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Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

Derniers modifiés
le 2 déc. 2012
le 11 nov. 2012

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 mai 2010
Dernière modification : 2 décembre 2012
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 2 autres

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Décision • 1

1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 2, 4 juillet 2012, n° 12/32823

— 

[…] Or, l'article R 6145-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et l'investissement immobilier des établissements de santé prévoit que “Dans le cas où les frais de séjour ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par un organisme d'assurance, soit par le ministre chargé des anciens combattants ou par tout autre organisme public, les intéressés, ou, à défaut, leurs débiteurs ou les personnes désignées par les articles 205,206,207 et 212 du code civil souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. […]

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 1er, 129 et 131 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée relative au contrat de partenariat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu le décret 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 25 septembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 28 septembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 18 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2009 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 10 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
CHAPITRE IER : DESEQUILIBRE FINANCIER
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Déséquilibre financier .

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6143-39

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6143-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes, Sct. Section 6 : Saisine de la chambre régionale des comptes, Art. R6145-62, Art. R6143-41
CHAPITRE II : ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-29, Art. R6145-36, Art. R6145-39, Art. R6145-48, Art. R6145-53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-54-1, Art. R6145-11, Art. R6145-27, Art. D6145-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-37, Art. R6145-43, Art. R6145-40, Art. R6145-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-32, Art. R6145-28, Art. R6145-9, Art. R6145-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-1, Art. R6145-4, Art. R6145-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-6, Art. R6145-7, Art. R6145-12


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-26

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de financement

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-21, Art. R6145-25, Art. R6145-35, Art. R6145-39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R6145-37, Art. R6145-49,Art. R6145-44,Art. R6145-46,Art. R6145-51,Art. 145-54

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-55

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-14, Art. R6145-19, Art. R6145-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-31, Art. D6145-31, Art. R6145-33, Art. D6145-33, Art. R6145-34, Art. D6145-34

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-54-2, Art. D6145-54-3, Art. R6145-54-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-7, Art. R6145-9, Art. R6145-10, Art. R6145-14, Art. R6145-26, Art. R6145-28, Art. R6145-29, Art. R6145-30, Art. R6145-39, Art. R6145-40, Art. R6145-42, Art. R6145-47, Art. R6145-59
CHAPITRE III : PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT ET PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6145-64
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