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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, n° 06/03387 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 06/03387 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE TOULOUSE
[…]
AFFAIRE: -Umberto SCELSO, Agent Commercial Immobilier, demeurant Chez Mademoiselle X Y – 1, […]
ROLE : 06/03387
DATE :
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
Nous, N.ASSELAIN, Juge au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, agissant en qualité de Juge commissaire, avons rendu l’Ordonnance suivante :
Par jugement en date du 01 Octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a prononcé la Clôture pour insuffisance d’actif ,dans le dossier ci-dessus référencé ; Ce jugement a fait l’objet de publicités :
— facture d’Insertion au BODACC, Numéro 91056677 du 22 Octobre 2009, pour 20.97 Euros
— facture d’Insertion GAZETTE DU MIDI, N° GM102009506 du 19/10/09 pour 36.17 Euros
Publication de l’Etat des créances
— BODACC du 19/07/2009 facture 90756148 pour 20.97 €
— BODACC du 19/07/2009 facture 90756149 pour 20.97 € (créances nées postérieurement)
Le(s)facture(s) d’insertion a (ont) été adressée(s) aux fins de paiement à Me Z A, qui par courrier du 23/03/2010 a indiqué qu’il ne dispose pas de fonds suffisants et demande l’application des dispositions de l’article L 663-1 du Code de Commerce,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande en sollicitant du Trésor Public l’avance des frais résultant des mesures de publicité précitées.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge Commissaire, statuant en premier ressort,
Dit qu’en application de l’article L 663-1 du Code de commerce, le TRESOR PUBLIC paiera les frais de publication ci-dessus désignés et joints à la présente Ordonnance :
— facture BODACC, Numéro 91056677 du 22 Octobre 2009, pour un montant de 20.97 €
— facture GAZETTE DU MIDI, N°GM102009506 du 19/10/2009, pour 36.17 Euros
— BODACC du 19/07/2009 facture 90756148 pour 20.97 €
— BODACC du 19/07/2009 facture 90756149 pour 20.97 € (créances nées postérieurement)
et ce à titre d’avance sur les frais et débours, pour le remboursement desquels il sera garanti par le privilège des frais de justice,
Dit que les dépens entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne la notification de la présente Ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception: à Monsieur le Procureur de la République, au TRESOR PUBLIC, au débiteur ,à Me Z A,
Dit que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours dans le mois suivant sa notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours est porté devant la cour d’appel. L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. (Article R 663-2 du Code de Commerce)
Le
LE JUGE COMMISSAIRE
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