Tribunal correctionnel de Meaux, 19 juin 2018, n° 1715-MN

TCORR Meaux 19 juin 2018

Arguments

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Rejeté
Violation de l'injonction de restitution du permis de conduire
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour établir la culpabilité du prévenu concernant les faits reprochés.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Meaux, 19 juin 2018, n° 1715-MN
Numéro(s) :	1715-MN

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas CRECY

Texte intégral

32 Cour d’Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Meaux Extrait des Minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Circonscription Judiciaire de MEAUX Département de Seine-et-MarneJugement du : ¹⁹/⁰⁶/²⁰¹⁸ Chambre Juge Unique Délits Routiers

No minute : 1715-MN

No parquet : 1⁷⁰¹²⁰⁰⁰⁰⁷⁰

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Meaux le DIX-NEUF JUIN

DEUX MILLE DIX-HUIT,

composé de Madame FLORENTIN-DOMBRE, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

398 alinéa 3 du code de procédure pénale. Et en présence de Madame X et de Madame Y, magistrats stagiaires, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré conformément à l’article 19 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée

par la loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007.

Assistées de Madame NOAT, greffière, en présence de Monsieur BOUGEROL, substitut du Procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE: Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et

poursuivant

Prévenu Nom: A B, Z né le […] à MONTREUIL (Seine-Saint-Denis) de A I-Z et de F G H

Nationalité française Situation familiale : concubin

Situation professionnelle : Gérant Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant: […]

Situation pénale : libre comparant assisté de Maître CRECY Nicolas avocat au barreau de Meaux,

Prévenu du chef de : CONDUITE D’UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE INJONCTION DE

RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA

TOTALITE DES POINTS faits commis le 27 décembre 2016 à 16h20 à COUILLY

PONT AUX DAMES VOIE PUBLIQUE

Page 1/3

Le 29.08.18

Acce dossier 15/01/19 10cc 110 CRECT X

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de A B et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître CRECY Nicolas, conseil de A B a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Le prévenu a été cité pour comparaître à l’audience du 3 octobre 2017 par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice délivré à personne le 26 septembre 2017.

A l’audience du 3 octobre 2017, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 20 mars 2018.

A l’audience du 20 mars 2018, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 19 juin 2018.

A l’audience du 19 juin 2018, A B a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir place GOUAS à COUILLY PONT AUX DAMES, le 27 décembre 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, malgré la notification qui lui avait été faite le 13 septembre 2016 par l’autorité administrative, en cas de retrait de la totalité des points, de l’injonction de remettre son permis de conduire au Préfet de son département de résidence, conduit un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire. Faits prévus et réprimés par les articles 131-6 et suivants, 132-1 et 132-19 du code pénal., faits prévus par C §V,ŞI C.ROUTE. et réprimés par C D, SIV, […]

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite A B ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de A B,

1715-MN-1701[…] – Page 2/3

E A B des fins de la poursuite;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière..

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE M. NOAT I. FLORENTIN -DOMBRE

Noallta

Pour copie certifiée conformo délivrée au Secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance de

MEAUX.

Le Greffier en chef,