COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

Chambre 6/ section 5

Affaire : 11/12999

[…]

Représentant : M^e Julia HERAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0498

C/

Madame V W L épouse X

Représentant : M^e François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 196

Monsieur K L

Représentant : M^e François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 196

Madame M L veuve Y

Représentant : M^e François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 196

Madame N L épouse Z

Représentant : M^e François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 196

Madame O L veuve A

Représentant : M^e François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 196

Madame AG-V Q divorcée B

Représentant : M^e François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 196

Madame P Q veuve C

Représentant : M^e François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 196

Madame AA AB L divorcée D

Représentant : M^e Pascal MALATERRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143 – Représentant : M^e François JACQUOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2060

Madame AG V N L épouse E

Représentant : M^e Pascal MALATERRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143 – Représentant : M^e François JACQUOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2060

Monsieur R L

Représentant : M^e Pascal MALATERRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143 – Représentant : M^e François JACQUOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2060

Madame AC AD L divorcée F

Représentant : M^e Pascal MALATERRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143 – Représentant : M^e François JACQUOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2060

Madame AE AF L épouse G

Représentant : M^e Pascal MALATERRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143 – Représentant : M^e François JACQUOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2060

Madame S X divorcée H

Représentant : M^e François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 196

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Vu l’assignation délivrée les 3, 6, 7 et 17 juin 2011 par la SCI MALK à l’encontre des treize défendeurs dont l’identité figure sur la première page de cette décision aux fins de voir ordonner la vente forcée d’un bien immobilier situé à MONTREUIL (93),

Vu les conclusions signifiées le 18 octobre 2012 aux fins de désistement d’instance et d’action et d’homologation du protocole d’accord conclu entre les parties le 6 juin 2012, de la SCI MALK HAUTEVILLE qui expose que le vente est intervenue le 17 octobre 2012,

Vu les conclusions aux fins même fins signifiées le 18 octobre 2012 par le conseil de 5 des défendeurs,

Vu les conclusions aux mêmes fins signifiées le 23 novembre 2012 par le conseil des 8 autres défendeurs,

Vu le protocole d’accord conclu le 6 juin 2012 entre les parties,

Vu le certificat établi par Maître I, notaire à J (T U) attestant de la vente de l’immeuble objet de ce litige

MOTIFS

Il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de la SCI MALK HAUTEVILLE.

Il convient d’homologuer le protocole d’accord conclu entre les parties le 6 juin 2012 dont un exemplaire est joint à la présente décision.

Conformément à l’accord des parties, chacune assumera la charge de ses frais irrepétibles et de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe,

DECLARONS le parfait désistement d’instance et d’action de la SCI MALK HAUTEVILLE,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord conclu entre les parties le 6 juin 2012 dont un exemplaire est joint à cette décision,

CONSTATONS l’extinction de cette instance,

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens.

La minute a été signée par V GOUMILLOUX, Vice-Président et AC ANTUNES, faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT