Tribunal correctionnel de Le Mans, 21 mars 2025, n° 24305000063

TCORR Le Mans 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Prévention du renouvellement de l'infraction
Le tribunal a estimé que la détention provisoire est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir la représentation du prévenu en justice, en raison des éléments précis et circonstanciés de la procédure.
Accepté
Délai pour préparer la défense
Le tribunal a jugé qu'il était approprié d'accéder à la demande de délai du prévenu pour lui permettre de préparer sa défense.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Le Mans, 21 mars 2025, n° 24305000063
Numéro(s) :	24305000063

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BOUTHIERE

Texte intégral

73
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 21/03/2025
Chambre des CI
N° minute 505/2025
No parquet 24305000063
JUGEMENT CORRECTIONNX
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le VINGT ET UN MARS
DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
Pr^ésⁱ^d^eⁿt : Madame DUVEAU Céline, vice-président,
A^s^s^e^s^s^e^u^rs : Madame ANGOT-PXLISSIER Sylvia, vice-président,
Madame PAUTY Hélène, juge,
Assistées de Monsieur LE BODO Audrey, greffier,
en présence de Madame FOREY Domitille, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom: X Y Z né le […] à PARIS (Paris)
Nationalité française
Demeurant 12 avenue de la Marne Bat B 1er étage 93800 EPINAY SUR SEINE
FRANCE
Situation pénale: détenu pour autre cause au Centre de Détention de Val-de-Reuil
Icee @ 45104128 comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
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Icee 151041 28 The Gazan

Prévenu des chefs de: TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE faits commis du 9 octobre 2024 au 10 octobre 2024 à LA BAZOGE
VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE faits commis du
24 septembre 2024 au 25 septembre 2024 à LA BAZOGE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE faits commis du
24 septembre 2024 au 25 septembre 2024 à […] SUR SARTHE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE faits commis le 25 septembre 2024 à CHAUFOUR NOTRE DAME VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE faits commis du
24 septembre 2024 au 25 septembre 2024 à LA BAZOGE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE faits commis le 25 septembre 2024 à […] VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE faits commis le 25 septembre 2024 à SOUILLE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE faits commis du 9 octobre 2024 au 10 octobre 2024 à LA BAZOGE
VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE faits commis du
15 octobre 2024 au 16 octobre 2024 à VERRIERES EN ANJOU
VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE faits commis le 16 octobre 2024 à VERRIERES EN ANJOU
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de X Y
Z et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, X Y Z a déclaré, en présence de son avocat, solliciter un délai pour préparer sa défense.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de X Y Z a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
X Y Z a été déféré le 21 mars 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
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X Y Z a comparu à l’audience du 21 mars 2025 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
- D’avoir tenté à LA BAZOGE, entre le 9 octobre 2024 et le 10 octobre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, de frauduleusement soustraire du matériel professionnel et électroportatif appartenant à Madame AA AB, cette soustraction ayant été commise avec les deux circonstances suivantes que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée; et que les faits ont été précédés, accompagnés, suivis d’un acte de destruction, ou de dégradation, ou de détérioration, en l’espèce le forçage mécanique des ouvertures, n’ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur Et ce en état de récidive légal pour avoir été définitivement condamné le 17 janvier 2024 par le Tribunal correctionnel de
^R^eⁿⁿ^es pour ^d^es ^f^aⁱ^ts identiques ^ou ^a^s^sⁱ^mⁱ^l^é^s. (7873) faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.311-4 '
AL.13, ART.311-14, ART. […].1 C.PENAL. et vu les articles 121-4 2°; 121-
5 et 132-8 à 132-19 du code pénal
- d’avoir dans plusieurs communes, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement du matériel professionnel et électroportatif :
Le 25/09/2024 à […] NOTRE DAME (72) au préjudice de la Société SODIKIT
à […] SUR SARTHE (72) Entre le 24/09/2024 et le 25/09/2024 au préjudice de la Société OKWIND
à LA BAZOGE Entre le 24/09/2024 et le 25/09/2024 au préjudice de la Société BOULFRAY
à la BAZOGE (72) Entre le 24/09/2024 20h00 et le 25/09/2024 au préjudice de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR
à […] (72 Le 25/09/2024 à 01h30 au préjudice de la Société ABRIDEAL
à SOUILLE (72) Le 25/09/2024 au préjudice de la Société LINCONYL à LA BAZOGE (72) Entre le 09/10/2024 et le 10/10/2024 au préjudice de la
Société CRITX SA
à VERRIERES EN ANJOU entre le 15 et le 16/10/2024 au préjudice de la Société
CEGXEC LOIRE OCEAN
à VERRIERES EN ANJOU le 16/10/2024 au préjudice de la Société JEROME PASSIER avec ces circonstances que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée et qu’ils ont été précédés, accompagnés, suivis d’un acte de destruction, ou de dégradation, ou de détérioration, en l’espèce le forçage mécanique des ouvertures. Et ce en état de récidive légal pour avoir été définitivement condamné le 17 janvier 2024 par le Tribunal correctionnel de Rennes pour des faits identiques ou assimilés. (7873), faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.311-14, ART. […].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
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Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire suite à la demande de délai du prévenu ;
Attendu que les obligations d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique auxquelles la personne peut être astreinte se révèlent insuffisantes au regard des fonctions définies à l’article 137 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de X Y Z est l’unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de prévenir le renouvellement de l’infraction et de garantir sa représentation en justice.
Attendu que le placement en détention provisoire de X Y Z paraît devoir être ordonné à titre de mesure de sûreté ;
Attendu qu’il convient de délivrer mandat de dépôt à son encontre en application des dispositions des articles 144, 395, 397-3 du code de procédure pénale;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y Z,
Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience du 14 mai 2025 à 14:00 devant la
Chambre des CI du Tribunal Correctionnel du Mans;
Ordonne le placement en détention provisoire de X Y Z;
Décerne mandat de dépôt à son encontre ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.
LA PRESIDENTE LE GREFFIER
يه Pour copie certifiée conforme
DICIAIRE AL Greffier
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