EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : ⁰⁸/⁰⁷/²⁰²⁵
Chambre des intérêts civils
N° minute 158/2025
No parquet 24355000010
JUGEMENT CORRECTIONNEL
INTERETS CIVILS
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le HUIT JUILLET DEUX
MILLE VINGT-CINQ,
composé de Monsieur X Y, juge, président du tribunal correctionnel désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assisté de Madame MABIRE Judith, greffière,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
PARTIE CIVILE :
Madame Z AA, demeurant : […], demandeur, non-comparant
ET
Auteur défendeur
Nom AB AC, AD, AE né le […] à ST BENOIT LA FORET (Indre-et-Loire)
Demeurant : […] avenue Cesare Beccaria 72190
COULAINES non comparant représenté avec mandat par Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS,
DEBATS
Madame Z n’était ni présente ni représentée.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
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SEREND UN PATUME 280 TRADITY
AF AG AH AI
Par jugement en date du 23 décembre 2024, le tribunal correctionnel – Chambre des CI
a notamment déclaré AB AC, AD, AE coupable des faits qui lui sont reprochés ;
et renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 8 juillet 2025.
A l’audience, Z AA n’était ni présente ni représentée et n’avait pas adressé de documents au tribunal.
Au vu de ces éléments, il convient de considérer la partie civile comme se désistant de sa constitution par application de l’article 425 alinéa 1 du code procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sur intérêts civils, publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire à l’égard de AB AC et par jugement par défaut à
l’égard de Z AA;
Constate le désistement présumé de la partie civile, Z AA ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Pour expédition certifiée conforme
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