Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, n° 17/02900

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, juge des libertés et de la détention, n° 17/02900
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/02900

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

J.L.D.

N° RG :

17/02900

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

DE FIN DE MISE EN RÉTENTION

(Articles R.552-17 et suivants du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Devant nous, M^me Sylvie STANKOFF, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Mélodie CHEBROUX, greffier ;

Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 21 juillet 2017 05h00;

Vu la requête déposée le 25 juillet 2017 à 08h16 par l’intéressé ;

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Monsieur Y Z

né le […] à […]

de nationalité Algérienne ;

Représenté par M^e Ruben X son conseil dûment choisi;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

En l’absence du représentant de la préfecture du Val de Marne;

En l’absence de l’intéressé;

Attendu que Maître X représentant, Monsieur Y Z indique se désister de l’instance et de l’action engagé par requêté déposée au greffe le 25 juillet 2017 à 08h16

Attendu que le requérant se désiste de tous les moyens à l’audience de ce jour;

qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur Y Z et de le maintenir en rétention administrative jusqu’au 20 août 2017 à 05h00 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— CONSTATONS que Monsieur Y Z représenté par son avocat se désiste de l’instance et de l’action par sa requête du 25 juillet 2017 déposée au greffe à 08h33;

— ORDONNONS le maintien de Y Z dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 août 2017 à 05h00

Fait à Paris, le 25 Juillet 2017, à 14h59

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe de service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet

Copie de l’ordonnance notifiée:

— à Monsieur Y Z par l’intermédiaire du Centre de rétention administrative

— à la Préfecture du Val de Marne