Tribunal correctionnel de Le Mans, 30 janvier 2025, n° 24340000017

TCORR Le Mans 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de preuve des infractions
Le tribunal a constaté qu'il ne résultait pas du dossier et des débats la preuve que le prévenu se soit rendu coupable des faits qui lui sont reprochés.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Le Mans, 30 janv. 2025, n° 24340000017
Numéro(s) :	24340000017

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BOUTHIERE

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : ³⁰/⁰¹/²⁰²⁵
3EME CHAMBRE CORRECTIONNXLE
N° minute 186/2025
No parquet 24340000017 affaire jointe 24327000054
JUGEMENT CORRECTIONNX
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le TRENTE JANVIER
DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
Madame GUIVIER Michaele, premier vice-président, Président :
Madame HERPIN Amélie, juge, Assesseurs :
Madame BOULEGUE Patricia, magistrat à titre temporaire,
Assistées de Monsieur SARTORI Pierre-François, greffier,
en présence de Madame JOLY Marie-Agnès, procureur de la République adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE […] REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom: X Y Z né le […] à […] (Loir-et-Cher) de X Y AA et de AB AC
Nationalité française
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : sans profession Antécédents judiciaires déjà condamné Demeurant […]
Situation pénale: libre comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS,
Prévenu des chefs de:
REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S’ARRETER faits commis le 15 février 2024 à […] FLECHE
CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU
P[…]NTES C[…]SSEES COMME STUPEFIANTS faits commis le 14 août 2024 à […]
FLECHE
SOUSTRACTION DE DOCUMENT OU OBJET CONCERNANT UN CRIME OU
DXIT POUR FAIRE OBSTACLE A […] MANIFESTATION DE […] VERITE faits commis le 14 août 2024 à […] FLECHE
MISE EN CIRCU[…]TION D’UN VEHICULE MALGRE L’IMMOBILISATION
PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR – PTAC INFERIEUR OU EGAL
A 3,5 TONNES faits commis le 14 août 2024 à […] FLECHE
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DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté présence et l’identi^té ^de ^E^L Y Z et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et sur sa personnalité et reçu ses déclarations.
La présidente a donné connaissance des éléments de la procédure, du casier judiciaire et des éléments de personnalité du prévenu.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de X Y Z a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AFFAIRE N° : 24340000017
Une convocation à l’audience du 30 janvier 2025 a été notifiée à X Y Z le 17 août 2024 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
X Y Z a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
Pour avoir à […] […], le 14/08/2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, conduit un véhicule alors qu’il en résulte d’une analyse salivaire (L.n°2016-41, 26 janv.2016) qu’il avait fait usage de
^o^uplantes ^c^o^m^m^e
^s^u^b^s^t^aⁿ^c^e^s^c^l^a^s^s^é^e^sstupéfiants. faits prévus par ART.L.235-1 §I AL.1 C.[…]. ART.[…].MINIST DU '
13/12/2016. et réprimés par ART.L.235-1 §I AL.1, §II, ART.L.[…].[…].
Pour avoir à […] […], le 14/08/2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, soustrait un document public ou privé, ou un objet de nature à facilité la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables, en l’espèce un scellé du prélèvement salivaire pour analyse des stupéfiants., faits prévus par ART.[…].1 2° C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].1,AL.4 C.PENAL.
Pour avoir à […] […], le 14/08/2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, étant conducteur ou propriétaire d’un véhicule d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes, ayant fait l’objet d’une mesure d’immobilisation prescrite par un agent verbalisateur en cas d’infraction aux
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dispositions du code de la route ou règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur, omis de maintenir son véhicule sur place ou proximité du lieu de constatation de l’infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement., faits prévus par ART.L.[…], ART.R.[…] AL.1, ART.R.[…].1, ART.R.[…].[…]. et réprimés par
ART.R.[…].5 C.[…].
AFFAIRE N° : 24327000054
Une convocation à l’audience du 30 janvier 2025 a été notifiée à X Y
Z le 08 septembre 2024 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
X Y Z a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu pour avoir le 15 février 2024, à […] FLECHE, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, omis sciemment d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité., faits prévus par ART.L.233-1
§I C.[…]. et réprimés par ART.L.233-1, ART.L.[…].[…].
***
Vu le lien de connexité entre les procédures susmentionnées, il convient d’en ordonner la jonction et de statuer en un seul et même jugement, en application des dispositions de l’article 387 du code de procédure pénale;
Attendu qu’il ne résulte pas du dossier et des débats la preuve que X Y Z se soit rendu coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu’il y a lieu en conséquence de le relaxer des fins de la poursuite ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y Z,
Ordonne la jonction des deux procédures;
Relaxe X Y Z des fins de la poursuite;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.
TRIBU LE GREFFIER […] PRESIDENTE
*
Pour copie certifiée conforme Le Greffier
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