MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 16 Mai 2017

DOSSIER N° : 17/00271

AFFAIRE : SCCV X Y agissant poursuites et diligences de sa gérante la société COGEDIM PARIS METROPOLE anciennement dénommée COGEDIM RESIDENCE C/ Société A + SAMUEL DELMAS ARCHITECTES URBANISTES, Société STUDIO AUTHIER & ASSOCIES (SAA), S.A.S. ETUDES PLURIDISCIPLINAIRES ET CONSEILS (EPDC), Société MEBI MOYENS ETUDES BATIMENTS INDUSTRIE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame LEBÉE, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCCV X Y immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 793 375 429, , dont le siège social est […] agissant poursuites et diligences de sa gérante, la société COGEDIM PARIS METROPOLE anciennement dénommée COGEDIM RESIDENCE, SNC immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 319 293 916, dont le siège social est […], elle-même agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209

DEFENDERESSES

Société A + SAMUEL DELMAS ARCHITECTES URBANISTES, SARL dont le siège social est […], prise en la personne de son de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON – GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 substituée par M^e Lou VILLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J100

Société STUDIO AUTHIER & ASSOCIES (SAA), SAS dont le siège social est sis […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ni comparante, ni représentée

S.A.S. ETUDES PLURIDISCIPLINAIRES ET CONSEILS (EPDC), dont le siège social est sis 23, rue Raspail – 94200 X SUR SEINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Société MEBI MOYENS ETUDES BATIMENTS INDUSTRIE, dont le siège social est sis 23 rue Raspail – 94200 X SUR SEINE, prise en la personne de son de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

ni comparantes, ni représentées

Débats tenus à l’audience du : 25 Avril 2017

Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Mai 2017

Ordonnance rendue le 16 Mai 2017 par mise à disposition au greffe.

Vu l’assignation en date du 7 février 2017 par laquelle il est sollicité que l’ordonnance rendue ce jour ayant désigné M Z A en qualité d’expert soit rendue commune aux défendeurs à la présente instance ;

Vu les protestations et réserves formulées oralement ou par voie de conclusions par la partie comparante ;

[…]

SUR CE :

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats.

L’expert, non encore missionné, n’est pas en mesure de donner son avis comme le prévoit l’article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision complémentaire à consigner pour les frais d’expertise et supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

Rendons commune aux défendeurs à la présente instance l’ordonnance rendue ce jour – RG n° 17/00154 ayant désigné M Z A en qualité d’expert ;

Disons que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;

Fixons à la somme de 3.000 € la provision complémentaire des frais d’expertise concernant l’extension de mission à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe  ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, l’extension de la mission à de nouvelles parties sera caduque et de nul effet ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT