne rapporte pas la preuve que le vendeur, qui produit les certificats de cession des deux véhicules et un courriel confirmant la réception des factures de vente et des cartes grises, n’a pas satisfait à son obligation de livraison, une telle preuve ne pouvant résulter ni d’une lettre non datée ni d’un témoignage imprécis mentionnant que le véhicule n’a pas été récupéré ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation, prononcée sur la seconde branche du premier moyen et le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de l’arrêt qui rejette la demande de l’acquéreur en paiement de dommages-intérêts complémentaires ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de M. Y… D… tendant à la condamnation de la société Cetram à lui livrer les deux groupes électrogènes, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir et subsidiairement, au paiement d’une somme de 22 000 euros à titre de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

Condamne M. Z… et la société Cetram aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y… D….

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. Y… D… fait grief à l’arrêt attaqué

D’AVOIR constaté son absence d’intérêt à agir à l’encontre de M. Z… et DE L’AVOIR déclaré irrecevable pour l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de M. Z… ;

AUX MOTIFS QUE « le litige dont est saisie la cour porte sur l’exécution d’un contrat conclu entre M. Y… D… et la SARL Cetram, dont le gérant est M. Z… ; que le simple fait pour M. Y… D… de produire des mandats cash à l’ordre de M. Z… ne caractérise pas à lui seul, à défaut de la preuve d’une faute personnelle de M. Z…, de son intérêt à agir à titre personnel à son encontre » ;

Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. Y… D… reconnait avoir acquis, en date du 28 septembre 2011, auprès de la SARL Cetram, un ensemble tracteur semi-remorque immatriculé […] et […] , pour une somme totale de 11 000 € et totalement réglé ce même jour ; que le seul document contractuel entre les parties est une facture de la SARL Cetram à M. Y… D… relative à l’achat ci-avant rappelé ; que cette facture émise par la SARL Cetram mentionne un siège social à […] alors que ce siège social a été transféré en 2007 à […] […] et un numéro au Registre du commerce et des societés de Corbeil-Essonnes B 389 084 039 alors son numéro était RCS EVRY 421 972 373 puis RCS Chartres 421 972 373 mais qu’en revanche cette facture ne fait état d’aucune précision sur les conditions de transport de l’ensemble tracteur semi-remorque ni même sur des groupes électrogènes ; que la SARL Cetram produit des copies de cartes grises des véhicules et certificats de cession de véhicules (Préfecture de l’ESSONNE) ; que, dans un mail daté du 19 juillet 2012, M. Y… D… reconnait avoir reçu les factures et les cartes grises pour l’ensemble semi-remorque ; qu’aucun document ne porte engagement de la SARL Cetram de transporter deux groupes électrogènes ou justifie que la SARL Cetram est cocontractant ; que M. Z… est le gérant et donc le représentant légal de la SARL Cetram, et que rien ne démontre qu’il est intervenu dans les relations avec M. Y… D… à titre personnel ; que les relations qu’ont pu avoir M. Y… D… et M. Z… dans le cadre d’opérations immobilières ne peuvent être retenues, à quelque titre que ce soit, dans la présente instance ; que faute de justifier d’un intérêt à agir particulier à l’encontre de M. Z…, M. Y… D… devra être déclaré irrecevable en ses demandes » ;

1°) ALORS QU’en retenant que le litige dont elle est saisie porte sur l’exécution d’un contrat conclu entre M. Y… D… et la société Cetram, quand M. Y… D… sollicitait la condamnation personnelle de M. Z…, notamment en raison de l’inexécution d’un second contrat portant sur la livraison de deux groupes électrogènes, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et violé l’article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ; qu’en retenant que le litige porte sur l’exécution d’un contrat conclu entre M. Y… D… et la société Cetram et que M. Y… D… ne rapporte pas la preuve d’une faute personnelle commise par M. Z…, la cour d’appel, qui s’est ainsi fondée sur la seule absence de démonstration du bien-fondé de l’action de M. Y… D…, a violé l’article 31 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

M. Y… D… fait grief à l’arrêt attaqué

DE L’AVOIR débouté des demandes tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de vente de l’ensemble tracteur semi-remorque et à voir condamner la société Cetram à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES et ADOPTES QU'« en ce qui concerne l’ensemble tracteur/semi-remorque immatriculé respectivement […] et […] , il est produit la facture n°211007 de la SARL Cetram à l’ordre de M. Y… D… en date du 28 septembre 2011 pour un montant de 11.000€ qu’alors qu’il n’est pas discuté que le prix du matériel a été payé par M. Y… D… qui produit la facture correspondante, et que la facture ne mentionne aucunement de livraison à un quelconque endroit, M. Y… D… ne rapporte pas la preuve que la SARL Cetram n’a pas satisfait à son obligation de livraison, celle-ci produisant d’ailleurs les certificats de cession des deux véhicules en date du 28 septembre 2011 qui comportent la signature de son représentant sans que la mention de la signature de l’acheteur ne soit requise et un mail de M. Y… D… du 19 juillet 2012 indiquant avoir reçu les factures de vente et les cartes grises ; qu’il n’est pas non plus justifié que le courriel du 1er mars 2013 (cote N°19) adressé à « Robert B… » mentionnant un « camion Man » fasse référence au matériel faisant l’objet de la facture précitée ; que par ailleurs, le fait pour M. Y… D… de produire un courrier non daté de la SARL Cetram placé sous cote N°12 indiquant que « le tracteur et le semi de M. Y… ont dû être déplacés » et une attestation de M. C… (cote N°21) mentionnant n’avoir pas pu récupérer « le tracteur Man et le semi-remorque char » ne peuvent servir à établir sérieusement que le matériel, objet de la facture n°211007 du 28 septembre 2011, c’est à dire à une date bien antérieure, ne lui a pas été livré » ;

ALORS QUE la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur ; qu’en retenant que M. Y… D… ne rapporte pas la preuve que la société Cetram n’a pas satisfait à son obligation de livraison de l’ensemble tracteur semi-remorque, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et l’article 1604 du même code.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

(Subsidiaire par rapport au 1er moyen)

M. Y… D… fait grief à l’arrêt attaqué

DE L’AVOIR débouté des demandes tendant à voir condamner la société Cetram à lui livrer les deux groupes électrogènes, sous astreinte, et à défaut, lui verser le somme de 22 000 € ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « quant aux deux groupes électrogènes devant être transportés sur des camions Iveco, jusqu’au port de Cotonou, la cour relève, tout d’abord, que tant en première instance que devant la présente juridiction, M. Y… D… ne formule aucune demande concernant les deux camions Iveco ; qu’en outre, M. Y… D… ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la SARL Cetram était en charge du transport de deux groupes électrogènes au port de Cotonou, ne produisant aux débats aucun élément étayant ses dires sur ce point, la seule facture produite se référant à ce matériel émanant de la société Medesse ; que, certes, sur cette facture, il est mentionné que le règlement doit se faire « à notre partenaire, la SARL Cetram » mais cette indication n’est pas suffisante pour établir que cette dernière était chargée du transport des deux groupes électrogènes et qu’elle a failli à ses obligations, qu’au demeurant le gérant de la société Medesse atteste (cote n° 7) que les deux groupes électrogènes sont arrivés au port de Cotonou mais n’ont pas été réclamés » ;

Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aucun document ne porte engagement de la SARL Cetram de transporter deux groupes électrogènes ou justifie que la SARL Cetram est cocontractant ; (

) ; que M. Y… D… ne justifie d’aucune faute contractuelle et/ou délictuelle de la SARL et encore moins la preuve des préjudices évoqués » ;

1°) ALORS QU’en retenant que M. Y… D… ne produit aucun élément établissant que la société Cetram était chargée du transport des deux groupes électrogènes au port de Cotonou, quand il avait versé aux débats un échange de courriels entre M. Y… D… et M. Z… (pièce n° 19 du bordereau) indiquant que « les 850 que vs m’avez avancé ont réglés l’enlèvement de vs groupes » (sic), ainsi qu’une lettre de la société Cetram établissant que « les acomptes de M. Y… ont été imputés sur la facture du 16 janvier 2013 à l’enlèvement des groupes, soit 900 € » (pièce n° 12 du bordereau), la cour d’appel a, malgré l’interdiction qui lui est faite, dénaturé ces pièces ;

2°) ALORS QU’en retenant que les deux groupes électrogènes sont arrivés au port de Cotonou mais n’ont pas été réclamés à la société Medesse, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., pp. 9-10), si M. Y… D… n’avait pas eu connaissance de l’intervention de cette société que lors de l’établissement de sa facture, de sorte qu’il n’avait pu organiser la réception des groupes électrogènes, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

M. Y… D… fait grief à l’arrêt attaqué

DE L’AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Cetram à lui verser la somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ;

AUX MOTIFS PROPRES et ADOPTES QUE « M. Y… D… n’apporte aucun élément propre à caractériser des fautes contractuelles ou délictuelles imputables aux intimés, à prouver le préjudice subi et à justifier du manque à gagner invoqué » ;

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième et/ou le troisième moyens de cassation entraînera, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, l’annulation par voie de conséquence du chef de l’arrêt ayant débouté M. Y… D… de sa demande de dommages-intérêts complémentaire, qui est la suite directe du ou des chefs cassés ;

2°) ALORS, en toute hypothèse, QU’en retenant que M. Y… D… n’apporte aucun élément propre à prouver le préjudice subi et à justifier du manque à gagner invoqué, quand il avait produit un bon de commande de l’établissement Luc E… pour les deux groupes électrogènes (pièce n° 14 du bordereau) ainsi qu’un contrat de location de l’ensemble routier conclu avec la société Fédéral Niger Développement (pièce n° 17 du bordereau) attestant du préjudice qu’il avait subi et du manque à gagner qu’il invoquait, la cour d’appel a, malgré l’interdiction de principe qui lui est faite, dénaturé ces documents par omission.