EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du Mans

Jugement prononcé le : 07/10/2025 3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE

N° minute

1283/2025

N° parquet

:

25211000057

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ,

composé de Monsieur X Y, juge d’instruction, président du tribunal correctionnel désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de Monsieur S[…]ORI Pierre-François, greffier,

en présence de Monsieur ANTONUCCI Thomas, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Prévenu

Nom: Z AA, AB, AC né le […] à LA FLECHE (Sarthe) de Z AC et de AD AE Nationalité: française Situation familiale: concubin Situation professionnelle : inscrit au pôle emploi Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant : […]

Situation pénale: libre

comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de […],

Prévenu des chefs de :

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S’ARRETER faits commis le 16 septembre 2024 à […]

CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS faits commis le 16 septembre 2024 à […]

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CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE faits commis le 16 septembre 2024 à […] USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS faits commis le 16 septembre 2024 à […]

EXCES DE VITESSE D’AU MOINS 20 KM/H ET INFERIEUR A 30 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR faits commis le 16 septembre 2024 à […] LES […]

MAINTIEN EN CIRCULATION D’UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE MI SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE – VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES faits commis le 16 septembre 2024 à […]

CIRCULATION D’UN VEHICULE A MOTEUR OU D’UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE faits commis le 16 septembre 2024 à […]

DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de Z AA et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et sur sa personnalité et reçu ses déclarations.

Le président a donné connaissance des éléments de la procédure, du casier judiciaire et des éléments de personnalité du prévenu.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de Z AA a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 7 octobre 2025 a été notifiée à Z AA le 18 décembre 2024 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

Z AA a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

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Il est prévenu:

D’avoir à […] ([…]), et en tout cas sur l’étendue du territoire national, le 16 septembre 2024, et en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, étant conducteur d’un véhicule, omis sciemment d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions munis des insignes extérieurs ou apparents de sa qualité. faits prévus par […].L.233-1 §1 C.[…]. et réprimés par […].L.233-1, […].L.[…].[…].

D’avoir à […] ([…]), et en tout cas sur l’étendue du territoire national, le 16 septembre 2024, et en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, conduit un véhicule terrestre à moteur sans être titulaire d’un permis de conduire valable, faits prévus par […].L.221-2 §I, […].L.[…].1, […].R.221-1 §I C.[…]. et réprimés par […].L.[…].[…]. D’avoir à […] ([…]), et en tout cas sur l’étendue du territoire national, le 16 septembre 2024, et en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité. faits prévus par […].L.[…] §I, […].L.324-1 C.[…]. […].L.211-1, […].L.211-26 C.ASSURANCES. et réprimés par […].L.[…], […].L.[…].[…]. […].L.211-26, […].L.211-27 C.ASSURANCES.

D’avoir à […] ([…]), et en tout cas sur l’étendue du territoire national, le 16 septembre 2024, et en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, fait usage, de manière illicite, de résine de cannabis, substance ou plante vénéneuse classée comme stupéfiant., faits prévus par […].L.[…].1, […].L.[…].SANTE.PUB. […].I ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par […].L.[…].1, […].L.[…], […].L.3421-3, […].L.3425-1 C.SANTE.PUB. […].[…].1 C.PENAL.

D’avoir à […] LES […] ([…]), et en tout cas sur l’étendue du territoire national, le 16 septembre 2024, et en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, étant conducteur d’un véhicule, circulé à une vitesse retenue de 111 km/h, dépassement compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée, en l’espèce 90 km/h., faits prévus par […].R.413-14 §I AL.1 C.[…]. et réprimés par […].R.413-14 §I AL.1 C.[…].

D’avoir à […] ([…]), et en tout cas sur l’étendue du territoire national, le 16 septembre 2024, et en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, mis ou maintenu en circulation un véhicule automobile sans la soumettre à un contrôle technique périodique., faits prévus par […].R.323-1, […].R.323-6, […].R.323-22 §1 C.[…]. […].2, […].4, […].11 ARR.MINIST DU 18/06/1991. et réprimés par […].R.[…].3 C.[…]. D’avoir à […] ([…]), et en tout cas sur l’étendue du territoire national, le 16 septembre 2024, et en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, fait circuler un véhicule dont un ou plusieurs pneumatiques ne présentaient pas de sculptures apparentes sur toute leur surface de roulement., faits

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prévus par […].R.[…].2, AL.3, AL4, ALS C.[…]. […].5 ARR.MINIST DU 18/07/2019. et réprimés par […].R.[…].8 C.[…].

Sur l’action publique :

Attendu que Z AA conteste intégralement les faits qui lui sont reprochés ; qu’il résulte cependant des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à sont établis :

En effet, le véhicule était au nom de Z AA à la date des faits et ses déclarations selon lesquelles il aurait vendu son véhicule en juillet ou août 2024 à une personne dont il ne connaît pas l’identité ne sont pas crédibles puisque de nombreux documents récents à son nom ont été retrouvés dedans (carte nationale d’identité, carte bancaire, convocation au SPIP du Mans en date du 05/08/2024 pour le 10/09/2024, un relevé d’heures MANPOWER du 09/09/2024 au 13/09/2024). En outre, la ligne téléphonique qu’il a lui-même donnée à l’agence d’intérim et dont les contacts (famille notamment) permettent de confirmer que c’est la sienne a borné sur le lieu des faits. Enfin, les gendarmes l’ont reconnu formellement et ont donné, avant même son identification, une description physique qui lui correspond. Qu’il convient en conséquence de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de

condamnation;

Qu’en l’espèce la multiplicité des infractions et le positionnement de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction que l’emprisonnement ferme, Z AA ayant déjà été condamné à une peine d’emprisonnement assorti d’un sursis probatoire qui était en cours au moment des faits et n’étant plus accessible à une peine d’emprisonnement avec sursis simple;

Que le tribunal prononcera à son encontre une peine de DEUX mois d’emprisonnement pour les infractions de conduite d’un véhicule sans permis, sans assurance et usage illicite de stupéfiants;

Attendu que l’infraction de REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S’ARRETER faits commis le 16 septembre 2024 à […] suppose en application de l’article 233-1 II du code pénal une peine d’emprisonnement qui se cumule sans possibilité de confusion avec celle prononcée pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule;

Attendu qu’il y a lieu de prononcer à son encontre pour ces faits la peine de TROIS mois d’emprisonnement;

Attendu qu’eu égard à l’absence de justificatif sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, le Tribunal est dans l’impossibilité de prononcer dans l’immédiat un aménagement des peines d’emprisonnement prononcées;

Attendu qu’il y a lieu en outre de prononcer:

— une amende contraventionnelle d’un montant de cent cinquante euros (150 euros) pour les faits d’EXCES DE VITESSE D’AU MOINS 20 KM/H ET INFERIEUR A 30

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KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR commis le 16 septembre 2024 à […] LES […];

— une amende contraventionnelle de cent euros (100 euros) pour les faits de MAINTIEN EN CIRCULATION D’UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE – VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES commis le 16 septembre 2024 à […];

une amende contraventionnelle de cinquante euros (50 euros) pour les faits de CIRCULATION D’UN VEHICULE A MOTEUR OU D’UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE commis le 16 septembre 2024 à […];

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z AA,

Déclare Z AA coupable des faits qui lui sont reprochés; Pour les faits de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE commis le 16 septembre 2024 à […] Pour les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS commis le 16 septembre 2024 à […]

Pour les faits de USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS commis le 16 septembre 2024 à […]

Condamne Z AA à un emprisonnement délictuel de DEUX MOIS;

Pour les faits de REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S’ARRETER commis le 16 septembre 2024 à […] Condamne Z AA, AB, AC à un emprisonnement délictuel de TROIS MOIS; Dit n’y avoir lieu à aménagement de peine ab initio ;

Pour les faits de EXCES DE VITESSE D’AU MOINS 20 KM/H ET INFERIEUR A 30 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR commis le 16 septembre 2024 à […] LES […]

Condamne Z AA, AB, AC au paiement d’une amende de cent cinquante euros (150 euros); Pour les faits de MAINTIEN EN CIRCULATION D’UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE MI SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE – VEHICULE

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DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES commis le 16 septembre 2024 à […]

Condamne Z AA, AB, AC au paiement d’une amende de cent euros (100 euros); Pour les faits de CIRCULATION D’UN VEHICULE A MOTEUR OU D’UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE commis le 16 septembre 2024 à […]

Condamne Z AA au paiement d’une amende de cinquante euros (50 euros);

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable Z AA;

La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PENALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de […], et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale. Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT Shan

Sant

Pour copie certifiée conformo Le Greffier

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