Tribunal correctionnel de Beauvais, 9 juin 2022, n° 746/2022

TCORR Beauvais 9 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Violation des normes de protection de l'environnement
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour établir la culpabilité de la société dans les faits reprochés.
Rejeté
Atteinte à la conservation d'espèces protégées
Le tribunal a jugé que les éléments présentés ne suffisaient pas à prouver que la société avait commis une atteinte non autorisée à la conservation d'espèces protégées.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Beauvais, 9 juin 2022, n° 746/2022
Numéro(s) :	746/2022

Sur les parties

Avocat(s) :	Florian GROBON

Texte intégral

Extrait des Minutes du Greffe du

Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS (Oise)

Cour d’Appel d’Amiens

Tribunal judiciaire de Beauvais

Jugement prononcé le : 09/06/2022

Chambre correctionnelle 1

N° minute 746/2022

N° parquet 21042000005

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Beauvais le NEUF JUIN DEUX

MILLE VINGT-DEUX,

Composé de :

^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Monsieur MALENFANT D-Louis, vice-président,

Assesseurs : Madame GANDINI Sylvie, juge,
Madame JACQUIN Martine, magistrat à titre temporaire,

Assistés de Madame SCARPARO Anne-Sophie, greffière,

en présence de Monsieur C D-E, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

Office français de la biodiversité, partie jointe

le 08.08.22 Jugé Raison sociale de la société : la SOCIETE SUEZ EAU FRANCE AGENCE Accc ane A OISE

N° SIREN/SIRET : 41003460701068 1 ссс аёр N° RCS :

[…]

Antécédents judiciaires : déjà condamnée

représentée par Maître A B avocat au barreau de Lyon,

Prévenue des chefs de :

DEVERSEMENT PAR PERSONNE MORALE DE SUBSTANCE NUISIBLE

[…], SUPERFICIELLES OU DE LA MER faits commis du 8 avril 2020 au 20 avril 2020 à […]

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ATTEINTE NON AUTORISEE PAR PERSONNE MORALE A LA

CONSERVATION D’HABITAT NATUREL – ESPECE PROTEGEE faits commis du

8 avril 2020 au 20 avril 2020 à […]

Représentant légal :
Monsieur Y Z, demeurant : […]

LES CLERMONT FRANCE, comparant assisté de Maître A B avocat au barreau de Lyon,

DEBATS.

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de Y Z, représentant légal de la SOCIETE SUEZ EAU FRANCE AGENCE OISE et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître A B, conseil de la SOCIETE SUEZ EAU FRANCE AGENCE

OISE a été entendu en sa plaidoirie.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Y Z, représentant légal de SOCIETE SUEZ EAU FRANCE

AGENCE OISE a été convoqué par greffier le 13 décembre 2021 pour l’audience du 9 juin 2022.

Y Z, représentant légal de SOCIETE SUEZ EAU FRANCE AGENCE OISE a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

Pour avoir à […], en tout cas sur le territoire national, du 8 avril au 1

20 avril 2020, en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action

publique, déversé ou laissé s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer, dans le limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont, même provisoirement, entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à

^la ^f^l^o^re ^ou la faune, en l’espèce en ayant déversé ou laissé s’écouler des eaux uséės non traitées d’un poste de relevage vers une lagune, provoquant de ce fait une dégradation de la qualité de l’eau et une mortalité piscicole, faits prévus par

[…] et réprimés par […], […], […]

2°,[…],[…],5°,6°,8°,[…]

Pour avoir à […], en tout cas sur le territoire national, du 8 avril au

20 avril 2020, en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, commis une atteinte non autorisée par personne morale à la conservation d’espèce animale non domestique ou d’espèce protégée, en l’espèce en ayant déversé ou en ayant laissé s’écouler des eaux usées non traitées d’un poste de relevage vers une lagune utilisée à cette même période comme habitat de

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reproduction par des brochets (Esox Lucius), ayant de ce fait détruit les ?ufs des brochets, faits prévus par ART.L.415-3 1° C), ART.L.411-1 §I […], ART.R.411-1, […].. et réprimés par X, […], […], […], […], […],

5°, 6°, 8°, […]

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite la SOCIETE SUEZ EAU FRANCE AGENCE OISE ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de la SOCIETE SUEZ EAU FRANCE AGENCE

OISE,

Renvoie la SOCIETE SUEZ EAU FRANCE AGENCE OISE des fins de la poursuite;

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

POUR COPIE CERTIFIÈE CONFORME of Le Greffier AIRE DE

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