Tribunal des conflits, du 26 mars 1990, 02596, mentionné aux tables du recueil Lebon

TCONFL 26 mars 1990

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions judiciaires
La cour a estimé que le marché avait été conclu par des personnes privées et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne conférait à l'AFPA des prérogatives de puissance publique, rendant ainsi le litige de la compétence de la juridiction judiciaire.

Résumé de la juridiction

Les marchés conclus par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.), association de la loi du 1^er juillet 1901 investie d’une mission de service public, en vue de la construction de centres de formation ne sont pas passés pour le compte de l’Etat et, même s’ils se réfèrent au code des marchés publics et aux cahiers des prescriptions communes applicables aux marchés de l’Etat, sont des marchés passés entre deux personnes privées. Dès lors, les litiges relatifs à ces marchés relèvent de la compétence du juge judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 26 mars 1990, n° 02596, Lebon T.
Numéro :	02596
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Dispositif :	Déclaration compétence judiciaire
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007605593

Sur les parties

Président :	M^me Bauchet
Rapporteur :	M. de Bouillane de Lacoste
Rapporteur public :	M^me Laroque
Avocat(s) :	François-Régis BOULLOCHE
Parties :	Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.)

Texte intégral

Vu, enregistrée au secrétariat le 6 juillet 1989, une expédition du jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d’une requête tendant à voir déclarer M^me X…, MM. B… et de Y… et les consors A… responsables des désordres affectant les bâtiments au centre de formation construit à Saint-Avold, et à voir condamner in solidum les défendeurs à payer à la requérante diverses sommes, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par arrêt du 11 juillet 1984, la cour d’appel de Metz s’était déclaré incompétente pour connaître du litige ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l’ordonnance du 1^er juin 1828 modifiée par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Après avoir entendu le rapport de M. Z…, membre du Tribunal, les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de l’Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) de la SCP Vier-Bathélémy, avocat de M^me C… Arend, de M^e Boulloche, avocat de MM. de Y…, B… et des héritiers de M. A… et les conclusions de M^me Laroque, Mâitre des Requêtes, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que l’Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) association régie par la loi du 1^er juillet 1901, a fait construire à Saint-Avold un centre de formation professionnelle comportant plusieurs bâtiments ; que des désordres ayant affecté l’étanchéité de ceux-ci, elle a demandé aux architectes et à l’entrepreneur concerné la réparation de ses dommages sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; que, pour déclarer incompétentes les juridictions de l’ordre judiciaire, la Cour d’appel de Metz a retenu que le marché passé par l’Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) avec l’entrepreneur se référait au Code des marchés publics, qu’il visait le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux de bâtiment passés au nom de l’Etat ainsi que le cahier des clauses administratives générales du ministère du travail, enfin, qu’il contenait une clause exorbitante du droit commun ;

Considérant que le marché dont s’agit a été conclu par des personnes privées ; qu’il ne résulte d’aucune des circonstances relevées par la cour d’appel ni d’aucune disposition législative ou réglementaire qui lui aurait conféré des prérogatives de puissance publique pour l’accomplissement de sa mission, que l’Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (A.F.P.A.), en souscrivant le marché, ait agit pour le compte de l’Etat ; qu’il s’ensuit que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
Article 1^er – Le litige opposant l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à MM. B… et de Y…, aux consorts A… et à M^me X…, ressortit à la juridiction judiciaire.
Article 2 – La procédure engagée devant le tribunal administratif de Strasbourg est nulle et non avenue, à l’exception du jugement du 6 juin 1989.
Article 3 – L’arrêt de la Cour d’appel de Metz en date du 11 juillet 1984 est nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ladite cour d’appel.
Article 4 – La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.